Loi n° 2011-42 du 14 décembre 2011, fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire »

La présente loi fixe les règles applicables à l’assistance juridique et judiciaire.

La mise en œuvre des dispositions relatives à l’assistance juridique et judiciaire est assurée par l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire.

L’assistance juridique consiste en un ensemble de prestations destinées à améliorer la compréhension du droit, de la justice et de ses institutions, à prévenir les conflits et à favoriser le règlement des différends.

Elle comporte :

• la sensibilisation de personnes ou d’un groupe de personnes sur le droit et la justice ;
• l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, ainsi que leur orientation vers les instances ou organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
• la consultation juridique ;
• l’assistance à la rédaction d’actes juridiques ;
• l’accomplissement de toutes démarches en vue de l’exercice d’un droit.

L’assistance juridique est accessible à tous, sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge ou de toute autre considération.

L’assistance juridique est totalement gratuite.

L’assistance juridique est applicable à tous les domaines du droit.

Elle peut être sollicitée en dehors de toute procédure judiciaire ou administrative.

Les prestations en matière d’assistance juridique sont assurées par des bureaux d’accueil à travers des séances d’informations, de sensibilisation, de conseils et d’orientation.

Les conditions, les qualifications et les compétences requises pour être habilité à assurer des prestations en matière d’assistance juridique sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux auxiliaires de justice.

Les modalités de collaboration et de participation des personnes ou des organisations dans les actions d’assistance juridique sont déterminées par arrêté du Ministre de la Justice.

L’offre de prestations de services d’assistance juridique est coordonnée et portée à la connaissance de la population par le biais de l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire.

L’assistance judiciaire consiste en un ensemble de prestations apportées au cours d’une procédure judiciaire, au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais d’un procès.

Elle comporte :

• l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la défense ;
• la prise en charge des frais afférents à la procédure.

L’assistance judiciaire s’étend aux différents stades de la procédure.

Elle est applicable :

• à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou aux affaires pendantes devant une juridiction ;
• aux procédures et actes relatifs à l’exécution des décisions de justice ;
• aux frais relatifs aux expertises judiciaires ;
• à l’assistance d’un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Niger ou d’un défenseur commis d’office répertorié sur une liste de défenseurs établie par le Ministère de la Justice.

Dans tous les cas, l’assistance judiciaire ne couvre pas les condamnations pécuniaires.

L’assistance judiciaire est applicable en toutes matières.

Les orientations et les priorités seront définies périodiquement par l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire.

Toute personne reconnue indigente est assistée gratuitement.

Par personne indigente, il faut entendre, dans le cadre de la présente loi, toute personne dont les moyens matériels et financiers sont insuffisants pour qu’elle puisse faire valoir ses droits en justice.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est accordé après examen par le bureau de l’assistance juridique et judiciaire, de sa demande comportant la preuve de l’indigence.

Un décret d’application détermine les critères et les modalités de la preuve de l’indigence.

L’assistance judiciaire ne peut être accordée que si l’action en justice apparaît manifestement recevable ou fondée.

Sont admises au bénéfice de l’assistance judiciaire, les personnes de nationalité nigérienne et les personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire nigérien.

Toutefois, l’assistance judiciaire est accordée sans condition de résidence aux personnes de nationalité étrangère qui rentrent dans une des catégories de bénéficiaires d’office visées à l’article 18 ci-dessous.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé d’office, sans exigence de production de la preuve d’indigence aux personnes suivantes :

• mineurs, poursuivis pour crime, délit ou contravention ;
• mineurs, victimes devant une juridiction répressive ;
• personnes handicapées prévenues ou parties civiles incapables de se défendre du fait de leur handicap ;
• personnes accusées comparaissant devant une Cour d’assises ;
• femmes victimes de violences visées au chapitre II, III, VI, VIII du Titre III du Code pénal  ;
• femmes qui sollicitent le paiement d’une pension alimentaire, la liquidation d’une succession ou la garde d’un enfant.

Le Bureau local de l’assistance juridique et judiciaire (BAJJ) statue sur les demandes d’assistance judiciaire.

Le Bureau local est composé du président de la juridiction concernée, d’un représentant de la direction régionale du ministère chargé de la population, d’un représentant des associations de droits de l’homme désigné par les organisations présentes au niveau local et d’un représentant du Barreau ou à défaut, d’un défenseur commis d’office.

Le greffier en chef de la juridiction assure le secrétariat du bureau.

L’assistance judiciaire peut être demandée avant ou pendant l’instance.

La demande d’assistance judiciaire est écrite ou verbale.

Elle doit être adressée au secrétariat du Bureau local de l’assistance juridique et judiciaire installé auprès du tribunal de grande instance le plus proche du domicile du requérant.

Les personnes en détention déposent leur demande auprès du chef d’établissement pénitencier qui la transmet au secrétariat du bureau d’assistance compétent.

Il est fait obligation au chef d’établissement pénitencier de rédiger la demande d’assistance judiciaire au besoin.

