Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Aux sens du présent décret, on entend par :

• Accord-cadre : l’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes avec des prestataires ou des fournisseurs ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;
• Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux ;
• Agence de régulation des marchés publics : l’organe chargé notamment d’analyser et de diffuser les informations relatives à la commande publique, de donner tous avis et proposer des adaptations à la réglementation des marchés publics, d’assurer le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés ;
• Allotissement : fractionnement des travaux, fournitures ou services en lots présentant des avantages techniques ou financiers intéressants et pouvant donner lieu chacun à un marché distinct ;
• Attributaire : le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;
• Autorité contractante (ou le maître d’ouvrage) : la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 du présent décret, signataire d’un marché public ;
• Autorité délégante : l’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public.
• Candidat : la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ;
• Candidature : l’acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante ;
• Comité de règlement des différends : l’instance établie auprès de l’Agence de régulation des marchés publics, chargée de statuer sur les irrégularités et les recours relatifs à la passation des marchés publics ;
• Concession de service public : le mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent décret : elle se caractérise par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée ;
• Contrôle a posteriori : le contrôle ayant pour but de sanctionner les irrégularités ;
• Contrôle a priori : le contrôle destiné à prévenir les irrégularités ;
• Corruption : l’action de celui qui offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité ;
• Délégataire : la personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent décret, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires ;
• Délégation de service public : le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 3 du présent décret confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, (l’opération de réseau) ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage ;
• Développement durable : c’est le développement qui permet aux générations actuelles de satisfaire leurs besoins sans compromettre ceux des générations futures ; il comprend une dimension sociale et une dimension environnementale. Il s’agit d’un développement qui économise la nature sans nuire à la cohésion sociale ou, dans un autre sens, un développement qui respecte l’homme tout en ne sacrifiant pas son environnement ;
• Direction générale chargée du contrôle des marchés publics : le service rattaché au ministère des finances, chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés ;
• Entrepreneur : le titulaire du marché ou son représentant dûment habilité, chargé de l’exécution des travaux ;
• Entreprise communautaire : l’entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UEMOA ;
• Faute : le manquement à une mesure, aux règles d’une science, d’un art, d’une technique ;
• Garantie :
• a) les obligations incombant à l’un des cocontractants d’assurer la jouissance de quelque chose ou la protection contre un dommage ;
• b) les moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur ; en ce sens synonyme de sûreté ;
• c) les obligations mises à la charge d’un contractant destinées à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l’autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait ;
• Maître d’œuvre : le service public, la personne morale de droit public ou la personne physique ou morale désignée par le maître de l’ouvrage conformément au droit de l’Etat du maître d’ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du contrôle de l’exécution du marché et à qui le maître de l’ouvrage peut déléguer des droits et ou des compétences au titre du marché ;
• Maître d’ouvrage : la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 du présent décret qui est propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;
• Maître d’ouvrage délégué : la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions.
• Manœuvre coercitive : l’action de celui qui nuit ou porte préjudice ou menace de nuire ou de porter préjudice directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d’en influencer indûment les actions ;
• Manœuvre collusoire : l’action de personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite notamment en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités ;
• Manœuvre frauduleuse : l’action de celui qui agit ou dénature des faits, délibérément ou par imprudence intentionnelle, ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou de toute autre nature ou de se dérober à une obligation ;
• Manœuvre obstructive : l’action de celui qui détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément des preuves ou pièces justificatives ou fait des fausses déclarations ou harcèle ou intimide une autre personne en vue de l’empêcher de donner des informations ;
• Marché public : le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent décret. Les marchés publics sont des contrats administratifs ;
• Marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens si la valeur de ces services ne dépasse celle des biens eux-mêmes ;
• Marché public de services : le marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures. Il a pour objet principal la fourniture de services courants ou de prestations intellectuelles ;
• Marché public de travaux : le marché qui a pour objet soit, l’exécution, soit, conjointement, la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage.
• Marché public de type mixte : le marché relevant d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution de ce marché public devront prendre en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition ;
• Moyen électronique : le moyen utilisant des équipements électroniques de traitement et de stockage de données et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fil, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;
• Offre : l’ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission ;
• Organisme de droit public : l’organisme :
• a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• b) doté de la personnalité juridique, et
• c) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est com- posé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
• Ouvrage : le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;
• Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d’employés, du bilan ou du chiffre d’affaires, ne dépasse pas certaines limites.
• Prestations intellectuelles : les prestations intellectuelles consistant principalement dans la réalisation d’études, de travaux de recherche, de services de conseil, d’ingénierie ou d’assistance qui ne se traduisent pas par un résultat physiquement mesurable ou apparent ;
• Personne responsable du marché : le représentant dûment mandaté par l’autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l’exécution du marché ;
• Qualité : l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites ;
• Régie intéressée : le contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;
• Soumissionnaire : la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre ;
• Soumission : l’acte d’engagement écrit aux termes duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;
• Sous-traitant : la ou les personne (s) morale (s) ou physique (s) chargée (s) par l’entrepreneur de réaliser une partie des travaux ;
• Titulaire : la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante a été approuvé ;
• Variante : différence ou ensemble de différences que présente une proposition nouvelle par rapport à la proposition de base.

Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics ainsi qu’aux délégations de service public. Ces règles reposent sur les principes suivants :

• 1) l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
• 2) le libre accès à la commande publique ;
• 3) l’égalité de traitement des candidats ;
• 4) la reconnaissance mutuelle ;
• 5) la transparence des procédures à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité.

La participation d’un soumissionnaire, organisme de droit public, à une procédure de passation de marchés publics ne doit en aucun cas causer de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.

Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services et la délégation de service public par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaire ainsi que par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de personnes morales de droit public, lorsqu’elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public collectivement désignés ci-après sous les termes « l’autorité contractante ».

Lorsqu’une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions du présent décret.

Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent décret dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement.

Sont exclues du champ d’application du présent décret, les dépenses d’abonnement d’eau, d’électricité, de téléphone et de carburant ainsi que celles de transport lié aux missions à l’étranger.

Le présent décret s’applique aux marchés publics dont la valeur estimée en hors taxes est égale ou supérieure aux seuils de passation de marchés qui sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable, est déterminé dans les conditions suivantes, quelque soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :

• 1) en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable. La délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ;
• 2) en ce qui concerne les fournitures et les services, est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit, parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ;
• 3) pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l’impact prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final ;
• 4) pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation pour chaque lot est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble.

Les marchés sont préparés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte ayant compétence pour gérer les crédits auxquels la dépense est imputée ou, à la demande de ceux-ci, par des services techniques spécialisés.

L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation.

La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité chargée de la planification, de la préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres.

Pour la réalisation des études préalables et l’établissement des projets de marché, il peut être fait appel à la collaboration de services techniques dépendant d’autres administrations ou d’hommes de l’art.

Au cours de la phase de préparation des marchés, l’autorité contractante doit évaluer le montant estimé des fournitures, services ou travaux, objet du marché et s’assurer de l’existence des crédits budgétaires suffisants ainsi que du respect des règles d’engagement des dépenses. Avant signature de tout marché, les services compétents de l’autorité contractante doivent remettre au cocontractant le document portant engagement ou autorisation des dépenses relatives au marché.

Plusieurs services de l’Etat peuvent se constituer en groupements aux fins de passer des commandes publiques. Les modalités de ce groupement seront fixées par arrêté du Premier ministre.

L’autorité contractante est assistée selon le cas, soit d’une commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres en cas d’appel d’offres soit d’une commission de négociation pour les marchés négociés par entente directe dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres est chargée de l’ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires.

La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres présente toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elle peut avoir recours à toute expertise qu’elle jugera nécessaire. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation.

