Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

L’autorité contractante élabore un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics sur la base de son programme d’activités. Le plan prévisionnel annuel doit être cohérent avec les crédits alloués. Il est révisable. Il est approuvé par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics qui en assure la publication au Journal des marchés publics.

Sous peine de nullité, les marchés passés par l’autorité contractante doivent avoir été préalablement inscrits dans ce plan prévisionnel de passation de marchés publics. Les plans de passation de marchés sont révisables.

Tout fractionnement de commandes publiques fait en violation du plan annuel de passation des marchés publics est constitutif d’une infraction punie conformément au Code pénal.

Les marchés peuvent être passés soit par appel d’offres ouvert ou restreint, ou en deux étapes, soit par consultation de fournisseurs avec demande de remise de prix.

Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions.

L’appel d’offres ouvert constitue le mode normal de passation des marchés. Le recours à tout autre mode de passation doit être justifié par l’autorité contractante et autorisé au préalable par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. Il repose sur les dispositions suivantes :

• 1) la qualification du candidat ayant soumis l’offre conforme évaluée la moins disante, est examinée au vu des garanties techniques, professionnelles et financières, indépendamment du contenu de son offre ;
• 2) lorsque l’évaluation des offres est fondée non seulement sur le prix mais également sur d’autres critères tels que les coûts d’utilisation, délai d’exécution, calendrier de paiement et standardisation, ils doivent être énumérés dans le dossier d’appel d’offres et être exprimés en termes monétaires ;
• 3) le dossier d’appel d’offres comporte :
• le règlement d’appel d’offres ;
• les cahiers des clauses administratives générales ;
• les cahiers des clauses administratives et techniques ;
• les cahiers des clauses administratives particulières ;
• les formulaires.

Les dossiers types sont approuvés par l’Agence de régulation des marchés publics et leur utilisation est obligatoire. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat qui n’est pas exclu au titre du présent décret peut soumettre une demande de pré qualification ou une offre.

L’appel d’offres ouvert est toujours porté à la connaissance du public par une insertion dans un journal à large diffusion nationale et/ou internationale, un bulletin des marchés publics ainsi que, éventuellement, dans une revue spécialisée, par affichage ou publicité électronique.

L’appel d’offres ouvert est dit direct lorsque tout candidat qui n’est pas exclu au titre des dispositions du présent décret peut soumettre une offre.

Le délai de réception des offres est fixé par arrêté du Premier Ministre. Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Les plis contenant les offres peuvent être envoyés par service postal public ou privé ou déposés directement. Les plis doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture. Le règlement de l’appel d’offres doit également autoriser leur remise en séance publique, avant l’ouverture des plis.

La séance d’ouverture des plis contenant les offres a lieu à la date limite fixée pour le dépôt des offres. La personne responsable du marché, en présence d’un auxiliaire de justice assermenté et des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents, ouvre les enveloppes contenant les offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant le montant des rabais proposés, sont lus à haute voix ; la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée.

Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes et publié par la personne responsable des marchés. Ce procès-verbal est communiqué à tous les participants qui en font la demande.

La personne responsable des marchés évalue les offres avec l’assistance de la commission d’évaluation des offres et de tout expert auquel elle souhaite recourir. Elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché et, après avoir procédé à une évaluation détaillée, elle retient l’offre évaluée la moins-disante.

Les offres comportant une variante par rapport à l’objet du marché tel qu’il a été défini par la personne responsable du marché sont prises en considération dans les conditions définies dans le dossier d’appel d’offres.

La personne responsable du marché informe obligatoirement le ou les candidat (s) retenu (s) dès qu’elle a fait son choix et dans un délai dont la durée maximum est fixée par arrêté du Premier Ministre.

La personne responsable du marché, doit informer obligatoirement tous les autres candidats du rejet de leurs offres, dès qu’elle a fait son choix. A l’expiration des délais de validité de l’offre fixés au dossier d’appel d’offres, le candidat ayant présenté l’offre évaluée la moins disante peut retirer son offre sans s’exposer à une quelconque pénalité.

