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Décret
En vigueur

Décret n° 2011-105/PCSRD du 17 février 2011 déterminant les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF)

Signé le
17 févr. 2011
Identifiant
NER-D-2011-105
43 Fonction publique77 Droits de l'homme - Libertés publiques

Note de tête du document

Décret n° 2011-105/PCSRD du 17 février 2011 déterminant les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le présent décret détermine les rémunérations et autres indemnités et avantages accordés aux membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDH/LF).

Art. 2

Il est alloué au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales un traitement de base égal à une fois l’indice 725 attribué aux fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3

Il est alloué aux membres non permanents de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales une indemnité mensuelle de sujétion d’un montant de 75.000 FCFA.

Art. 4

Les membres de l’Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en session bénéficient d’une indemnité journalière de 25.000 FCFA et d’une indemnité journalière de 10.000 FCFA en réunion de section.