Décret n° 2016-673/PRN/ME du 09 décembre 2016 portant modalités d’application des dispositions du Titre V de la loi n° 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l’électricité, relatives à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables

Le présent décret fixe les modalités d’application du Titre V de la loi n° 2016-05 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2016-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 mai 2016, portant Code de l’électricité, relatives à la maîtrise de l’énergie électrique et aux énergies renouvelables.

Pour l’application du présent décret et des textes qui en découlent, outre les définitions contenues dans la loi portant Code de l’électricité, on entend par :

• Appel d’offres ouvert : mécanisme d’attribution de marché public selon les procédures établies dans le Code des marchés publics et des délégations de service public  ;
• Audit énergétique : l’ensemble des investigations techniques et économiques, de contrôle de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, d’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et de proposition d’un plan d’actions correctives ;
• Efficacité énergétique : réduction des consommations énergétiques à services rendus équivalents et économiques ;
• Facturation nette : service accordé par un fournisseur (auto-producteur) d’électricité d’origine renouvelable à un consommateur, lui permettant de compenser partiellement sa consommation d’électricité facturée par la production d’une installation qu’il exploite sur son site de consommation ;
• Maîtrise de l’énergie : ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue de l’optimisation de la consommation de l’énergie, de la réduction de l’impact du système énergétique sur l’environnement et du développement des énergies renouvelables ;
• Mix énergétique : répartition des sources d’énergies primaires (nucléaire, charbon, pétrole, hydraulique, solaire, etc.) utilisées pour produire une énergie bien définie comme l’électricité ;
• Performance énergétique : quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence ;
• Système énergétique : chaîne de transformation des ressources énergétiques ;
• Tarif de rachat garanti : politique qui fixe un prix garanti auquel les producteurs d’énergie peuvent vendre de l’énergie électrique, produite à partir d’une source à énergie renouvelable, au délégataire gestionnaire du réseau de transport ou de distribution.

La maîtrise de l’énergie électrique vise notamment :

• la préservation des ressources énergétiques nationales non renouvelables ;
• la promotion de la recherche et de l’innovation technique, le recours et la diffusion des technologies efficaces et efficientes pour réduire, entre autres, les besoins d’investissements dans le secteur de l’énergie ;
• l’incitation à la diversification des sources énergétiques, notamment les énergies renouvelables ;
• l’amélioration du cadre de vie et la protection de l’environnement.

L’Etat joue le rôle de promoteur de la maîtrise de l’énergie électrique à travers notamment les actions suivantes :

• l’élaboration du programme national ;
• l’élaboration et la vulgarisation des normes d’efficacité énergétique ;
• la sensibilisation en matière d’efficacité énergétique ;
• la mise en place du cadre institutionnel ;
• l’élaboration des procédures d’audit énergétique.

La mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie électrique s’exerce à travers notamment les activités suivantes :

• la certification des équipements ;
• l’éducation, l’information et la formation ;
• les mesures d’encouragement et d’incitation ;
• la réalisation de l’audit énergétique ;
• la mise en œuvre des programmes et des projets.

L’Etat peut confier la mise en œuvre des activités de la maitrise de l’énergie à des personnes physiques ou morales agréées.

La coordination technique des actions de maîtrise de l’énergie électrique est assurée par le ministère en charge de l’énergie ou par toute personne physique ou morale par lui déléguée.

L’exercice de toute activité dans le domaine de la maîtrise de l’énergie est assujetti à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’énergie.

Les conditions et les modalités d’octroi de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Les établissements publics ou privés, gros consommateurs d’énergie électrique, sont soumis à un audit énergétique obligatoire et périodique. L’audit énergétique obligatoire s’applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie.

Sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie :

• la typologie et le seuil de consommation ;
• le contenu de l’audit et les modalités de sa réalisation ;
• la présentation des résultats de l’audit et sa périodicité.

L’audit énergétique obligatoire peut être commandité par le Ministre chargé de l’énergie.

L’Etat veille à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique obligatoire et à l’élaboration d’un rapport annuel sur les résultats des programmes de l’efficacité énergétique.

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et les équipements électriques proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.

Les consommations et/ou les performances énergétiques des appareils et des équipements visés à l’alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et des équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage fixées en application de la réglementation en vigueur en matière de normalisation.

La liste des appareils et des équipements concernés, est établie par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Les appareils électriques usagés, non conformes aux normes d’efficacité énergétique établies, sont interdits à l’activité d’importation.

Les règlements généraux de construction doivent tenir compte des performances énergétiques de construction des bâtiments, grands consommateurs d’énergie électrique, afin de leur garantir un meilleur bilan énergétique.

