821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 2025-17 du 19 juin 2025 portant nationalisation de la Société des mines de l’Aïr (SOMAIR.SA)
Ordonnance n° 2025-18 du 19 juin 2025 portant nationalisation de la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC.SA)
Arrêté n° 192/MF/DGOF/R du 21 mai 2020 portant modalités de publication des états financiers certifiés des Etablissements publics industriels et commerciaux, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’économie mixte
Loi n° 2003-33 du 5 août 2003 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social »
Ordonnance n° 99-54 du 22 novembre 1999 instituant une catégorie d’Etablissements publics dénommée « Etablissements publics de financement » (EPF)
Ordonnance n° 99-34 du 27 août 1999 portant régime général des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique
Ordonnance n° 96-062 du 22 octobre 1996 fixant la liste des entreprises publiques à privatiser
Ordonnance n° 92-013 du 06 avril 1992, portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé « Ecole nationale de santé publique de Niamey »
Décret n° 86-0121/PCMS/MTP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial
Décret n° 86-0123/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Sociétés d’Economie mixte
Décret n° 86-002/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986 portant modalités d’exercice de la Tutelle des Etablissements Publics Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte
Ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte
Ordonnance n° 86-02 du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte
