Art. 1
Est nationalisée, la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC.SA).
Art. 2
Les actions de la NIGELEC.SA sont intégralement transférées, en toute propriété, à l’Etat du Niger.
Le patrimoine de cette Société est transféré en totalité à l’Etat du Niger.
Art. 3
Les détenteurs d’actions transférées à l’Etat bénéficient d’une indemnité en compensation des actions détenues dans le capital de la NIGELEC.SA.
Art. 4
La tutelle technique de NIGELEC. SA est assurée par le Ministre chargé de l’énergie.
Art. 5
Le Conseil d’administration de la NIGELEC.SA est dissous. Il est mis fin en conséquence au mandat des administrateurs.
Art. 6
Les modalités d’application de la présente ordonnance seront déterminées, en tant que de besoin, par décret du Président de la République, Chef de l’Etat.
Art. 7
En attendant le transfert effectif de la gestion de la société aux nouveaux responsables, la Direction générale actuellement en place continue d’assurer la gestion de la Société nationalisée.
Les actes à incidences financières pris par le Directeur général de la Société nationalisée ne sont exécutoires qu’après approbation préalable du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’énergie dans un délais maximum de trente jours.
Art. 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
