821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2022-27 du 20 juin 2022 fixant les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme au Niger
Décret n° 2020-736/PRN/MJ du 25 septembre 2020 instituant la journée nationale de mobilisation contre la traite des personnes et l’esclavage
Décret n° 2020-298/PRN/MAH/GC du 17 avril 2020 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes
Loi n° 2019-28 du 1er juillet 2019 déterminant les modalités du libre exercice du culte en République du Niger
Arrêté n° 28/MJ/GS/SG/SP/CSM du 07 mars 2017 portant modalités d’application des articles 3 et 5 de la loi n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des droits humains (CNDH)
Loi n° 2015-33 du 26 mai 2015 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New-York (USA) et signée par le Niger, le 06 février 2007
Décret n° 2011-105/PCSRD du 17 février 2011 déterminant les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF)
Loi n° 2004-05 du 30 mars 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté le 9 juin 1998, à Ouagadougou (Burkina Faso)
Loi n° 98-55 du 29 décembre 1998, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CNDHL)
