Loi n° 98-55 du 29 décembre 1998, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CNDHL)

La Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévues par l’article 33 de la Constitution est une autorité administrative indépendante.

Son siège est fixé à Niamey.

La Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a pour missions :

• a) d’assurer la promotion et la protection des droits de l’Homme sur le territoire de la République du Niger ;
• b) de promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens appropriés notamment d’examiner et de recommander aux pouvoirs publics toutes dispositions de textes ayant trait aux droits de l’Homme en vue de leur adoption :
• d’émettre des avis dans le domaine des droits de l’homme ;
• d’organiser des séminaires et colloques en matière des droits de l’Homme.
• c) de procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur le territoire de la République du Niger.

La commission comprend :

• un représentant désigné par le Président de la République,
• un représentant désigné par le Président de l’Assemblée nationale ;
• deux représentants désignés par les associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
• deux représentants désignés par les associations féminines ;
• un représentant désigné par les organisations syndicales des travailleurs ;
• un représentant désigné par le patronat ;
• deux représentants désignés par les confessions religieuses ;
• un représentant désigné par l’Ordre des avocats ;
• un représentant de la presse ;
• deux représentants des organisations paysannes ;
• un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature ;
• un professeur de droit désigné par ses pairs ;
• un médecin désigné par l’Ordre des médecins, pharmaciens, chirurgiens et dentistes ;
• un représentant de la Croix rouge nigérienne ;
• un représentant désigné par l’association des chefs traditionnels.

L’identité de chaque représentant doit être adressée au Ministre de la justice, garde des sceaux.

Les membres de la Commission sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission prêtent devant la Cour suprême, le serment dont la teneur suit : « je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ».

Les fonctions de Président de la Commission sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique, de tout emploi privé ou public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Les fonctions des autres membres de la Commission sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif politique.

Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions et même après la cessation de celles-ci.

Pendant la durée de leurs fonctions et même après la cessation de celles-ci, les membres de la Commission sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont la Commission a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises.

La Commission élit en son sein un bureau exécutif de cinq membres dont :

• un président ;
• un vice-président ;
• un rapporteur général ;
• un rapporteur général adjoint ;
• un trésorier.

La Commission est dotée d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent recruté par le président, après avis du bureau exécutif.

Le secrétaire permanent est responsable des tâches administratives nécessaires à la réalisation des objectifs de la Commission.

Il veille à la préparation des rapports du bureau exécutif et de la Commission, ainsi qu’à l’élaboration du budget annuel.

Il assiste sans droit de vote aux réunions du bureau exécutif et à celles de la Commission. Il est nommé par décret un comptable de l’Etat pour assister le trésorier.

Dans l’exercice de leurs attributions les membres de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité. Ils peuvent requérir tout organe public, parapublic ou privé aux fins de leurs investigations. Cet organe est tenu de leur donner suite.

Dans le cadre de ses activités, la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit entretenir des rapports de partenariat avec ses autres interlocuteurs publics ou privés, nationaux ou internationaux.

La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres. Elle peut constituer des sous-commissions de travail. Elle détermine son programme d’action dans le cadre des attributions qui lui sont assignées à l’article 2 de la présente loi.

Le bureau exécutif assure l’administration de la Commission. Il établit notamment l’ordre du jour des réunions de la Commission et le projet du budget annuel.

Il exécute les décisions de la Commission.

Il peut déléguer une partie de ses fonctions à son président.

Le président du bureau préside la Commission et la représente vis à vis de l’administration et des tiers. Il veille à l’exécution des décisions prises par la Commission.

Le Président de la Commission adresse au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président de la 2ème Chambre, au Président de la Cour suprême, un rapport annuel sur les activités de la Commission et un rapport sur l’état des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Ce dernier rapport doit faire l’objet d’une large diffusion.

Au cas où par suite d’un manquement grave à ses obligations, le président du bureau exécutif viendrait à paralyser le fonctionnement normal de la Commission ou à compromettre sa crédibilité, il peut être révoqué sur décision des deux tiers (2/3) des autres membres de la Commission à la requête de la moitié d’entre eux. La réunion est convoquée et présidée par le vice-président.

Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de 15 jours au remplacement du président révoqué.

Il en est de même pour les autres membres du bureau exécutif.

Toute personne qui s’estime victime de la violation des droits de l’Homme, peut adresser une requête à la Commission.

La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une association.

La Commission, à la demande de son président ou de l’un de ses membres, peut se saisir d’office des cas de violation des droits de l’Homme.

La requête doit sous peine d’irrecevabilité :

• préciser l’identité et l’adresse du requérant ;
• préciser l’identité et l’adresse de l’auteur éventuellement ou de la violation des droits de l’Homme ;
• spécifier le cas de violation commise ;
• ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de l’administration mis en cause.

Il ne serait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas de déni manifeste de justice.

La Commission peut s’informer de la suite donnée par la justice pour des faits dont cette dernière est saisie.

Quiconque par action, inertie, refus de faire ou tout moyen, aura entravé ou tenté d’entraver l’accomplissement des fonctions assignées à la Commission sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

En cas d’infraction constatée à l’alinéa ci-dessus, la commission saisit directement l’autorité judiciaire.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les menaces, outrages et violence envers les représentants de l’autorité publique sont applicables à ceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des membres de la Commission.

Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres de la Commission qui se serait rendus coupables de la violation des secrets dont ils ont eu connaissance.

Les avantages du président et des autres membres de la Commission seront déterminés par décret pris en conseil des Ministres.

L’Etat inscrit au budget général de chaque année, les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission.

La Commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décret pris en conseil des Ministres.

Le règlement intérieur détermine notamment :

• les modalités d’élection des membres du bureau exécutif ;
• la fixation des attributions des commissions de travail ;
• les conditions et modalités de réunion et de vote de la Commission et du bureau exécutif ;
• les modalités d’action à l’intérieur du pays notamment l’établissement d’antennes régionales et locales ;
• les attributions des membres du bureau exécutif ;
• les modalités de remplacement des membres de la Commission ;
• les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat de la Commission ;

La première réunion de la Commission est convoquée par le président de la Cour suprême.

Elle est présidée par le doyen d’âge de la Commission, assisté du plus jeune membre à titre de secrétaire.

Les dispositions de l’article précédent sont applicables à chaque renouvellement du bureau exécutif.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.