Décret n° 2017-98/PRN/MJ du 17 février 2017 portant approbation des Statuts de l’Ecole de Formation Judiciaire du Niger (EFJN)

L’Ecole de Formation Judiciaire du Niger, en abrégé « EFJN », établissement public administratif de l’Etat, créée par le décret n° 2015-583/PRN/MJ du 10 novembre 2015, est régie par l’ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, l’ordonnance n° 86-02 du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, et par les dispositions des présents statuts.

L’EFJN poursuit une mission de service public. Elle est dotée de la personnalité morale, dispose d’un patrimoine propre et jouit de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le siège de l’EFJN est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République du Niger, sur décision du Conseil d’administration.

L’Ecole de Formation Judiciaire du Niger, en abrégé « EFJN », établissement public administratif de l’Etat, créée par le décret n° 2015-583/PRN/MJ du 10 novembre 2015, est régie par l’ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, l’ordonnance n° 86-02 du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, et par les dispositions des présents statuts.

L’EFJN poursuit une mission de service public. Elle est dotée de la personnalité morale, dispose d’un patrimoine propre et jouit de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre de la Justice et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le siège de l’EFJN est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République du Niger, sur décision du Conseil d’administration.

L’EFJN a pour mission principale d’assurer la formation initiale et continue des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, du personnel de l’administration pénitentiaire et d’autres agents et auxiliaires des services judiciaires.

Pour le bon accomplissement de sa mission, l’EFJN :

• veille à une collaboration étroite avec les structures socio-professionnelles concernées, en vue d’une compréhension mutuelle des objectifs et des besoins et l’optimisation des programmes de formation ;
• initie des partenariats avec des établissements de formation nationaux et étrangers, en vue du renforcement mutuel des capacités, à travers notamment les voyages d’études, les échanges de programmes et de formateurs ;
• assure la spécialisation des personnels judiciaires, pour répondre aux besoins spécifiques de formation, y compris par la création de centres spécialisés ;
• promeut l’interdisciplinarité, notamment par le développement de programmes transversaux ou croisés à l’intention des différents acteurs de la Justice, à travers l’organisation de colloques, ateliers, séminaires, conférences-débats et autres projets pédagogiques ;
• participe, en partenariat avec les institutions de recherche nationales et/ou étrangères, au développement et à la diffusion de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines relevant du secteur de la Justice.

Les conditions d’admission à l’EFJN et les régimes des études sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Le Conseil d’administration comprend, outre le Président, les membres suivants :

• deux représentants du Ministère de la Justice, notamment le Directeur Général des Affaires Judiciaires et le Directeur Général de l’Administration pénitentiaire ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Niger ou son représentant ;
• le Président de la Chambre des Notaires du Niger ou son représentant ;
• le Président de la Chambre des Huissiers du Niger ou son représentant ;
• un représentant élu du personnel de l’EFJN ;
• un représentant élu du personnel enseignant de l’EFJN ;
• un représentant élu des élèves de l’EFJN.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition des différentes structures concernées pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Toutefois, les représentants du personnel enseignant et des élèves de l’EFJN sont élus pour un mandat d’un an renouvelable une fois.

La fin du mandat d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre de la Justice.

Le remplacement d’un administrateur, dans les cas susvisés, doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’Etablissement, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration :

• donne des avis et formule des recommandations en vue de la définition par la voie règlementaire, de la politique générale et des orientations de l’EFJN ;
• fixe, dans la limite des lois et règlements, les règles générales relatives au bon fonctionnement et à l’administration de l’EFJN ;
• est consulté, chaque fois que de besoin, sur les questions concernant :
• le régime et la sanction des études ;
• la création ou la suppression de sections ;
• le régime général du recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• le régime des indemnités des vacataires et autres intervenants extérieurs ;
• les programmes annuels ou pluriannuels d’activités ;
• vote le budget de l’EFJN et en contrôle l’exécution ; il statue notamment sur les états financiers de fin d’exercice et les rapports d’activités, ainsi que les affectations de résultats ;
• approuve les actes d’acquisition ou de disposition d’immeubles ou d’aliénation de biens meubles et immeubles ;
• autorise expressément l’acceptation de fonds d’aide extérieure, ainsi que les dons et legs assortis de conditions ou charges, sans préjudice, le cas échéant, de l’intervention de l’autorité de tutelle ;
• approuve les actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’EFJN, y compris les projets de baux et location d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du Directeur général ;
• approuve les emprunts et prêts, ainsi que les dons et legs ;
• autorise les actions en justice au nom et pour le compte de l’EFJN ;
• arrête le règlement intérieur de l’établissement.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Etablissement l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le Ministre de la Justice peut également convoquer le Conseil d’administration, en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.

A la convocation doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous documents propres à éclairer le Conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du Contrôleur financier.

Le Conseil d’administration se réunit généralement au siège de l’Etablissement. Il peut cependant se réunir en tout autre lieu du territoire national.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur général assure le secrétariat du Conseil d’administration.

Il n’a pas de voix délibérative. Il peut se faire assister par des collaborateurs dont il juge la présence nécessaire aux réunions du Conseil.

Le Conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, conformément à la règlementation en vigueur, après avis conforme du Ministre chargé des Finances.