Un contrôle technique pour constater et attester du respect des performances énergétiques visées aux articles 14, 15 et 16 du présent décret est effectué sous la responsabilité du ministère en charge de l’énergie, en rapport avec les ministères concernés, dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Le contrôle technique d’efficacité énergétique est assuré par des organes compétents agréés par les ministères concernés.

Sont chargés du contrôle technique visé à l’article précédent, les agents de l’administration assermentés ou les experts agréés par l’administration.

Les exploitants d’établissements, d’infrastructures ou d’équipements soumis au contrôle sont tenus de faciliter l’accès de leurs locaux et équipements aux agents mandatés à cet effet.

En cas de refus, et après une mise en demeure, les exploitants s’exposent à une pénalité conformément aux textes en vigueur.

La promotion et le développement des énergies renouvelables visent à :

• contribuer à l’atteinte des objectifs des initiatives nationales, régionales et internationales en matière d’accès à l’énergie durable ;
• améliorer le taux national d’accès à l’énergie en général et à l’électricité en particulier ;
• protéger l’environnement en favorisant le recours à des sources d’énergies non polluantes ;
• contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les émissions des gaz à effet de serre ;
• participer à un développement durable par la préservation et la conservation des énergies fossiles ;
• contribuer à la politique nationale d’aménagement du territoire par la valorisation des énergies renouvelables en généralisant leur utilisation.

Le développement des énergies renouvelables repose sur l’exploitation des énergies renouvelables dans les filières porteuses dont entre autres :

• le solaire photovoltaïque ;
• le solaire thermique ;
• l’hydroélectricité ;
• la bioénergie et le biogaz ;
• l’éolien.

La promotion et le développement des énergies renouvelables sont assujettis au soutien de l’Etat et de ses partenaires, aux institutions nationales créées à cet effet et qui œuvrent dans les domaines suivants :

• recherche et développement ;
• promotion des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;
• sensibilisation et formation des acteurs ;
• électrification rurale ;
• contrôle technique et certification ;
• élaboration des politiques et stratégies.

Le ministère en charge de l’énergie élabore un plan directeur d’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Pour promouvoir le déploiement massif des énergies renouvelables, l’Etat recourt aux mécanismes suivants :

• appels d’offres ouverts et concurrentiels
• tarifs de rachat garantis ;
• facturation nette ;
• tout autre mécanisme approprié.

Les modalités et conditions comprenant les seuils des puissances pour recourir aux mécanismes susmentionnés sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie après avis de l’organe de régulation sur la base d’études préalables.

Le mode de tarification de l’électricité produite à partir des sources d’énergies renouvelables dépend du mécanisme de promotion, de la typologie de la technologie utilisée et de la puissance installée. Il est établi par arrêté du Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’organe de régulation.

Peuvent exercer les activités de fourniture et/ou d’installation des équipements et matériels à énergies renouvelables les personnes physiques ou morales agréées par le Ministre chargé des énergies renouvelables.

Les conditions et modalités d’octroi de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé des énergies renouvelables.

Peuvent soumissionner aux marchés publics, les personnes physiques ou morales titulaires d’un agrément en cours de validité.

Les équipements de production et de stockage de l’énergie électrique à partir des énergies renouvelables doivent être adaptés aux moyens de transport et de distribution, tout en garantissant le respect des conditions de fiabilité et de sécurité, conformément à la règlementation en vigueur.

Les promoteurs des projets d’énergies renouvelables sont tenus de respecter les dispositions relatives au démantèlement des installations, à terme ou en cas de nécessité, qui sont incluses dans leurs autorisations d’exercices.

Les modalités de gestion et de recyclage des déchets issus des installations propres aux énergies renouvelables se font conformément aux textes en vigueur.

Le délégataire de transport est tenu de connecter en priorité à ses installations de transport le producteur titulaire d’une convention qui exprime la demande pour la vente en gros de sa production d’électricité à partir d’une centrale à énergie renouvelable.

Les modalités de raccordement au réseau public de distribution sont fixées dans le contrat avec le délégataire.

Les essais de mise en service et le contrôle d’une centrale électrique à énergies renouvelables se font conformément aux dispositions du Code de l’électricité (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2016-5 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Un contrôle technique des équipements et matériels à énergies renouvelables fabriqués localement ou importés est effectué pour constater et attester du respect de la conformité aux normes.

Le ministère en charge de l’énergie, de concert avec les ministères concernés, détermine par arrêté les conditions et les modalités de ce contrôle.

Sont chargés du contrôle technique, les agents de l’administration de l’énergie assermentés ou les organes compétents, agréés par l’administration.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La Ministre de l’énergie est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.