La personne responsable du marché communique à tout candidat écarté les motifs du rejet de son offre ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres par décision motivée, si elle n’a pas obtenu de propositions acceptables. Dans ce cas, l’appel d’offres est déclaré infructueux et elle en avise tous les candidats. Lorsque les conditions de l’appel d’offres initial sont conformes à la réglementation en vigueur et ne sont pas modifiées, il est procédé par appel d’offres restreint.

Si les conditions de l’appel d’offres initial ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou sont modifiées, il est procédé à un nouvel appel d’offres.

Dans le cas de travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés, l’appel d’offres ouvert est précédé d’une pré qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• les références concernant des marchés analogues ;
• les effectifs ;
• les installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• la situation financière.

L’avis de pré qualification est publié dans les mêmes conditions que l’avis d’appel d’offres visé à l’article 30 ci-dessus.

Le délai de publicité de l’avis de pré qualification est fixé par voie réglementaire. Le dossier de pré qualification contient :

• les renseignements relatifs aux travaux ou fournitures qui font l’objet de la pré qualification ;
• une description précise des conditions à remplir pour être pré qualifié ;
• les délais dans lesquels les résultats de la pré qualification seront connus des candidats.

La personne responsable du marché, assistée par la commission d’évaluation des offres, examine les dossiers et retient tous les candidats remplissant les conditions requises.

Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou qui doivent être attribués sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes. Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré qualification conduite selon les dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la direction générale du contrôle des marchés publics.

Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs aussi bien d’ordre technique que commercial. Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par la personne responsable du marché.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter au vu de leurs références professionnelles ou techniques particulières. Dans ce cas, ces candidats doivent figurer sur une liste présélectionnée.

L’appel d’offres restreint peut être lancé dans les cas suivants :

• a) les marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre ;
• b) au-delà du seuil ci-dessus indiqué, lorsqu’il n’existe qu’un nombre restreint de professionnels agréés, connus à l’avance, pouvant réaliser les travaux, ou offrir les fournitures ou services envisagés ;
• c) les travaux, fournitures ou services qui, après appel d’offres ouvert, n’ont fait l’objet d’aucune offre, ou pour lesquels il n’a été proposé que des offres inacceptables. Dans ce cas, l’appel d’offres est déclaré infructueux et la personne responsable du marché peut procéder par appel d’offres restreint si les conditions du marché initial sont conformes à la réglementation en vigueur et ne sont pas modifiées ;
• d) les marchés de travaux, fournitures ou services que la personne responsable du marché doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur, ou du prestataire défaillant ;
• e) les marchés de travaux, fournitures ou services exécutés à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point.

A l’exception des appels d’offres restreints relatifs aux marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant prévisionnel est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre et des appels d’offres restreints justifiés par l’existence d’un nombre restreint de professionnels agréés, le recours à la procédure d’appel d’offres restreint doit être, dans tous les autres cas, motivé et soumis à l’avis préalable de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Les offres des marchés passés par appel d’offres restreint sont soumises aux mêmes conditions de présentation et d’évaluation que les marchés par appel d’offres ouvert.

Le délai de réception des offres des marchés passés par appel d’offres restreint est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Lorsque la commande est inférieure à un certain seuil fixé par arrêté du Premier Ministre, il peut être passé des marchés après consultation de fournisseurs. La consultation de fournisseurs consiste à comparer les propositions obtenues d’au moins trois fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services afin de garantir l’obtention d’un prix compétitif. Cette procédure convient pour l’acquisition de fournitures généralement disponibles dans le commerce, de produits standards ou de travaux simples de faible valeur.

Dans ce cas, la personne responsable du marché adresse aux fournisseurs consultés une lettre d’invitation à soumissionner. La lettre d’invitation comporte la description exhaustive des éléments techniques qui doivent être inclus dans le prix et le délai de réception des offres qui est fixé par la personne responsable du marché.

La commande est attribuée au fournisseur ayant proposé l’offre conforme évaluée au prix le plus bas.

