Décret n° 86-002/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986 portant modalités d’exercice de la Tutelle des Etablissements Publics Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte

Sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance n° 002 du 10 Janvier 1986 susvisée, le présent Décret fixe les modalités d’exercice du Contrôle effectué par le Ministre de Tutelle directe sur certains actes et décisions des Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte.

Les décisions des Etablissements Publics Administratifs portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives qu’après avoir été approuvées conjointement, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent Décret, par le Ministre de Tutelle directe et le ou les Ministres intéressés :

• a) budgets, programmes d’actions annuels ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ;
• b) comptes financiers de fin d’exercice ;
• c) acceptation de dons et legs ; fonds d’aide extérieure et fonds de concours ;
• d) marchés donnant lieu à la procédure de passation des marchés publics ;
• e) acquisitions, aliénations et baux d’immeubles ;
• f) règlement intérieur et toutes mesures nouvelles concernant le personnel modification du régime des rémunérations et avantages accordés ;
• g) règlements et toutes mesures nouvelles concernant les bénéficiaires ou des services de l’Etablissement ;
• h) actions en justice.

Le Ministre chargé de la Tutelle est associé à toutes les décisions approbation susvisées. Le Ministre chargé des Finances est associé aux décisions visées aux paragraphes a), b), c), d), e) ci-dessus.

Sont nuls de plein droit, toutes décisions et tous actes qui sortent de l’objet de l’établissement Public Administratif, ceux qui sont contraires aux lois et aux règlements, et ceux qui sont pris par une autorité non qualifiée ou un organe réuni ou constitué dans les conditions illégales ou non réglementaires.

Cette nullité peut être invoquée ou opposée à tout moment par les parties intéressées. Elle est constatée par Arrêté du Ministre de la Tutelle directe et notifiée par celui-ci au Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement concerné.

Le Conseil d’Administration en est informé lors de sa première réunion suivant l’annulation.

En cas de non-respect par un établissement Public Administratif des dispositions prescrites par les Lois, Règlements ou les statuts, le Ministre de Tutelle directe, en accord avec le Ministre chargé de la Tutelle Générale, invite par écrit le Président du Conseil d’Administration ou le Directeur, selon le cas, à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires.

Lorsque cette mise en demeure reste sans effet, le Ministre de Tutelle directe peut se substituer à l’établissement et prendre toutes mesures utiles définies en accord avec le Ministre chargé de la Tutelle Générale.

Les décisions des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux et des Sociétés d’Etat portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives qu’après avoir été approuvées conjointement dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent décret par le Ministre de Tutelle directe et le ou les Ministres intéressés :

• a) budgets et programmes d’action annuels ;
• b) bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ;
• c) souscription, augmentation, réduction, cession de participations ;
• d) emprunts dépassant les seuils de durée et de montant fixés par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Tutelle Générale et du Ministre chargé des Finances ;
• e) abandons de prêt, de créances et transactions portant sur un montant supérieur à un seuil fixé par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Tutelle et du Ministre chargé des Finances ;
• f) aliénations d’immeubles ;
• g) contrats comportant des engagements financiers de l’Etablissement Public Industriel et Commercial ou de la Société d’Etat pour un montant excédant un seuil fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Tutelle Générale et du Ministre chargé des Finances ;
• h) règlement intérieur et toutes mesures nouvelles concernant les rémunérations et avantages accordés au personnel.

Le Ministre chargé de la Tutelle Générale est associé à toutes les décisions d’approbation susvisées. Le Ministre chargé des Finances est associé aux décisions visées aux paragraphes a), b), c), e), f ) et g) ci-dessus.

En cas le non-respect par un Etablissement Public Industriel et Commercial ou une Société d’Etat, des dispositions prescrites par les lois, règlements ou les statuts, le Ministre de Tutelle directe en accord avec le Ministre chargé de la Tutelle Générale, invite par écrit le Président du conseil d’Administration ou le Directeur selon le cas, à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires.

Lorsque cette mise en demeure reste sans effet, le Ministre de Tutelle peut se substituer à l’Etablissement ou la Société d’Etat et prendre toutes mesures utiles définies en accord avec le Ministre chargé de la Tutelle Générale.

Les décisions prises par l’Etablissement ou la Société d’Etat en conformité avec les termes d’un contrat de programme donnent lieu à une information du Ministre de Tutelle directe, qui avise à son tour, les autres Ministres concernés.

Les décisions des sociétés d’Economie Mixte dans lesquelles la participation directe de l’Etat est supérieure au tiers du capital ne deviennent définitives qu’après avoir été approuvées conjointement par le Ministre de Tutelle directe, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Tutelle Générale lorsqu’elles portent sur des conventions et Engagements d’un montant supérieur à un seuil fixé par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Tutelle Générale.

Cette approbation est donnée dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.

Les décisions prises par la Société d’Economie Mixte en conformité avec les termes d’un contrat de programme donnent lieu à une information préalable du Ministre de Tutelle directe qui avise à son tour, les autres Ministres concernés.

Toute décision prise en application du présent décret est notifiée par écrit par le Ministre de Tutelle directe au Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public ou la Société concernée.

L’accord des autres Ministres intéressés est demandé expressément, donné par écrit et visé dans la décision notifiée par le Ministre de Tutelle directe.

Nonobstant les dispositions des précédents articles, les décisions des organes délibérants des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux et des sociétés d’économie mixte deviennent définitives et exécutoires si, dans le délai de trente jours calendaires à partir de la réception de la demande d’approbation, aucune décision ne leur a été notifiée.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre chargé de la Tutelle Générale, les Ministres de Tutelle direct des différents Etablissements Publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie mixte concernés, et le Ministre chargé des Finances sont, chacun en ce qui le concerne chargés de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.