Décret n° 2020-298/PRN/MAH/GC du 17 avril 2020 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes.

Conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2018-74 du 10 décembre 2018, relative à la protection et à l’assistance aux personnes déplacées internes :

1) L’Etat met en place :

• un système d’alerte précoce intégré dans le programme d’intervention pour prévenir et atténuer substantiellement les effets des déplacements ;
• des mécanismes d’identification et d’enregistrement des acteurs prenant part aux opérations d’assistance ;
• des programmes de formation et de sensibilisation de tous les acteurs concernés par le déplacement, y compris les populations d’accueil par des campagnes d’information et de sensibilisation des populations et des leaders locaux ;
• des moyens adéquats de prévention, de protection et d’assistance notamment les infrastructures sociales, éducatives, sanitaires, hydrauliques, d’hygiène et d’assainissement ;
• des mécanismes destinés à assurer le respect des droits de l’Homme ;
• des mécanismes d’atténuation des effets des déplacements internes par la mise à la disposition des populations concernées des kits (vivres et BNA) et l’organisation des AGR.

2) Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre des programmes et des projets pour maintenir les populations dans leurs lieux habituels de résidence, à travers des actions de renforcement de résilience.

A cette fin, elles doivent :

• créer des mécanismes de prévention et de règlements des conflits intercommunautaires ;
• organiser des fora au niveau des entités locales ;
• inscrire dans leurs budgets des lignes de crédits destinées aux activités de prévention des risques de déplacement et d’assistance aux personnes déplacées internes.

3) Les organisations nationales et internationales, les organismes, les agences humanitaires et les individus peuvent apporter leurs expertises techniques et leur appui financier dans la lutte contre les facteurs des risques de nature à créer ou à favoriser les déplacements internes ainsi que dans la protection, l’assistance et la recherche des solutions durables.

A cette fin, ils assistent le Gouvernement et les collectivités territoriales dans l’élaboration des politiques, des programmes et des projets en relation avec les déplacements internes.

Des critères de vulnérabilité sont établis par le comité de coordination nationale de protection et d’assistance aux personnes déplacées internes, à travers une approche participative incluant les personnes déplacées et les communautés hôtes, lors des évaluations.

Les mesures de protection et d’assistance aux personnes déplacées internes sont prises après consultation des Personnes déplacées internes (PDI) par les autorités et les organismes intervenant.

Ces mesures sont mises en œuvre suivant les priorités établies en fonction de leur importance, de leur pertinence, de leur faisabilité et des besoins des concernés. Elles ne doivent en aucun cas nuire à la cohésion sociale.

Lorsque les circonstances ayant entrainé les déplacements internes ont disparu et que les personnes déplacées internes restent néanmoins vulnérables, des solutions durables sont entreprises par les autorités compétentes notamment l’assistance au retour et/ou à la réintégration dans leurs lieux d’origine, immédiatement ou après que la zone aura été sécurisée.

L’Etat veille à ce que les personnes déplacées internes disposent des infrastructures socio-économiques de base pour leur survie, notamment les écoles, les centres de santé, les marchés, les points d’eau ainsi que les produits alimentaires.

Afin d’assurer la résilience des PDI, des activités économiques génératrices de revenus sont mises en place dans la zone de réinstallation par :

• 1° l’État, en offrant des moyens de production aux populations réinstallées notamment : les engrais, les semences, les petits matériels et équipements, les ouvrages d’irrigation des jardins villageois ainsi que les petits ruminants ;
• 2° les collectivités territoriales, en mettant à la disposition des personnes réinstallées des espaces appropriés pour l’exercice des activités génératrices de revenus ;
• 3° les organisations et organismes humanitaires nationaux et internationaux ainsi que les associations de la société civile concourent également à la réinstallation notamment par leur appui technique et financier.

Les dispositions du présent décret peuvent être précisées en cas de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’action humanitaire.

Le Ministre de l’action humanitaire et de la gestion des catastrophes est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.