Par dérogation à la règle de l’appel d’offres, les marchés peuvent être négociés par entente directe. Dans ce cas, la négociation ne doit porter ni sur l’objet, ni sur la consistance du marché ; elle doit concerner la qualité de la prestation, le prix et le délai de livraison.

Les marchés négociés par entente directe peuvent être passés avec une mise en concurrence ou sans mise en concurrence. Dans le cas de marché avec mise en concurrence, la personne responsable du marché engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec au moins trois candidats et attribue le marché au prestataire présentant les conditions les plus avantageuses.

1) Il peut être passé un marché négocié par entente directe avec mise en concurrence de candidats, dans les cas suivants :

• a) les marchés de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de la défense nationale ou de la sécurité publique exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ;
• b) en cas d’urgence impérieuse justifiée par des circonstances imprévisibles et pour satisfaire des besoins résultant d’une situation de conflit grave ou d’une catastrophe naturelle (sécheresse, famine, intempérie, incendie, séisme, accident, épidémie, invasion acridienne ou aviaire, ouvrage effondré ou menacé d’effondrement) dont les conséquences exigent une réparation immédiate. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ;
• c) en cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant.

2) Les marchés négociés par entente directe peuvent également être passés sans mise en concurrence. Dans ce cas, la personne responsable du marché engage directement avec le prestataire, les discussions qui lui paraissent utiles en vue d’obtenir les conditions les plus avantageuses. Il peut être passé un marché négocié par entente directe sans mise en concurrence de candidats dans les cas suivants :

• a) les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à répondre à des besoins qui ne peuvent être satisfaits que par un prestataire ou groupe de prestataires détenant un brevet d’invention, une licence, une marque, des droits exclusifs ou une qualification unique ;
• b) la nécessité, pour des raisons techniques, de continuer avec le même prestataire lorsque les travaux, fournitures ou services complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché entièrement exécuté avec satisfaction par le titulaire et après une procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, il doit s’agir de travaux, fournitures ou services devenus nécessaires à la suite de circonstances imprévues lors du marché initial et extérieures aux parties. Le montant d’un tel marché ne peut excéder 30 % de celui du premier marché ; il ne pourra être passé plus d’un marché de ce type avec le même titulaire.

L’opportunité de recourir à la procédure d’un marché négocié par entente directe doit faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Il ne peut être passé un marché négocié par entente directe qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

En cas de recours à la procédure de marché négocié par entente directe, la qualité de la prestation, le prix et le délai de livraison sont convenus sous la seule responsabilité de la personne responsable du marché.

Les marchés négociés par entente directe sont également soumis au contrôle de conformité de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics ; les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

Les modes de passation des marchés prévus au présent chapitre seront adaptés en tant que de besoin pour les marchés passés par les communautés rurales.

Les seuils de passation, les procédures d’attribution, de contrôle et d’approbation adaptés aux marchés des collectivités territoriales, feront l’objet de textes réglementaires préparés par l’Agence de régulation des marchés publics.

Les procédures de passation des marchés publics passés par les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte feront l’objet de manuels de procédures spécifiques préparés par l’Agence de régulation des marchés publics.

L’exécution des travaux peut se faire en régie pour les zones difficiles d’accès à cause de l’enclavement, de l’éloignement, de l’insécurité ou pour les besoins de la défense nationale et pour lesquelles il est difficile d’avoir des offres qualifiées à des prix compétitifs ; les modalités des contrats des travaux exécutés en régie sont définies par voie réglementaire. L’opportunité de recourir à l’exécution de travaux en régie doit être approuvée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent déléguer la gestion d’un service public à un délégataire, dont la rémunération est, pour l’essentiel, liée aux résultats de l’exploitation du service.

Les délégations de service public portent sur la réalisation et l’exploitation d’ouvrages publics et l’opération de réseaux, et s’effectuent sous forme de régie intéressée, affermage, et/ou concession.

Les délégations de service public font l’objet d’une mise en concurrence. Cette mise en concurrence est toujours précédée d’une préqualification conduite conformément aux dispositions des articles 41 et 42.

