Décret n° 2020-666/PRN du 26 août 2020 portant approbation des statuts de l’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion (ANAIR)

L’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion (ANAIR) est un Etablissement public à caractère administratif (EPA), créé par le décret n° 2020-665/PRN/MJ du 26 août 2020 et régi par la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020 fixant les règles de création des catégories des établissements publics et par les dispositions des présents statuts.

L’ANAIR a pour objet, l’accomplissement d’activités d’intérêt général. Elle poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence et destinés aux tiers, sa dénomination doit être toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

Le siège de l’ANAIR est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.

L’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion (ANAIR) est un Etablissement public à caractère administratif (EPA), créé par le décret n° 2020-665/PRN/MJ du 26 août 2020 et régi par la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020 fixant les règles de création des catégories des établissements publics et par les dispositions des présents statuts.

L’ANAIR a pour objet, l’accomplissement d’activités d’intérêt général. Elle poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence et destinés aux tiers, sa dénomination doit être toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

Le siège de l’ANAIR est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.

L’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion (ANAIR) est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la justice et la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

L’ANAIR a pour mission principale de mettre en œuvre le Travail d’intérêt général (TIG), les autres alternatives à l’incarcération et la réinsertion.

A ce titre, elle est chargée :

• de développer et de soutenir les initiatives visant la réinsertion sociale des détenus ;
• de proposer au Ministre de la justice, en lien avec les autres Ministères concernés, une stratégie nationale de travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle ;
• de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail d’intérêt général et l’insertion professionnelle des personnes détenues ;
• de rechercher des partenaires pour développer la scolarisation des mineurs détenus ;
• d’assurer la promotion du travail d’intérêt général, du travail pénitentiaire et d’en évaluer la mise en œuvre ;
• de collecter les statistiques du TIG et des autres alternatives à l’incarcération ;
• d’établir des rapports d’activités trimestriels et annuels.

Les ressources de l’ANAIR sont constituées par :

• la dotation initiale de l’Etat ;
• la subvention annuelle de l’Etat ;
• les contributions des autres personnes publiques ou privées ;
• les dons et legs régulièrement autorisés.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’ANAIR dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration délibère sur les objets suivants :

• budgets annuels et programmes d’actions pluriannuels ;
• états financiers de fin d’exercice, rapports d’activités et affectation des résultats ;
• prise, extension ou cession de participation financière ;
• cession d’immeubles ou constitution de nantissement ou d’hypothèques ;
• approbation des actes, contrats de marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’ANAIR, y compris les projets de baux et locations d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du Directeur général ;
• approbation des emprunts et des prêts, des dons et des legs ;
• régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle dans les conditions fixées par l’ordonnance susvisée déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par le décret n° 86-002/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986 portant modalités d’exercice de la tutelle.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’agence l’exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Le Ministre chargé de la justice, peut également le convoquer en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

A la convocation, doivent être annexés, le procès-verbal de la précédente réunion et tous les documents propres à éclairer le Conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers.

Le Directeur général et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire, assistent aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.

Le Conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Le secrétariat de séance est assuré par le Directeur général de l’Agence.

Le Conseil d’administration se réunit au siège de l’ANAIR. Il peut, en outre, se réunir en tout autre lieu du territoire national.

La présence effective des deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition des Ministères et structures dont ils relèvent.

La fin des fonctions d’un membre du Conseil d’administration peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle décidée par le Ministre chargé de la justice.

Le remplacement d’un membre du Conseil d’administration en cas de décès, de démission ou de révocation, doit intervenir dans les deux mois de la vacance du poste et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration de l’ANAIR est composé de sept membres comme suit :

• un représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère en charge de la justice ;
• un représentant du Ministère en charge de l’intérieur ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge des enseignements professionnels et techniques ;
• un représentant du Ministère en charge du développement communautaire ;
• un représentant du Ministère en charge de la jeunesse et des sports ;
• un représentant du Ministère en charge de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;
• un représentant des ONG et des associations œuvrant en milieu carcéral.

Les membres du Conseil d’administration perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par ledit Conseil conformément à la réglementation en vigueur. Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont incompatibles avec tout autre emploi rémunéré par l’Agence.

Le Conseil d’administration procède à la création d’un Comité d’établissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement.

Le Comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’ANAIR. Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du Conseil.

Le Président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la justice, pour une durée n’excédant pas celle de son mandat d’administrateur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles de sa nomination ;

Il peut être reconduit dans ses fonctions.

En cas d’empêchement du président, le Conseil d’administration peut déléguer un membre dans les fonctions de président pour la durée de la session.

Le Président du Conseil d’administration représente l’ANAIR vis-à-vis des autorités de tutelle.

Il veille au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

Il transmet, au Ministre chargé de la justice, un rapport trimestriel.

Il perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

L’ANAIR est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la direction de l’Agence dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, il :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservés au Conseil d’administration ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à celui-ci toute proposition utile à l’accomplissement de l’objet de l’Agence et des objectifs à atteindre ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel affecté au service ;
• contrôle tous les services de l’établissement ;
• veille, en tant qu’ordonnateur à la bonne exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses ;
• gère le patrimoine de l’Agence ;
• prépare le budget ainsi que le compte d’administration de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• peut déléguer, sous sa responsabilité, aux agents placés sous son autorité, une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et des correspondances qu’il détermine ;

Le Directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d’administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

Le comptable et le contrôleur des marchés publics et des engagements financiers de l’Agence sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances. Ils exercent leurs attributions respectives conformément aux règles de gestion financière et de comptabilité des établissements publics administratifs.

L’agence est soumise aux règles de la comptabilité publique.

L’ANAIR est autorisée, après avis favorable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner des dépenses urgentes et nécessaires au bon accomplissement des missions du service qui lui sont confiées et qui n’entrainent aucune modification du montant du budget de l’établissement ou son déséquilibre.

La décision de virement de crédits, revêtue de l’avis favorable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers est immédiatement transmise au Ministre chargé de la justice.

Les fournitures des services acquis par l’ANAIR et les travaux réalisés pour son compte donnent lieu à l’établissement de marchés passés conformément au Code des marchés publics et des délégations de service public.

La dissolution de l’Agence nationale des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion, est décidée dans les mêmes formes que celles de sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le Conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’ANAIR, restant à l’actif, font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au Trésor public.

L’apurement du passif est assuré par l’Etat.