Décret n° 2020-540/PRN/MT/A du 10 juillet 2020 portant approbation des statuts de l’Agence de promotion du tourisme du Niger (APTN)

L’Agence de promotion du tourisme du Niger (APTN), Etablissement public à caractère administratif, créé par décret n° 2020-539/PRN/MT/A du 10 juillet 2020, est régi par les dispositions des présents statuts.

L’Agence de promotion du tourisme du Niger a pour objet l’accomplissement d’activités d’intérêt général.

Elle poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

L’Agence de promotion du tourisme du Niger (APTN), Etablissement public à caractère administratif, créé par décret n° 2020-539/PRN/MT/A du 10 juillet 2020, est régi par les dispositions des présents statuts.

L’Agence de promotion du tourisme du Niger a pour objet l’accomplissement d’activités d’intérêt général.

Elle poursuit une mission de service public, dispose d’un patrimoine propre et jouit d’une autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère administratif ».

Le siège de l’Agence de promotion du tourisme du Niger est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.

L’Agence de promotion du tourisme du Niger est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé du tourisme et la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

L’Agence de promotion du tourisme du Niger a pour missions d’assurer la promotion, la commercialisation et l’amélioration de la qualité des services et des prestations touristiques. A ce titre, elle est chargée de :

• faire connaître et apprécier les richesses touristiques nationales par les moyens de publicité et d’information tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
• veiller, d’une part, à l’amélioration et à l’expansion des attractions locales et des services touristiques et, d’autre part, à l’exécution des projets spéciaux de développement touristique au plan national et régional conçus par elle ou par le Ministère en charge du tourisme ;
• développer la collaboration avec les acteurs du secteur du tourisme ;
• promouvoir et sauvegarder l’artisanat et la création artistique en collaboration avec les Ministères et les organismes concernés ;
• contribuer à l’identification et à la protection des sites touristiques en relation avec les structures concernées ;
• contribuer à la formation professionnelle et au perfectionnement des compétences des professionnels du tourisme et de l’hôtellerie.

L’APTN peut, en outre, exécuter dans le cadre de son objet, toutes missions d’intérêt général que l’Etat lui confie.

Le patrimoine du Centre nigérien de promotion touristique-CNPT sera entièrement rétrocédé à l’APTN.

Les ressources de l’APTN sont constituées :

• de la dotation initiale de l’Etat constituée de tous les biens meubles et immeubles du Centre nigérien de promotion touristique (CNPT) ;
• des ressources du Fonds du développement du tourisme (FDT) ;
• des produits issus des placements ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• de toutes autres ressources régulières résultant de l’exploitation de l’établissement.

Les fonds de l’APTN sont déposés dans un compte ouvert au trésor public.

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de l’APTN. Il comprend onze membres nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé du tourisme, sur proposition des Ministères et structures concernés.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la tutelle.

Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois à partir de la vacance et pour le reste de la durée du mandat sur proposition de sa structure.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’Agence dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration délibère sur les objets suivants :

• l’organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au fonctionnement de l’APTN ;
• l’adoption des budgets annuels et les plans d’actions annuels et pluriannuels ;
• les états financiers de fin d’exercice et les rapports d’activités ;
• la prise, l’extension ou la cession de participation financière ;
• la cession d’immeubles ou la constitution de nantissement ou d’hypothèques ;
• l’approbation des actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’APTN, y compris les projets de baux et location d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du Directeur général ;
• l’approbation des emprunts et prêts, des dons et legs ;
• le statut du personnel qui détermine le régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel conformément au Code du travail et les dispositions de la convention collective interprofessionnelle ;
• la proposition de modification des statuts de l’établissement.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle dans les conditions fixées par l’ordonnance susvisée déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et le décret n° 86-2/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986, portant modalités d’exercice de la tutelle.

Outre le Président, le Conseil d’administration est composé de onze membres représentants les structures ci-après :

• trois représentants du Ministère en charge du tourisme ;
• un représentant du Ministère en charge de la sécurité publique ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’environnement ;
• un représentant du Ministère en charge de la culture ;
• un représentant du Ministère en charge du commerce ;
• un représentant du Ministère en charge des transports ;
• deux représentants des associations socioprofessionnelles du secteur du tourisme et de l’hôtellerie.

Le Président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du tourisme.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’agence l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le Ministre de la tutelle technique peut également convoquer le Conseil d’administration en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion.

A la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous documents propres à éclairer le conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers.

Le Directeur général et tout collaborateur dont il juge la présence nécessaire assistent aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.

Le Conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Les séances du Conseil d’administration sont dirigées par le Président. En son absence, les administrateurs désignent un des membres pour présider la séance.

Le secrétariat de séance est assuré par le Directeur général de l’APTN.

Le Conseil d’administration se réunit généralement au siège de l’APTN. Il peut, en outre, se réunir en tout autre lieu du territoire national.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses décisions.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la session est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours, à l’issue duquel le Conseil d’administration se réunit de plein droit quel que soit le quorum.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’administration procède à la création d’un Comité d’établissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’Agence. Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du conseil.

Le Conseil d’administration est dirigé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du tourisme pour une durée n’excédant pas celle de son mandat d’administrateur. Il peut être reconduit dans ses fonctions. Il est révocable dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président pour la durée de la session.

Le Président du Conseil d’administration représente l’Agence vis-à-vis des autorités de tutelle.

Il veille au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

Il transmet au Ministre chargé de la tutelle technique un rapport trimestriel.

Il perçoit une rémunération annuelle spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

L’Agence de promotion du tourisme du Niger est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du tourisme. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur général doit être un cadre supérieur de préférence spécialisé dans le domaine du tourisme et/ou de l’hôtellerie et justifiant d’une expérience avérée dans le domaine du tourisme.

Les avantages et la rémunération qu’il perçoit sont déterminés par le Ministère de tutelle sur proposition du Conseil d’administration.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la Direction et la gestion de l’Agence dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, il :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’administration ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’APTN et des objectifs à atteindre ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’APTN ;
• assure la coordination de toutes les activités des services de l’APTN ;
• prépare le budget ainsi que les comptes administratifs de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• veille à l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses ;
• gère le patrimoine de l’APTN ;
• peut recruter du personnel sur autorisation du Conseil d’administration et peut le révoquer conformément à la réglementation en vigueur ;
• peut déléguer sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature des documents et correspondances dont il lui revient de déterminer la nature.

Le Directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d’administration auquel il adresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

Le Responsable administratif et financier de l’APTN est nommé par le Directeur général après avis du Conseil d’administration.

L’établissement est autorisé, après avis favorable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, à procéder à des virements de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner les dépenses urgentes et nécessaires au bon accomplissement des missions de service qui lui sont confiées et qui n’entrainent aucune modification du montant du budget de l’établissement ou son équilibre.

La décision du virement revêtue de l’avis favorable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers est immédiatement transmise au Ministre chargé de la tutelle technique.

Les fournitures et les services acquis par l’APTN ainsi que les travaux réalisés pour son compte donnent lieu à l’établissement de marchés passés dans les conditions fixées par le Code des marchés publics et des délégations de service public.

Aucun membre du Conseil d’administration ne peut être ni prestataire ni fournisseur de l’Agence.

La dissolution de l’Agence nigérienne de promotion du tourisme est décidée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret pris en Conseil de Ministres.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le Conseil d’administration et les organes de Direction pendant la période de liquidation et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’Agence nigérienne de promotion du tourisme restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers et valeurs au trésor public. L’apurement du passif est assuré par l’Etat.