Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Toute attribution de marché ou de contrat conclu en application du titre II, chapitre II du présent texte, à l’exception des attributions prévues à l’article 47 ci-dessus, effectuée après consultation de fournisseurs est rendue publique aussitôt que l’attributaire a été désigné.

Tout candidat s’estimant injustement évincé peut soumettre par écrit un recours préalable auprès de la personne responsable du marché. Ce recours peut porter sur le dossier d’appel d’offres, sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, sur les conditions de publication des avis, sur les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, sur le mode de passation et sur la procédure de sélection retenus, sur la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation en vigueur, sur les spécifications techniques retenues et sur les critères d’évaluation.

Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit être exercé dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de l’avis d’appel d’offres ou de la notification de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, ou de la communication du dossier d’appel d’offres.

Le recours a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou du Comité de règlement des différends.

En l’absence de décision favorable dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours préalable, le requérant dispose de trois jours ouvrables pour présenter un recours devant le Comité de règlement des différends en matière d’attribution des marchés publics.

Le Comité de règlement des différends est établi auprès de l’Agence de régulation des marchés publics.

Les membres du Comité de règlement des différends sont désignés au sein du Conseil national de régulation.

Le président du Comité est désigné par l’Agence de régulation des marchés Publics.

Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement des différends sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

La procédure devant le Comité de règlement des différends doit respecter les principes du contradictoire et d’équité.

Le Comité rend sa décision dans une période qui ne saurait dépasser sept jours ouvrables. L’attribution du marché est suspendue pendant cette période. La décision du Comité en matière d’attribution est définitive et s’impose à la personne responsable du marché.

Lorsque la personne responsable du marché, membre du Gouvernement ou responsable d’une institution constitutionnelle de l’Etat, refuse l’exécution de la décision du Comité, sa démission d’office est prononcée par les autorités politiques compétentes.

Les décisions du Comité de règlement des différends peuvent faire l’objet d’un recours à bref délai devant le Conseil d’Etat. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif. Les cas de recours contre les décisions du Comité de règlement des différends seront énumérés limitativement par voie réglementaire.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats ou des tiers, le Comité de règlement des différends peut s’autosaisir et statuer sur les irrégularités, les fautes et les infractions constatées.

Le titulaire d’un marché public peut exercer un recours auprès de la personne responsable du marché aux fins d’obtenir le règlement amiable des différends ou litiges les opposant pendant l’exécution du marché.

En cas de non satisfaction, chacune des parties peut porter le différend devant un Comité ad hoc d’arbitrage des litiges en matière d’exécution des marchés publics, mis en place par l’Agence de régulation des marchés publics.

En cas d’échec de l’arbitrage, il est dressé un procès-verbal de non conciliation qui est signé par toutes les parties et ouvre la voie au recours contentieux.

Toute réclamation qui n’aura pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans le cadre d’un règlement amiable et/ou d’arbitrage, peut être introduite devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

Les litiges relatifs aux marchés des sociétés nationales et sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de droit commun.

Ces litiges peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, à condition qu’une clause compromissoire conforme audit Acte soit expressément prévue par les cahiers des charges.