Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé à l’initiative de l’Etat ou de toute autre collectivité publique un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial régi par l’ordonnance portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’économie mixte, et par les dispositions des présent statuts.
Art. 2
L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial a pour objet l’accomplissement d’activités d’intérêt général.
Il poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.
Art. 3
La dénomination est ...
Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ».
Art. 4
Le siège de l’établissement est fixé à...
Art. 5
La Tutelle directe est exercée par...
Art. 6
L’établissement a pour objectifs :
- ...
- ...
- ...
Annexe - Statuts types
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé à l’initiative de l’Etat ou de toute autre collectivité publique un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial régi par l’ordonnance portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’économie mixte, et par les dispositions des présent statuts.
Art. 2
L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial a pour objet l’accomplissement d’activités d’intérêt général.
Il poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.
Art. 3
La dénomination est ...
Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ».
Art. 4
Le siège de l’établissement est fixé à...
Art. 5
La Tutelle directe est exercée par...
Art. 6
L’établissement a pour objectifs :
- ...
- ...
- ...
Art. 7
Les ressources de l’Etablissement sont :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- les ressources régulières résultant l’exploitation de l’Etablissement ;
- les dons et legs ;
- les fonds d’emprunt.
Titre 2 - Des organes délibérants
Chapitre 1 - Du Conseil d’administration
Art. 8
Le Conseil d’Administration comprend 3 à 12 membres nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable, par arrêté du Ministre chargé de la Tutelle Générale, sur proposition des différents Ministres concernés.
La fin des fonctions d’administrateurs peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la Tutelle Générale.
Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés, doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.
Art. 9
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’Etablissement et dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autorités de Tutelle.
En particulier, le Conseil d’Administration délibère sur les objets suivants :
- 1° Budgets annuels et programmes d’actions pluriannuels ;
- 2° Etats financiers de fin d’exercice et rapport d’activités affectation de résultats ;
- 3° Prise, extension ou cession de participation financière ;
- 4° Cessions d’immeubles ou constitution de nantissement ou hypothèques ;
- 5° Approbation des actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’Etablissement, y compris projets de baux et location d’immeubles qui excédent les pouvoirs du Directeur Général ;
- 6° Approbation des emprunts et des prêts, des dons et legs ;
- 7° Régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel.
Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Autorités de tutelle dans les conditions fixées par l’Ordonnance déterminant la tutelle et le contrôle des Etablissements Publics, et des Etat et Sociétés d’Economie mixte et par le Décret portant modalités d’exercice de la tutelle.
Art. 10
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Etablissement l’exige et au moins trois fois par an sur convocation de son Président. Le Ministre de Tutelle directe peut également convoquer le Conseil d’Administration en cas de défaillance dûment constatée.
La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs quinze jours avant la date de la réunion.
A la convocation doivent être annexés le procès-verbal de la précédente séance et tous documents propres à éclairer le conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du Commissaire aux Comptes.
Le Directeur Général et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.
Art. 11
Le Conseil d’Administration se réunit généralement au siège de l’Etablissement. Il peut en outre se réunir en tout autre lieu du territoire national indiqué par la Convocation.
La présence effective des deux tiers des membres Conseil d’Administration est nécessaire à la validité de ses décisions.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 12
Les administrateurs perçoivent les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Du comité d’établissement
Art. 13
Le Conseil d’Administration procédera à la création d’un Comité d’Etablissement dont il déterminera la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement conformément aux principes directeurs qui seront fixés par le Décret portant statut général du personnel des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte.
Art. 14
Le Comité d’Etablissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’Administration à l’accomplissement de la mission de l’Etablissement. Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du Conseil.
Titre 3 - Des organes exécutifs
Chapitre 1 - Du Président
Art. 15
Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret sur proposition du Ministre chargé de la Tutelle Générale pour une durée n’excédant pas celle de son mandat d’administration. Il peut être reconduit dans ses fonctions. Il est révocable dans les mêmes conditions que sa nomination.
En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président pour la durée de la session.
Art. 16
Le Président représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle.
Il veille au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
Il transmet au Ministre de tutelle directe un rapport trimestriel dont copie sera adressée au Ministre chargé du la tutelle générale.
Il perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Chapitre 2 - Du Directeur général
Art. 17
L’Etablissement Industriel et Commercial est dirigé par un Directeur nommé par Décret, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle directe.
Art. 18
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et la Direction de l’Etablissement dans la Imite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration. A ce titre, le Directeur Général :
- assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservés au Conseil d’administration ;
- exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’Etablissement et des objectifs à atteindre ;
- exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel affecté au service ;
- contrôle tous les services de l’Etablissement ;
- en tant qu’ordonnateur du budget, veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses ;
- gère le patrimoine ;
- prépare le budget ainsi que le compte administratif de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’Administration ;
- peut déléguer sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité, une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.
Art. 19
L’Etablissement utilise ses ressources propres pour couvrir ses dépenses. Il suit les règles de la comptabilité commerciale. L’exercice comptable commence la 1er janvier et se termine le 31 Décembre.
Art. 20
Le Conseil d’Administration nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi sur les Sociétés Anonymes.
Les Commissaires aux comptes sont nominés pour trois exercices. Leur mandat expire à l’issue du Conseil d’administration statuant sur les comptes du 3ème exercice.
Ils sont rééligibles.
Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration relatives à l’arrêt ou à l’approbation des comptes.
Leurs honoraires sont fixés par le Conseil d’Administration.
Titre 4 - Des procédures de passation des marchés et des contrats
Art. 21
Les contrats ayant pour objet la réalisation de travaux ou la fourniture de biens ou services pour le compte de l’Etablissement sont soumis au régime du droit privé, sous réserve des dispositions de l’article 23 de l’Ordonnance n° 86-031 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie mixte.
Le dépouillement et l’évaluation des offres sont effectués par une commission permanente dont les membres sont désignés par le Conseil d’Administration.
Les contrats sont signés par le Directeur Général après approbation du Président du Conseil d’Administration dans les conditions fixées par les présents statuts.
Titre 5 - Dispositions finales : de la dissolution et de la liquidation
Art. 22
La dissolution de l’Etablissement est prononcée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par Décret.
Le Décret de mise en liquidation nomme les liquidateurs et fixe leur mission.
Les liquidateurs remplacent le Conseil d’Administration et les organes de Direction pendant la période de liquidation.
A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et d’immeuble de l’Etablissement restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeur au Trésor.
L’Apurement du passif est pris en charge par l’Etat.
