Ordonnance n° 86-02 du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte

La présente Ordonnance détermine les relations entre l’Etat et les Etablissements Publics, les Sociétés d’Etat et les Sociétés d’Economie Mixte.

Les Etablissements Publics et les Sociétés d’Etat sont soumis, sans préjudice des prérogatives qui leur sont conférés par l’ordonnance n° 85-001 du 10 Janvier 1986 portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte aux obligations de tutelle, de contrôle et d’inspection prévues par la présente Ordonnance.

Toutes les Sociétés d’Economie Mixte sont tenues de communiquer au Ministre chargé de la Tutelle générale les documents d’ordre juridique et financier visés à la présente ordonnance.

Les Sociétés d’Economie Mixte dans lesquelles la participation de l’Etat est supérieure au tiers du capital social sont soumises au droit de tutelle et de contrôle visé au TITRE II de la présente ordonnance. Il en est de même pour les Sociétés d’Economie Mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un d’intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat. Peuvent être soumises aux inspections visées au Titre III de la présente ordonnance, les Sociétés d’Economie Mixte qui bénéficient de concours financier de l’Etat sous forme de subvention de l’Etat, d’avance, de garantie ou d’aval, quel que soit le niveau de participation de l’Etat.

Les conditions et modalités d’exercice de la tutelle et du contrôle sur les Sociétés d’Economie Mixte dans lesquelles ne participent que des Collectivités Territoriales, sont déterminées par décret.

La tutelle générale a pour objectif l’harmonisation des orientations générales de la politique de l’Etat vis-à-vis des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat Sociétés d’Economie Mixte, ainsi que la coordination et la supervision de la mise en œuvre de cette politique.

L’exercice de la tutelle générale consiste à :

• a) participer à la définition des orientations générales de la politique de développement des Etablissement Publics, des Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte, ainsi qu’à la détermination des objectifs spécifiques assignés à chacun d’eux ;
• b) préparer les textes généraux et procédures établissant les règles et principes communs d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte ;
• c) examiner et donner un avis sur tout texte réglementaire relatif à la création, la transformation, le fonctionnement ou la dissolution d’un Etablissement Public, d’une Société d’Etat ou d’une Société d’Economie Mixte ;
• d) participer à la nomination des organes des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte dans les conditions prévues par l’ordonnance portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte ;
• e) évaluer en collaboration avec les Ministres de tutelle directe concernés, la réalisation par les Etablissements Publics, les Sociétés d’Etat et les Sociétés d’Economie Mixte, des objectifs qui leur sont assignés.

L’autorité investie de la tutelle générale sera associée par le Ministre de la tutelle directe, à la prise de décisions relevant de l’exercice de cette tutelle. Elle peut demander à tout moment une inspection dans les conditions indiquées au TITRE III de la présente ordonnance.

La tutelle directe a pour objet d’assurer un contrôle technique, financier et administratif de l’Etat, sur la gestion des Etablissements publics, Sociétés d’Etat ainsi que des Sociétés d’Economie Mixte visées à l’article 3 de la présente ordonnance.

Le Ministre de tutelle directe :

• a) participe à la nomination des organes des Etablissements publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte dans les conditions prévues à l’ordonnance portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte ;
• b) exerce un contrôle a priori sur certains actes et décisions des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte, déterminés par décret ou dans les statuts desdits organismes ;
• c) définit en association avec les Ministres intéressés, les objectifs spécifiques à chaque établissement Public, société d’Etat et Société d’Economie Mixte ;
• d) centralise et analyse les rapports, procès-verbaux émanant des conseils d’Administration, les présidents directeurs ou directeurs généraux des contrôleurs financiers ou commissaires aux comptes des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie mixte sur lesquels il exerce sa tutelle ;
• e) peut demander à tout moment une inspection dans les conditions prévues au TITRE III de la présente ordonnance.

Les Ministres exerçant la tutelle directe des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés d’Economie Mixte sont désignés par décret.

Le Ministre de tutelle directe est l’interlocuteur privilégié de l’établissement Public, de la Société d’Etat ou de la Société d’Economie Mixte dont il assure la tutelle, et se charge d’associer les autres Ministres intéressés aux décisions relevant de cette tutelle.

L’autorité chargée de la tutelle générale doit procéder périodiquement à l’évaluation de l’intérêt stratégique et des performances financières, économiques et sociales des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte, dans le cadre de la politique et des objectifs visés par le Gouvernement.

Les engagements réciproques de l’Etat et de l’Etablissement Public Industriel et Commercial, de la Société d’Etat ou de la Société d’économie Mixte concernés au titre de la réalisation de leurs objectifs communs, donnent lieu à l’établissement d’un contrat de programme annuel ou pluriannuel qui définit ces objectifs, les moyens et les critères d’évaluation des résultats.

Le projet de contrat de programme est élaboré conjointement par l’Etablissement Public, la Société d’Etat ou la Société d’Economie Mixte concernés, et le ministère de tutelle directe.

Le contrat de programme est négocié entre l’Etat et l’Etablissement Public, la Société d’Etat ou la Société d’Economie mixte concernés. L’Etat est représenté par le Ministre chargé de la tutelle directe, le Ministre chargé de la tutelle générale, le Ministre chargé des Finances et tout autre Ministre intéressé.

Le contrat de programme est approuvé par le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public, de la Société d’Etat ou de la Société d’Economie Mixte concernés, et par le Gouvernement.

Les termes du contrat de programme ne peuvent être révisés que dans les hypothèses qui y sont limitativement prévues.

Les décisions prises par l’Etablissement Public, la Société d’Etat ou la Société d’Economie Mixte, en exécution des clauses du contrat de programme, sont notifiées au Ministre chargé de la tutelle générale et au Ministre chargé de la tutelle directe.

Le Ministre chargé de la tutelle générale évalue, aux périodes fixées dans le contrat de programme, les performances de l’Etablissement Public, de la Société d’Etat ou la Société d’Economie Mixte concernés, et en fait rapport au Gouvernement.

Des missions de contrôle sont effectuées auprès des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Société d’Economie Mixte visées à l’article 3 de la présente ordonnance par l’inspection d’Etat ou par les corps d’inspection spécialisés.

Ces missions ont lieu à l’initiative de l’autorité dont dépend l’organe d’inspection ou à la demande du Ministre chargé de la Tutelle directe de l’établissement Public, de la Société d’Etat de la Société d’Economie Mixte concernés. L’objet de la mission et le programme des travaux qu’elle implique doivent être déterminés précisément par écrit.

Le Ministre chargé de la tutelle générale est informé de tout projet ou de toute demande d’inspection d’un Etablissement Public, d’une Société d’Etat ou d’une Société d’Economie Mixte, il peut demander que soit effectuée une mission conjointe de différents corps d’inspection. Il informe le Ministre de Tutelle directe de l’Etablissement Public, la Société d’Etat ou la Société d’Economie Mixte concernés, de toute inspection lorsque celui-ci n’en est pas demandeur.

Le Ministre chargé de la tutelle générale et le Ministre chargé de la tutelle directe reçoivent communication de tout rapport résultant d’une mission de contrôle effectuée auprès d’un Etablissement Public, d’une société d’Etat ou d’une Société d’Economie Mixte. Ils proposent aux Autorités compétentes et avec l’accord des autres Ministres intéressés, les mesures découlant, le cas échéant de ces rapports. Ces mesures sont mises en œuvre par le Ministre de tutelle directe concerné.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Des décrets préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera exécutée comme Loi de l’Etat.