Art. 1
Les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixte sont tenus de déposer au Ministère des finances, au plus tard le 31 juillet suivant approbation par l’organe compétent, les états financiers certifiés de l’exercice écoulé, conformes au format OHADA/SYSCOHADA.
Art. 2
La Direction générale des entreprises publiques et du portefeuille de l’Etat assure la publication des états financiers certifiés des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte, en relation avec la Direction des archives, de la communication, de la documentation et des relations publiques du Ministère des finances.
Art. 3
Le Secrétaire général du Ministère des finances, le Directeur général des entreprises publiques et du portefeuille de l’Etat et les Directeurs généraux des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
