Décret n° 2017-759/PRN du 29 septembre 2017 portant approbation des statuts de l’Agence nationale pour la société de l’information (ANSI)

L’Agence nationale pour la société de l’information, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2017-621/PRN du 20 juillet 2017, est régie par l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par les présents statuts.

L’ANSI poursuit une mission de service public et dispose d’un patrimoine propre. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence nationale pour la société de l’information et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

L’Agence nationale pour la société de l’information, établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2017-621/PRN du 20 juillet 2017, est régie par l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par les présents statuts.

L’ANSI poursuit une mission de service public et dispose d’un patrimoine propre. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence nationale pour la société de l’information et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

Le siège de l’Agence nationale pour la société de l’information est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration, approuvée par le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République.

L’ANSI est placée sous la tutelle technique du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

L’Agence nationale pour la société de l’information a pour missions de :

• mettre en œuvre la stratégie nationale d’accès universel aux services des TIC ;
• mettre en œuvre la stratégie nationale de gouvernance électronique ;
• assurer le déploiement, l’administration et la sécurité du Réseau Intranet Gouvernemental ;
• assurer la gestion et l’attribution des noms de domaine internet dans le sous-domaine « .gouv.ne » ;
• assurer la gestion du fonds d’accès universel aux services des télécommunications/TIC ;
• assurer la mise en œuvre du point d’échange internet (Niger-KP) ;
• veiller à la rationalisation des acquisitions et la gestion du patrimoine informatique et des systèmes d’information de l’Etat ;
• fournir l’assistance et l’expertise technique aux structures étatiques dans les projets de conception et/ou des équipements, services et solutions des TIC ;
• contribuer au renforcement des capacités du personnel de l’État en matière des TIC ;
• contribuer à la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire propice au développement des TIC ;
• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies sectorielles des TIC et la prise en compte de l’apport des TIC dans toutes les stratégies sectorielles de développement ;
• contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la coopération technique en matière des TIC avec les partenaires de l’État ;
• contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan de développement du numérique et du plan d’aménagement numérique du territoire ;
• participer avec les autres structures de l’Etat aux instances et rencontres internationales relatives aux TIC.

Les ressources de l’Agence nationale pour la société de l’information sont constituées par :

• la dotation budgétaire de l’Etat ;
• les ressources provenant du fonds d’accès universel aux services des télécommunications ;
• les ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus par l’Etat ;
• les rétributions versées par les bénéficiaires de services et autres prestations fournies par l’ANSI ;
• toute redevance dont le produit est affecté à l’ANSI.

Le Conseil d’administration (CA) est composé de neuf membres répartis comme suit :

• deux représentants de la Présidence de la République ;
• un représentant du cabinet du Premier Ministre ;
• un représentant du ministère en charge de la poste, des télécommunications et de l’économie numérique ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de la sécurité publique ;
• un représentant du ministère en charge de la communication ;
• un représentant du ministère en charge de la justice ;
• un représentant des opérateurs des télécommunications.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique sur la base de leur profil, à travers leurs compétences et qualifications professionnelles dans les domaines technique, juridique, économique, financier ou administratif ainsi que l’intégrité morale attestée par une enquête de moralité.

La fin des fonctions de membre du Conseil d’administration peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la tutelle technique.

Le remplacement d’un membre du Conseil d’administration dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’Agence dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration délibère sur :