L’EFJN est placée sous l’autorité d’un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’établissement, dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, le Directeur général :

• assure les fonctions de gestion et d’administration de l’EFJN ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement des missions assignées à l’EFJN ;
• contrôle tous les services de l’EFJN ;
• coordonne les activités des différentes directions de l’EFJN ;
• exerce l’autorité sur le personnel et sur les élèves de l’EFJN ;
• peut déléguer au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine ;
• prépare le budget, ainsi que les comptes administratifs de gestion de l’EFJN qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• veille, en tant qu’ordonnateur, à l’exécution du budget de l’EFJN ;
• gère le patrimoine de l’EFJN ;
• représente l’EFJN dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers.

Le Directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d’administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

L’EFJN est placée sous l’autorité d’un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’établissement, dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, le Directeur général :

• assure les fonctions de gestion et d’administration de l’EFJN ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement des missions assignées à l’EFJN ;
• contrôle tous les services de l’EFJN ;
• coordonne les activités des différentes directions de l’EFJN ;
• exerce l’autorité sur le personnel et sur les élèves de l’EFJN ;
• peut déléguer au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine ;
• prépare le budget, ainsi que les comptes administratifs de gestion de l’EFJN qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• veille, en tant qu’ordonnateur, à l’exécution du budget de l’EFJN ;
• gère le patrimoine de l’EFJN ;
• représente l’EFJN dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers.

Le Directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d’administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

Le Directeur général est assisté dans ses tâches par un Secrétaire général.

Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.

La Direction générale comprend les directions suivantes :

• la Direction de la Formation Initiale ;
• la Direction de la Formation Continue ;
• la Direction de l’Informatique, de la Documentation et de l’Archivage ;
• la Direction des Ressources.

Les directeurs sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur général.

L’organisation des directions visées à l’alinéa premier ainsi que les attributions de leurs responsables sont fixées par le Directeur général.

Il peut être créé des services techniques autant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la tutelle.

Des coordonnateurs de section et des assistants apportent un appui à la Direction générale. Un arrêté du Ministre de la Justice détermine les attributions et les modalités de nomination des coordonnateurs de section et des assistants.

La Direction générale est assistée en outre, par les organes suivants :

• le Conseil des études ;
• les conseils de section ;
• le Conseil de discipline.

Le Conseil des études est un organe consultatif. Il est consulté sur toutes les questions relatives aux études au sein de l’EFJN, notamment :

• le régime des concours de recrutement au niveau des différentes sections ;
• les programmes de formation initiale des différentes sections ;
• les programmes de formation continue des différentes corporations ;
• la définition des profils et la proposition de formateurs au niveau des différentes sections ;
• le régime du contrôle continu et des examens de sortie au niveau des différentes sections ;
• les titres et diplômes délivrés par l’EFJN, ainsi que les équivalences.

Le Conseil des études émet des avis sur les questions qui lui sont soumises. Ces avis sont transmis, selon le cas, au Directeur général, au Conseil d’administration ou au Ministre de tutelle.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil des études sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Les conseils de section assistent la Direction générale dans le suivi des enseignements au niveau des différentes sections de l’EFJN.

L’organisation et les modalités de fonctionnement des Conseils de section sont fixées par décision du Directeur Général.

Le Conseil de discipline est chargé d’appliquer la règlementation relative à la discipline au sein de l’EFJN.

L’organisation et les attributions du Conseil de discipline sont fixées par le Règlement intérieur de l’EFJN.

Le Comité d’établissement est mis en place par le Conseil d’administration, qui en détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur

Le Comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’EFJN. Il donne des avis relatifs aux études, aux avancements, aux sanctions et toutes autres questions concernant la carrière du personnel.

Les ressources de l’EFJN proviennent de :

• la subvention de l’Etat ;
• les subventions des personnes morales de droit public ou de droit privé nationales ou étrangères ;
• les recettes liées à ses activités ;
• les contributions des bénéficiaires des formations, le cas échéant ;
• les fonds provenant d’aide extérieure pour l’exécution de certains programmes et/ou de projets de formation ;
• les revenus tirés de la gestion de son patrimoine ;
• les dons et legs légalement autorisés.

Le comptable et le contrôleur des marchés publics et des engagements financiers sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ils exercent leurs attributions respectives conformément à la règlementation relative à la compatibilité publique.

Le Directeur général est autorisé, après avis favorable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, à procéder à des virements de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner les dépenses urgentes et nécessaires au bon accomplissement des missions de service qui lui sont confiées et qui n’entrainent aucune modification du montant du budget de l’établissement ou son déséquilibre.

Les fournitures et les services acquis par l’EFJN et les travaux réalisés pour son compte donnent lieu à l’établissement de marchés publics ou de délégations de service public passés dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur.

La dissolution de l’EFJN est décidée dans les mêmes formes que celles de sa création.

Sa mise en liquidation est décidée par décret. Le décret de mise en liquidation porte nomination d’un liquidateur, qui remplace le Conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et les biens immeubles de l’Etablissement restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs sont versées au Trésor public.

L’apurement du passif est assuré par l’Etat.