Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les critères et les modalités de la preuve de l’indigence pour bénéficier de l’assistance judiciaire.
Chapitre 1 - Les critères d’indigence
Art. 2
L’assistance judicaire sous condition d’indigence consiste en un ensemble de prestations au profit d’une personne indigente au cours d’une procédure judiciaire.
Cette assistance comporte la défense de la personne indigente et la prise en charge de tous les frais afférents à la procédure, notamment les frais relatifs :
- aux demandes à porter devant les juridictions ;
- aux expertises judiciaires, aux transports sur les lieux, aux procédures et actes relatifs à l’exécution des décisions de justice ;
- aux émoluments et honoraires des auxiliaires de justice, officiers ministériels et experts requis ou commis.
Art. 3
Le bénéfice de l’assistance judicaire est accordé à toute personne physique qui ne dispose pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais occasionnés par un procès.
Ce bénéfice est accordé à toute hauteur de la procédure sauf survenance de meilleure fortune dûment établie par le bureau d’assistance juridique et judiciaire compétent.
Chapitre 2 - Les modalités de la preuve de l’indigence
Art. 4
Le bureau d’accueil de la juridiction ou le prestataire à l’occasion d’une assistance juridique oriente la personne qui se prétend indigente vers la mairie pour se faire délivrer un certificat d’indigence.
Art. 5
Le maire compétent ordonne une enquête sociale qui déterminera la situation de vulnérabilité de la personne, ses revenus, la consistance de ses biens ou tous autres éléments pouvant permettre d’analyser sa situation sociale.
Art. 6
L’enquête sociale, l’analyse qui en découle, les pièces justifiant le revenu du requérant et la copie du certificat d’indigence délivré au prétendant sont transmis au bureau d’assistance juridique et judiciaire compétent pour être joints à la demande d’assistance judiciaire de l’intéressé.
Art. 7
La demande peut être manuscrite ou verbale. La demande verbale est enregistrée sur un imprimé type gratuit disponible dans les bureaux d’accueil, les secrétariats des bureaux d’assistance juridique et judiciaire et les bureaux des chefs d’établissements pénitentiaires.
Elle est accompagnée de l’original du certificat d’indigence de la copie de tout document administratif attestant de l’identité du requérant. Y sont jointes les pièces citées à l’article 5 ci-dessus.
Art. 8
Le secrétaire du bureau local d’assistance juridique et judiciaire enregistre la demande dans le registre spécial prévu, prépare le dossier et le soumet au président de la juridiction qui convoque le bureau local d’assistance juridique et judiciaire.
Le bureau se réunit et statue conformément aux dispositions des articles 21 à 27 de la loi n° 2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l’assistance juridique et judicaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé « agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire ».
Art. 9
Le bénéfice de l’assistance judiciaire au titre de l’indigence peut être retiré en cas de survenance ou découverte de nouvelle fortune.
Art. 10
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les montants forfaitaires à verser aux commis d’office et les allocations annuelles à verser à chaque barreau.
Art. 11
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’application du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger.
