Décret n° 2012-543/PRN/MJ du 13 décembre 2012, déterminant les statuts de l’Agence nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire (ANAJJ) créée par la loi n° 2011-42 en son article 31 est dotée d’organes délibérants et d’organes exécutifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les organes délibérants comprennent un conseil d’administration et un comité d’établissement.

Les organes exécutifs de l’Agence sont composés de la direction générale et des bureaux locaux.

Le conseil d’administration comprend douze membres nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par arrêté du Ministre de la Justice, sur proposition des Ministres et responsables des structures concernées par l’assistance juridique et judiciaire.

La cessation des fonctions d’administrateur résulte de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle décidée par le Ministre de la Justice sur proposition du conseil d’administration.

Le remplacement d’un administrateur en cas de décès, de démission ou de révocation doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le conseil d’administration est composé de :

• un (e) représentant (e) du cabinet du Premier Ministre ;
• un (e) représentant (e) du Président de la Cour de cassation ;
• deux représentants (es) du ministère chargé de la justice ;
• un (e) représentant (e) du ministère chargé des finances ;
• un (e) représentant (e) du ministère chargé de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
• un (e) représentant (e) du ministère chargé de l’Intérieur ;
• un (e) représentant (e) du ministère chargé de la communication ;
• deux représentants (es) du barreau ;
• deux représentants (es) des associations de défense et de promotion des droits de l’Homme.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres du conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il veille au suivi et à l’exécution des décisions adoptées par le conseil d’administration.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président pour la durée de la session.

Le conseil d’administration délibère sur les points suivants :

• la politique générale de l’assistance juridique et judiciaire ;
• les programmes d’actions et les budgets ;
• les rapports d’activités et les états financiers en fin d’exercice ;
• le régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• l’approbation des actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’établissement ;
• l’approbation des emprunts et prêts, des dons et legs.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle dans les conditions fixées par l’ordonnance susvisée déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par le décret n° 86-002/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’ANAJJ l’exige et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple des membres. La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.

A la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous les documents de nature à éclairer le conseil sur les décisions à prendre.

Le directeur et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire assiste aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

Le conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis. Le secrétariat de séance est assuré par la direction de l’ANAJJ.

La présence effective de la majorité simple des membres du conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec tout autre emploi rémunéré par l’ANAJJ.

Le conseil d’administration détermine son règlement intérieur.

Le conseil d’administration procède au besoin à la création d’un comité d’établissement prévu à l’article 10 de l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte.

L’ANAJJ est dirigée par un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’établissement dans la limite des pouvoirs délégués par le conseil d’administration. A ce titre, le directeur :

• assure les fonctions de gestion et d’administration ;
• exécute les décisions du conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement des missions de l’ANAJJ, notamment les orientations en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
• prépare le programme de travail annuel qu’il soumet au conseil d’administration ;
• exerce l’autorité hiérarchique et contrôle le personnel affecté au service ;
• prépare le budget, les comptes d’administration de fin d’exercice qu’il soumet au conseil d’administration ;
• veille à la bonne exécution du budget de l’agence ;
• gère le patrimoine de l’ANAJJ ;
• rend compte de sa gestion au conseil d’administration par le biais des rapports d’activités trimestriels et annuels ;
• représente l’agence en justice et dans tous les autres actes de la vie civile.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.

Des bureaux locaux de l’ANAJJ sont créés au sein de chaque tribunal de grande instance.

En cas de besoin, l’Agence décide de la création d’un bureau local au sein d’un tribunal d’instance. Cette décision est approuvée par arrêté du Ministre de la Justice, garde des sceaux.

La composition des bureaux locaux doit être conforme aux dispositions légales sur l’assistance juridique et judiciaire.

Les attributions des bureaux locaux sont :

• recueillir et communiquer à l’agence nationale de l’ANAJJ les informations relatives aux besoins locaux en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
• recevoir et enregistrer les demandes d’assistance judiciaire des justiciables ;
• au besoin, demander la réalisation d’enquêtes sociales par les services compétents ;
• se prononcer sur l’éligibilité des demandes d’assistance judiciaire et consigner la décision dans un registre d’octroi ou de refus de l’assistance judiciaire ;
• notifier à l’avocat ou au conseil la désignation et le dossier de la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire ;
• notifier au demandeur la décision de l’admission ou du refus de la demande (requête) ;
• transmettre un rapport trimestriel d’activités à l’ANAJJ.

Le contrôleur financier de l’ANAJJ est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il exerce ses attributions qui sont définies par la réglementation relatives aux règles de gestion financière et de comptabilité des établissements publics administratifs.

L’agence est soumise aux règles de la comptabilité publique.

L’Agence élabore et le conseil d’administration adopte un manuel de procédures administratives et comptables qu’il soumet au Ministre de la Justice pour approbation.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publié au Journal Officiel de la République du Niger.