Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de gestion des finances publiques ainsi que des poursuites prévues au Code pénal, toute violation ou manquement aux dispositions du présent texte entraînera :

• a) la suspension et la traduction devant le conseil de discipline de tout agent de l’Etat ;
• b) l’exclusion de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de marché public, en fonction de la gravité de la faute commise des fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus dont la responsabilité est engagée pour tout marché public passé, en cours d’exécution, exécuté, contrôlé ou payé.

Il en est ainsi notamment :

• 1) des agents membres des commissions d’évaluation des offres ;
• 2) des agents de l’Etat qui passent des marchés sans en avoir qualité pour le faire, ou sans avoir reçu délégation à cet effet ;
• 3) des agents de l’Etat auteurs des fractionnements des dépenses ;
• 4) de ceux qui utilisent illégalement des informations confidentielles ;
• 5) de ceux qui autorisent et ordonnent le paiement, après délivrance d’un titre de paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis ou alors que les travaux ne sont pas terminés ou l’ont été de manière non satisfaisante.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, candidat ou titulaire d’un marché public encourt sur décision de l’Agence de régulation des marchés publics, les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il :

• 1) a procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• 2) a bénéficié de pratiques de fractionnement ou de toute autre pratique visant sur le plan technique à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• 3) a eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• 4) a tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• 5) a été reconnu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution de contrats antérieurs à la suite d’une décision d’une juridiction nationale devenue définitive ;
• 6) a fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou a fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• 1) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres incriminées ;
• 2) exclusion de la concurrence pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion établie par l’autorité compétente chargée des recours non juridictionnels, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise accusée, ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

Les sanctions prononcées par l’Agence de régulation des marchés publics visées à l’alinéa ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours à bref délai devant un organe juridictionnel. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

Les cas de recours contre les décisions rendues par l’Agence de régulation des marchés publics seront énumérés limitativement par voie réglementaire.

Toute tentative dûment établie faite par un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution entraîne :

• c) le rejet de son offre et la saisie de la garantie correspondante ;
• d) son exclusion de la concurrence pour une durée déterminée, en fonction de la gravité de la faute commise.

Toute action tendant à inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi conformément à ce qui était demandé est un motif de résiliation dudit marché et de l’application des sanctions cumulatives suivantes :

• 1) établissement d’une régie ou résiliation du marché aux frais et risques du titulaire ;
• 2) confiscation des cautions versées à titre d’indemnisation pour le préjudice subi par l’autorité contractante ;
• 3) exclusion de la concurrence pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, sans préjudice des sanctions pénales encourues.