• les programmes d’activités annuels et pluriannuels de l’Agence ;
• les budgets annuels des programmes d’actions pluriannuels de l’Agence ;
• les états financiers de fin d’exercice, les rapports d’activités et l’affectation des résultats ;
• la prise de participation ou la cession de participation financière ;
• la cession d’immeubles ou la constitution de nantissement ou d’hypothèques ;
• l’approbation des actes, des contrats et des marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’établissement, y compris les projets de baux et de location d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du Directeur général ;
• l’approbation des emprunts et prêts, des dons et legs régulièrement autorisés ;
• le statut du personnel et le règlement intérieur ;
• le régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• les propositions de recrutements, les renouvellements des contrats, les promotions du personnel ainsi que le licenciement de celui-ci ;
• le manuel de procédures administratives, comptables et financières ;
• la grille de rémunération et les avantages du Directeur général et du personnel de l’Agence ;
• les acquisitions et aliénations d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et conventions liés au fonctionnement dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• les procédures de sélection des opérateurs devant assurer la fourniture du service universel ;
• les modalités de calcul et de règlement des frais de compensation ou d’indemnisation des opérateurs dans le cadre de l’accès universel aux services ;
• le suivi des contributions au titre du fonds d’accès universel ;
• l’élaboration du rapport d’activités.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le Ministre chargé de la tutelle technique peut également convoquer le Conseil d’administration en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux membres du Conseil d’administration, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

A la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous les documents propres à éclairer le Conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du contrôleur financier.

Le Directeur général et tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire, assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Le Conseil d’administration se réunit au siège de l’Agence nationale pour la société de l’information. Il peut se réunir en tout autre lieu du territoire national.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions du Conseil d’administration ne sont pas publiques. Il est établi un procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire est adressé dans les quinze jours qui suivent la réunion, aux membres du Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle.

Les membres du Conseil d’administration perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur.

Des frais de déplacement et de séjour sont versés par l’ANSI aux membres du Conseil d’Administration pour toute réunion tenue hors du ressort de Niamey.

La qualité de membre du Conseil d’administration est incompatible avec tout autre emploi rémunéré par l’ANSI.

Le Conseil d’administration procède à la création d’un Comité d’établissement (C.E) dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement conformément aux principes directeurs fixés par le décret portant statut général du personnel des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte.

Le Comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’Agence.

Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Ministre chargé de tutelle technique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

En cas d’empêchement du président, le Conseil d’administration peut désigner un de ses membres dans les fonctions de président pour la durée de la session.

Le président du Conseil d’administration veille au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil.

Il les transmet au Ministre chargé de la tutelle technique à l’autorité chargée de la tutelle financière.

Le PCA perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé des finances.

Le Directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur général doit être une personnalité reconnue pour ses compétences professionnelles et son intégrité morale.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la direction et la gestion de l’Agence dans la limite des pouvoirs à lui délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, le Directeur général :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’administration ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’établissement et des objectifs à atteindre ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’ANSI ;
• contrôle tous les services de l’ANSI ;
• en tant qu’ordonnateur du budget, veille à son exécution tant en recettes qu’en dépenses ;
• gère le patrimoine de l’ANSI ;
• prépare le budget ainsi que le compte administratif de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• peut déléguer, sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.

Le Directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

L’organisation et les attributions des services de l’Agence nationale pour la société de l’information sont déterminées par arrêté du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, sur proposition du Directeur général de l’Agence.

L’Agence nationale pour la société de l’information recrute tous ses agents selon une procédure d’appel à candidatures sur la base de compétences et qualifications techniques de façon à présenter un profil adéquat aux postes à pourvoir.

L’ANSI applique les règles de la comptabilité publique.

L’Agence nationale pour la société de l’information est autorisée, après avis favorable du contrôleur financier, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner les dépenses urgentes et nécessaires au bon accomplissement des missions de service qui lui sont confiées et qui n’entraînent pas de modification du montant du budget de l’établissement ou son déséquilibre.

La décision de virements de crédits, revêtue de l’avis favorable du contrôleur financier, est immédiatement transmise au Ministre chargé de la tutelle financière pour approbation.

Les fournitures et services acquis par l’Agence nationale pour la société de l’information et les travaux réalisés pour son compte donnent lieu à l’établissement des marchés passés dans les conditions fixées par le Code des marchés publics et des délégations de service public.

La dissolution de l’Agence nationale pour la société de l’information est décidée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le Conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de la liquidation, et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’Agence restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au Trésor public.

L’apurement du passif est assuré par l’Etat.