Titre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé en République du Niger, un établissement publié à caractère administratif, dénommé Ecole de formation judiciaire du Niger, en abrégé EFJN.
Art. 2
L’Ecole de formation judiciaire du Niger est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Art. 3
L’Ecole de formation judiciaire du Niger a son siège à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.
Art. 4
L’Ecole de formation judiciaire du Niger est placée sous la tutelle technique du Ministre de la Justice et la tutelle financière du Ministre en charge des finances.
Art. 5
L’Ecole de formation judiciaire du Niger a pour mission principale d’assurer la formation initiale et continue des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, du personnel de l’administration pénitentiaire et d’autres agents et auxiliaires des services judiciaires.
Titre 2 - Des organes de l’Ecole de formation judiciaire du Niger
Art. 6
L’Ecole de formation judiciaire du Niger est administré par un Conseil d’administration.
Art. 7
L’Ecole de formation judiciaire du Niger est dirigé par un directeur général assisté d’un secrétaire général.
Titre 3 - Des ressources
Art. 8
Les ressources de l’Ecole de formation judiciaire du Niger proviennent de :
- subvention de l’Etat ;
- subventions des personnes morales publiques ou privées ;
- recettes liées à ses activités ;
- revenus tirés de la gestion de son patrimoine ;
- dons et legs légalement autorisés.
Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 9
Les statuts fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole de formation judiciaire du Niger sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
En attendant l’installation effective de l’Ecole de formation judiciaire du Niger, la formation des auditeurs de justice et des greffiers continuera à être assurée par l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM).
Art. 11
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 12
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, Porte-parole du Gouvernement est chargé de l’application du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger.