Les membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et toutes personnes participant à ses séances sont tenus au principe de confidentialité des débats. Aucun membre de la commission ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

L’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire, matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de contrat.

Ne peuvent obtenir de commande ou de sous-traitance de la part des autorités contractantes énumérées, aux articles 3, 4 et 5 du présent décret :

• 1) les personnes physiques ou morales :
• a) qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;
• b) qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
• 2) toute personne physique ou morale condamnée pour infraction à une disposition du Code pénal ou de la législation fiscale prévoyant l’interdiction d’obtenir de telles commandes ;
• 3) toute entreprise ou groupement d’entreprises qui, à la suite d’une tentative d’entente avec d’autres candidats, de soumission d’informations inexactes ou d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, et après avoir été invitée au préalable à présenter ses observations par écrit, est temporairement exclue de la passation des marchés par décision motivée de l’Agence de régulation des marchés publics ;
• 4) les entreprises dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, les membres de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics, la personne responsable du marché ou les membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ;
• 5) les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• 6) les associations et organisations non gouvernementales ;
• 7) les entreprises temporairement exclues de la commande publique à la suite de pratiques anticoncurrentielles telles que la corruption, les manœuvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives.

Chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit, aux fins d’attribution, justifier de ses capacités juridiques, techniques et financières. Il doit également justifier qu’il est à jour de toutes ses obligations fiscales et parafiscales dans son dossier d’offres. La liste des pièces à produire sera fixée par arrêté.

Les autorités contractantes doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appel d’offres, et de leur éventuelle inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

Dans la définition des capacités techniques requises, les autorités contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

L’autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel responsable de la qualification des entreprises.

Cet organisme comprend en nombre égal des représentants de l’Etat et des représentants des entreprises. La liste des entreprises agréées qu’il établit est publiée, constamment remise à jour et est sujette au contrôle régulier de l’autorité compétente chargée de la régulation des marchés publics.

L’autorité contractante ne pourra exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• a) des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• b) la présentation des bilans ou d’extraits de bilan, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;
• c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
• d) les autorités contractantes précisent dans l’avis du marché ou dans l’invitation à soumissionner, les références visées à l’alinéa premier qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante.

Nonobstant les sanctions prévues à l’article 184 du présent décret, l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre.

L’appel à candidature peut être national, communautaire ou international.

L’appel à candidature est national lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Niger. Il est communautaire lorsqu’il s’adresse à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège social dans un Etat membre de l’UEMOA. Il est international lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales sans référence particulière au lieu de leur domicile ou siège social.

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation de chaque sous-traitant. La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite. Les modalités et les seuils de sous-traitance sont définis par arrêté du Premier Ministre.

Lorsqu’un sous-traitant entend bénéficier d’une procédure de paiements directs, le titulaire doit également obtenir de la personne responsable du marché, l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitance. Le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution du marché. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

Plusieurs fournisseurs, prestataires de service ou entrepreneurs peuvent être titulaires, solidairement ou conjointement d’un marché unique. Ils doivent désigner dans l’acte d’engagement l’un d’entre eux comme mandataire pour les représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché et coordonner les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis de la personne responsable du marché des prestations de chacun des membres du groupement.

Les candidatures et les soumissions sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

La forme juridique de la co-traitance ou du groupement peut être imposée au stade de la pré qualification ou de la présentation de l’offre. Dans ce cas, elle est mentionnée dans le dossier de pré qualification et dans le dossier d’appel d’offres et ne peut être modifiée. Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou de plusieurs groupements.

Lorsque le marché n’est pas divisé en lots ou tranches, les co-traitants sont solidairement responsables de l’exécution de la totalité du marché. Lorsque le marché est divisé en lots ou tranches assignés à chacun des co-traitants, ceux-ci peuvent, suivant les stipulations du dossier d’appel d’offres, n’être responsables que de l’exécution de leurs lots ou tranches, à l’exception du mandataire qui reste solidaire de chacun des co-traitants.