La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

La pré-qualification a pour objet d’identifier les contractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

L’attribution du contrat s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation, tels que les spécifications et normes de performance proposées, les tarifs imposés aux usagers ou redevances reversées à l’Etat ou à la collectivité publique, toute autre recette que les équipements procureront à l’autorité délégante, le coût et le montant du financement offert et la valeur de rétrocession des installations.

Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; ils incluent aussi les services d’assistance informatique. Ces marchés sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés, sous réserve des dispositions de l’article 61 ci-dessous.

La liste restreinte des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d’une invitation publique à soumettre des manifestations d’intérêt. Les candidats sont sélectionnés par la personne responsable du marché avec l’assistance de la commission d’évaluation des offres sur la base de leur aptitude à exécuter les prestations en question et des autres critères publiés dans la demande de manifestation d’intérêt.

La sélection est effectuée sur la base d’une demande de proposition qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. La demande de proposition indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations objet de l’invitation.

La sélection s’effectue de la manière suivante :

• 1) soit sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition ;
• 2) soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• 3) soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum.

Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition.

Lorsque les prestations requièrent la sélection d’un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité pour des raisons techniques justifiées de continuer avec le même prestataire, le consultant peut être sélectionné par entente directe, sans consultation dans les conditions fixées aux articles 48 et 49 ci-dessus.

Nonobstant les dispositions de l’article 28 ci-dessus, les marchés de prestations intellectuelles peuvent faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. En aucun cas, des négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Les modalités de ces négociations sont déterminées dans les cahiers de charge.

Les marchés visés aux articles 60 et 61 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l’article 49 relatif au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Tous les marchés passés par appel d’offres sont précédés d’un avis général de publicité dont l’objet est d’informer le public des marchés que l’autorité contractante prévoit de lancer au cours de l’année à venir. L’Agence de régulation des marchés publics définira le modèle de cet avis général qui est publié dans le journal des marchés publics.

L’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics fait connaître les caractéristiques essentielles des marchés publics que les autorités contractantes entendent passer dans l’année budgétaire et dont les montants égalent ou dépassent les seuils communautaires.

Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis général de publicité.

L’appel d’offres ouvert peut être direct, précédé d’une pré qualification ou en deux étapes. Il est toujours porté à la connaissance du public par une insertion dans un journal à diffusion nationale et /ou internationale, un bulletin des marchés publics, le cas échéant dans une revue spécialisée ainsi que par affichage ou par voie électronique.

L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

Chaque marché public passé par appel d’offres ouvert national, communautaire ou international est précédé d’un avis public d’appel d’offres dont le modèle est défini par l’Agence de régulation des marchés publics.

La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, mais non exclusivement l’Echange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

Les échanges d’informations intervenant en application du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Cette transmission devra être privilégiée dès lors que les autorités contractantes disposeront des moyens technologiques nécessaires.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les dispositions du présent décret qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique. Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à s’assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans des conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale ou directement, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par voie réglementaire.

La nature et l’étendue des besoins sont déterminées aussi exactement que possible par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence, consultation ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent Code.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des organismes publics.

Le dossier d’appel d’offres comprend notamment le règlement de l’appel d’offres, l’acte d’engagement, les cahiers des clauses administratives générales et particulières ainsi que les formulaires.

L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d’appel d’offres que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché. Les modifications du dossier d’appel d’offres, à l’exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l’appel d’offres et du cahier des clauses administratives, doivent préalablement être soumises pour avis à l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics. Un procès-verbal de toutes les modifications approuvées au dossier d’appel d’offres est dressé par la personne responsable du marché.

Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

Le dossier de pré qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré qualification seront connus des candidats.

Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers y compris en vue de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution, et indique que la personne responsable du marché attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins disante. Les candidats sont tenus de présenter une offre distincte par lot.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, la personne responsable du marché a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par rapport aux normes, agréments techniques ou spécifications homologuées ou utilisées au Niger ou à des normes internationales qui doivent être expressément mentionnées dans les cahiers de charges. Il ne peut être dérogé à ces règles que :

• a) si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, ou internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques ;
• b) si ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, ou internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou internationaux ;
• c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou internationaux existants serait inapproprié.