Elle est enregistrée par le greffier du Bureau d’assistance juridique et judiciaire.

Un récépissé de la demande est remis au requérant, mentionnant son identité, son adresse et la date de dépôt de la demande.

Les pièces justificatives des revenus disponibles sont annexées à la demande d’assistance judiciaire.

L’examen de la demande d’assistance judiciaire se fait par le Bureau de l’assistance juridique et judiciaire, réuni collégialement à huis clos. Le Bureau vérifie le bien-fondé de la demande d’assistance judiciaire et l’insuffisance des ressources du demandeur. Il vérifie également le bien fondé de l’action pour laquelle elle est sollicitée et si elle n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

S’il l’estime nécessaire, le Bureau de l’assistance juridique et judiciaire peut se faire éclairer par l’audition du requérant ou la vérification de toute autre information.

Dans tous les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée par le président du Bureau de l’assistance juridique et judiciaire.

La décision d’admission sera par la suite validée ou invalidée par le Bureau lors de la prochaine réunion.

En cas d’admission, le président du Bureau de l’assistance juridique et judicaire désigne un avocat au requérant sur la liste dressée par le Barreau et dans le ressort des juridictions où les avocats ne sont pas établis, un défenseur commis d’office choisi sur une liste dressée annuellement par le Ministre de la Justice.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

La décision d’admission à l’assistance judiciaire sur la base de l’indigence, comprenant les coordonnées de l’avocat ou du défenseur, doit être notifiée par le secrétariat à l’intéressé dans le délai maximum de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande.

La décision de refus est notifiée dans les mêmes conditions de forme et de délai que la décision d’admission.

Toute personne dont la demande d’assistance judiciaire a fait l’objet d’un premier rejet, peut introduire auprès du même Bureau de l’assistance juridique et judiciaire, une nouvelle demande d’assistance judiciaire à condition d’apporter la preuve permettant son admission à l’assistance judiciaire.

Toute personne arrêtée peut recourir à l’assistance judiciaire vingt-quatre heures après sa détention.

L’officier de police judiciaire a l’obligation de lui notifier son droit à l’assistance judiciaire et de saisir le procureur pour lui faire exercer ce droit sous peine de nullité de toute la procédure.

A défaut du choix d’un avocat par l’une des personnes visées à l’article 18, le juge compétent saisi par le procureur de la République, lui désigne un avocat ou un défenseur commis d’office.

En phase d’enquête préliminaire ou d’enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République qui saisit le juge compétent pour la désignation par ordonnance, d’un avocat ou d’un défenseur commis d’office.

L’ordonnance de désignation est transmise au Bureau local de l’assistance juridique et judiciaire.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré :

• 1° s’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes qui, si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
• 2° si l’assistance a été obtenue sur la foi de déclarations ou sur la base de pièces qui se sont révélées fausses.

Le retrait peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie adverse auprès du Bureau local d’assistance juridique et judiciaire. Il peut aussi être prononcé d’office par le Bureau local de l’assistance juridique et judiciaire. Il ne peut être prononcé qu’après que l’assisté ait été entendu ou mis en demeure de s’expliquer.

La décision de retrait est motivée.

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire » (ANAJJ).

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire est dotée de la personnalité morale, d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière.

Elle poursuit une mission de service public.

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire (ANAJJ) a son siège à Niamey.

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire est placée sous la tutelle du Ministère de la Justice.

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire a pour mission de rendre disponible l’assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes.

A ce titre, elle est chargée de :

• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique nationale en matière d’assistance juridique et judiciaire, notamment en définissant les orientations et en supervisant l’exécution des programmes en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
• arrêter le programme de travail annuel ;
• coordonner les activités en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
• assurer un cadre de concertation entre les différents acteurs ;
• contribuer au renforcement des capacités et à l’amélioration des services rendus par les acteurs de l’assistance juridique et judiciaire ;
• mobiliser les ressources financières, matérielles et humaines ;
• assurer le suivi et l’évaluation des activités réalisées par les différents prestataires en matière d’assistance juridique et judiciaire.

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire est régie par les principes de fonctionnement suivants :

• la gratuité complète des prestations au profit de certaines catégories de personnes visées à l’alinéa 1er de l’article 15 ci-dessus ;
• la collaboration avec différents prestataires de services, notamment les associations de défense des droits de l’Homme, les avocats, les défenseurs commis d’office, les juristes chargés de l’animation dans les maisons d’arrêt, les agents chargés de l’animation des Bureaux d’accueil des juridictions ;
• la possibilité de conclure des conventions de partenariat avec des prestataires de service ;
• la constitution d’un groupe de personnes ressources agréées ;
• la définition d’un Code de bonne conduite à respecter par les prestataires de service.

Les ressources de l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire proviennent des :

• dotations et subventions de l’Etat ;
• apports des collectivités locales et d’autres personnes morales ;
• ressources provenant de l’opérationnalisation des régies financières ;
• fonds d’aides extérieures ;
• dons et legs conformes à la réglementation.

L’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif dont le responsable est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les statuts de l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.