Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :

• l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics ;
• les organes de contrôle interne existant au sein de l’autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante ;
• l’Agence de régulation des marchés publics qui effectue un contrôle a posteriori.

Il est créé au sein du ministère chargé des finances un organe de contrôle a priori des marchés publics et des délégations de service public dénommé Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP). Cet organe dispose de structures dé- concentrées auprès de chaque autorité contractante.

La direction générale chargée du contrôle des marchés publics assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés publics et des délégations de service public. A ce titre, elle est chargée notamment de :

• a) émettre un avis sur les dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :
• les marchés fractionnés quel que soit leur montant ;
• les marchés que l’autorité contractante souhaite passer par appel d’offres restreint ou par entente directe ;
• les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire ;
• les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat ;
• les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant du seuil d’examen du dossier ;
• b) émettre un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès-verbal d’attribution provisoire du marché établis par la commission des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire ;
• c) émettre les avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues dans la réglementation en vigueur ;
• d) assurer, en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
• e) contribuer en relation avec l’organe de régulation, à la collecte d’informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données ;
• f) effectuer un examen juridique et technique avant leur approbation des projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l’examen du dossier d’appel à la concurrence ou qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par arrêté.

La direction générale chargée du contrôle des marchés publics peut également donner un avis sur les dossiers que lui soumettent spontanément les autorités contractantes.

Les délais impartis à la direction générale chargée du contrôle des marchés publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et rendre ses avis sont fixés par l’Agence de régulation des marchés publics. En l’absence d’une réponse dans le délai imparti, l’avis de la direction générale chargée du contrôle des marchés publics est réputé favorable et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.

Si l’autorité contractante passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable de la direction générale chargée du contrôle des marchés publics sur un dossier d’appel à la concurrence, elle doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte à l’autorité d’approbation du marché dont elle relève et en informer l’organe chargé de la régulation des marchés publics.

Si l’autorité contractante n’accepte pas les avis et recommandations qui, le cas échéant, auront été formulés par la direction générale chargée du contrôle des marchés publics concernant la possibilité d’utiliser une procédure autre que l’appel d’offres ouvert ou relatives à la proposition d’attribution du marché, elle ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le Comité de règlement des différends près l’organe chargé de la régulation des marchés publics.

Au sein de chaque autorité contractante l’organe de contrôle interne doit s’assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics et aux délégations de service public.

Chaque division des marchés publics établit avant le 31 mars de chaque année à l’intention de l’autorité dont elle relève et de l’Agence de régulation des marchés publics un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente. Entre autres informations, ce rapport fournit la liste des entreprises défaillantes et précise la nature des manquements constatés et, un compte rendu détaillé des marchés négociés par entente directe.

L’Agence de régulation des marchés publics assure, outre son rôle de conseil, un contrôle a posteriori du respect des règles nationales et de l’UEMOA relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

A ce titre, l’Agence de régulation des marchés publics :

• a) commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés ;
• b) peut initier et procéder avec ses moyens propres ou faire procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration et de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics ;
• c) rend compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre chargé des finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose le cas échéant des améliorations ;
• d) saisit les autorités compétentes au niveau national ou de l’UEMOA de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;
• e) tient et publie la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• f) rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre chargé des finances et à la Cour des comptes ; ce rapport donne lieu à publication.