Les spécifications techniques ne doivent pas contenir de clauses mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises.

Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Les avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont publiés in extenso en français, le texte publié dans cette langue étant le seul faisant foi. Les offres sont soumises dans la langue indiquée dans l’avis et le dossier d’appel d’offres.

Le délai de réception des offres est fixé par arrêté du Premier Ministre. Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais fixés par arrêté du Premier ministre peuvent être rendus plus courts. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature et, séparément l’offre technique et l’offre financière. Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d’ouverture des plis est publique.

La commission d’ouverture des plis rejette toutes les offres déposées hors délai et procède à l’ouverture des plis aux date et heure fixées pour le dépôt des offres. Celle-ci dresse la liste des soumissionnaires présents et constate le contenu des offres des candidats.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la commission d’ouverture des plis procède à la lecture à haute voix en un seul temps des offres techniques et financières, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, ainsi que le montant de chaque offre et de chaque variante.

La commission d’ouverture des plis dresse un procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est signé par tous les membres présents de la commission et est publié par tout moyen approprié. Ce procès-verbal est remis par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, la commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Après l’ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l’examen des plis, les précisions demandées et l’évaluation des offres, ou les recommandations relatives à l’attribution du marché, ne doit être communiqué aux soumissionnaires ou à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection tant que l’attribution du marché n’a pas été publiée. Sans préjudice des dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, l’autorité contractante ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel ; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles visées aux articles 60 à 67 du présent décret, la commission d’évaluation des offres procède, de manière strictement confidentielle, et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière et à un classement des offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres.

Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel d’offres.

Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins disante sera prise en considération.

En l’absence d’offres ou si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres, l’autorité contractante, sur avis motivé de la commission d’évaluation des offres, déclare l’appel d’offres infructueux.

Il est alors procédé soit par un nouvel appel d’offres, soit par appel d’offres restreint dans les conditions fixées aux articles 44 ci-dessus, soit par marché négocié par entente directe, dans les conditions fixées aux articles 48 et 49 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en termes monétaires. Si, compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Lors de la passation d’un marché, une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise nationale ou communautaire. Cette préférence doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder 15 %. La préférence ne peut être invoquée si elle n’a pas été prévue au dossier d’appel d’offres.

L’autorité contractante peut rejeter toute offre anormalement basse, par décision motivée sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas acceptables.

A l’issue de ses travaux, la commission d’évaluation des offres dresse et signe un procès-verbal d’attribution provisoire qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce procès-verbal mentionne :

• 1) le ou les soumissionnaires retenus ;
• 2) le nom des soumissionnaires non retenus et les motifs de rejet des offres, et le cas échéant, les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• 3) les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• 4) le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;
• 5) en ce qui concerne les procédures par appel d’offres restreint, par appel d’offres en deux étapes et par entente directe, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ;
• 6) et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

Ce procès-verbal fait l’objet d’une publication, après validation, le cas échéant, par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. L’autorité contractante attribue le marché, dans le délai de validité des offres défini dans le dossier d’appel d’offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions de l’article 29 du présent décret.

L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu.

Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre, et, le cas échéant, leur caution leur est restituée.

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution, dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de sa demande écrite. Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze jours calendaires après la publication visée à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes. Dans ce délai, le soumissionnaire doit sous peine de forclusion, exercer les recours prévus par le présent décret. Tout candidat non retenu au terme de la pré-qualification peut également demander à l’autorité contractante de lui communiquer les motifs du rejet de sa proposition.

Sauf dans le cadre des procédures des marchés négociés par entente directe et des marchés de prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

Avant la signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs co-contractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

L’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics a pour responsabilité de valider la procédure de sélection.

Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul.

L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché.

Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire.

Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics, à une autorité approbatrice, centrale, décentralisée ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire.

L’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres. L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant le Comité de règlement des différends par toute partie au contrat.

Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet.

Les marchés, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans un support national et dans un support communautaire.