Loi n° 2004-05 du 30 mars 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté le 9 juin 1998, à Ouagadougou (Burkina Faso)

Signé le: 30 mars 2004
Journal officiel: n° 2004-14
Identifiant: NER-L-2004-5

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 95 Organisation judiciaire

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2004-05 du 30 mars 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté le 9 juin 1998, à Ouagadougou (Burkina Faso) (JO 2004-14)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1998-6-10 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté le 9 juin 1998, à Ouagadougou (Burkina Faso).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.