Loi n° 2003-33 du 5 août 2003 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social »

Il est institué une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social » (E.P.S).

Les établissements publics à caractère social sont des personnes morales qui ont pour objet l’exercice, sans but lucratif, d’une activité de service public, visant l’amélioration des conditions de vie des populations dans les domaines de :

• la santé publique ;
• la protection de la femme et des enfants, des personnes handicapées et/ou âgées ;
• l’éducation à caractère purement social, la formation professionnelle et l’alphabétisation fonctionnelle ;
• la sécurité alimentaire ;
• la sécurité sociale ;
• la santé et la sécurité des travailleurs ;
• la promotion de l’emploi et l’insertion des jeunes ;
• la promotion du dialogue social ;
• l’accès à l’eau potable ;
• l’électrification en zone rurale ;
• la promotion de la solidarité.

Les établissements publics à caractère social sont créées par voie législative à l’initiative de l’Etat et/ou de ses démembrements. Un décret portant approbation des statuts fixe les règles de fonctionnement et l’organisation de ces établissements.

Les établissements publics à caractère social jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Les ressources des établissements publics à caractère social sont constituées par :

• les dotations et subventions du budget de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ;
• les subventions d’autres personnes de droit public ou de droit privé, nationales ou internationales ;
• les dons et legs dans les conditions fixées par décret ;
• les emprunts ;
• les recettes parafiscales et redevances dont la perception leur est autorisée ;
• la contrepartie des travaux et prestations effectués à titre principal ou accessoire ;
• les revenus de leurs biens et les produits des cessions autorisées des éléments de leur patrimoine.

Ils gèrent leur patrimoine et les fonds dont ils disposent en vue de la réalisation de leur objet dans les conditions de rentabilité optimale.

Le projet du budget des établissements publics à caractère social est préparé par les directeurs généraux ou directeurs, votés par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre chargé de la tutelle technique.

Des contrats-programmes peuvent être passés entre les établissements publics à caractère social et l’Etat. Les contrats fixent les objectifs des établissements ainsi que les engagements des deux parties.

Un arrêté du Ministre chargé des finances détermine les règles de comptabilité commerciale ou publique applicable à l’établissement à caractère social suivant la nature de son activité.

Le droit public est applicable aux établissements publics à caractère social sauf dérogation expresse prévue par la loi, et en cas de responsabilité vis-à-vis des tiers.

Les contrats ayant pour objet la réalisation des travaux ou la fourniture des biens et services pour le compte des établissements publics à caractère social sont soumis à la réglementation des marchés publics lorsque l’établissement public social reçoit des subventions de l’Etat.

Sauf dans des cas expressément prévus par la loi, les établissements publics à caractère social ne sont pas soumis aux voies d’exécution et leurs biens sont insaisissables.

Ils disposent des prérogatives de la puissance publique qui leur sont conférées par leurs statuts ou par décision prise par voie réglementaire.

Les établissements publics à caractère social ne peuvent transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Leurs créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Les litiges entre un établissement public à caractère social et une personne de droit privé ne peuvent pas être soumis à arbitrage, sauf dérogation accordée par le texte portant création de l’établissement.

Les organes d’administration des établissements publics à caractère social sont les conseils d’administration, les directeurs généraux ou directeurs et les comités d’établissement.

Toutefois en cas de besoin, il peut être créé au sein de certains établissements publics à caractère social des organes spécialisés en raison de leur spécificité.

Les conseils d’administration comprennent outre le président, des administrateurs dont le nombre et la qualité sont fixés par le statut de chaque établissement public à caractère social. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence ou pour représenter certaines catégories socio-professionnelles ou des structures intervenant dans l’activité de l’établissement.

Dans certains établissements publics à caractère social il peut être adjoint au président du conseil d’administration un ou deux vice-présidents.

Les représentants de l’Etat ne peuvent être membres de plus de trois conseils d’administration.

Les membres du conseil d’administration perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Le conseil d’administration dispose de l’autorité et des pouvoirs que lui confère le statut de l’établissement, sous réserve des compétences réservées aux autorités de tutelle.

Les pouvoirs du conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux définis par le Gouvernement pour l’accomplissement des missions de services publics prescrites par les statuts de l’établissement.

Les présidents des conseils d’administration des établissements publics à caractère social sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité chargée de la tutelle technique des établissements concernés.

Les vice-présidents des conseils d’administration des établissements publics à caractère social sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de la tutelle technique.

Les administrateurs sont nommés par décision de l’autorité chargée de la tutelle de chaque établissement sur proposition des structures représentées au conseil d’administration.

Les statuts de certains établissements publics à caractère social peuvent prévoir que les présidents des conseils d’administration et les vice-présidents soient obligatoirement choisis parmi les administrateurs des conseils.

Le président du conseil d’administration représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions adoptées par le conseil d’administration.

Les directeurs généraux ou directeurs des établissements publics à caractère social sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité chargée de la tutelle technique.

Sur délégation expresse du conseil d’administration, le directeur général ou directeur assure la gestion courante de l’établissement. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

Les avantages et rémunérations qu’il perçoit sont déterminés par le conseil d’administration et approuvés par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des finances.

Dans chaque établissement public à caractère social, il est créé un comité d’établissement dont l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par voie réglementaire.

Les comités d’établissement ont une compétence consultative. Ils sont associés par les conseils d’administration à l’accomplissement de la mission de l’établissement.

L’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement des comités d’établissements seront déterminés par voie réglementaire.

Un décret détermine le statut général du personnel des établissements publics à caractère social.

Dans chaque établissement, le conseil d’administration adopte un statut du personnel en conformité avec le statut général ainsi que la rémunération du personnel.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur une liste agréée auprès des tribunaux sont nommés par le conseil d’administration de chaque établissement public à caractère social soumis aux règles de la comptabilité privée dans les conditions prévues par la législation sur les sociétés. Les commissaires aux comptes ont notamment pour mission de vérifier les documents comptables, livres valeurs de l’établissement en vue de certifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d’exercice et de contrôler les informations données dans les rapports au conseil d’administration.

Pour chaque établissement public à caractère social soumis aux règles de la comptabilité publique, un contrôleur financier est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Le contrôleur financier exerce les fonctions qui sont définies par la réglementation relative à la comptabilité et à la gestion financière publiques.

La dissolution et la liquidation des établissements publics à caractère social sont réglementées par les statuts desdits organismes.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.