Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Le présent décret définit les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Il précise les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public ainsi que les dispositions relatives au lobbying et au parrainage.

Aux fins du présent décret, on entend par :

Agent public :

• 1° toute personne qui détient un mandat électif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée et quel que soit son niveau hiérarchique ;
• 2° toute autre personne qui exerce une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou pour toute entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie du capital ;

Attributaire : Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

Candidat : Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés publics.

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.

L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis, de personnes proches, ou de personnes ou d’organisations avec lesquelles il a ou a eu des relations notamment d’affaires, politiques ou religieuses. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l’agent public est assujetti.

Un conflit d’intérêt désigne également une situation dans laquelle un candidat ou un soumissionnaire, du fait de ses relations précédentes ou actuelles, avec l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, ou un agent ou un employé de ces derniers, se trouve dans une position susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.

Corruption : Action de celui qui offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influer indûment sur l’action d’une autre personne ou entité.

Déontologie : Ensemble des principes et des règles qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes sont celles qui déterminent les devoirs et les obligations exigibles par les professionnels eux-mêmes dans l’accomplissement normal de leur activité.

Economie et efficacité de la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui consiste à instaurer un environnement concurrentiel pour les entreprises et à adopter des procédures décisionnelles rationnelles pour les collectivités publiques afin d’obtenir une mise en concurrence effective de leurs commandes et de meilleures prestations qualité-prix.

Egalité de traitement : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que tous les candidats à un marché public ou à une délégation de service public doivent être traités de la même façon par l’autorité contractante à toutes les étapes de la procédure.

Ethique : Ensemble des valeurs pratiques et normatives ayant pour but d’indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir, être, entre eux et envers ce qui les entoure.

Faute : Manquement aux règles de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics.

Favoritisme : Fait, pour un acteur public, d’user de sa position et des moyens mis à sa disposition pour accorder des faveurs dans le cadre de la commande publique.

Lobbying : Toute opération qui vise à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels.

Liberté d’accès à la commande publique : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que toute personne physique ou morale intéressée doit pouvoir accéder librement à la commande publique sous réserve qu’elle remplisse les conditions d’accès et qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’exclusion prévue par la réglementation.

Manœuvre coercitive : Action de celui qui nuit ou porte préjudice ou menace de nuire ou de porter préjudice directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d’en influencer indûment les actions.

Manœuvre collusoire : Action de personnes ou entités qui s’entendent afin d’atteindre un objectif illicite notamment, en influant indûment sur l’action d’autres personnes ou entités.

Manœuvre frauduleuse : Action de celui qui agit ou dénature des faits, délibérément ou par imprudence intentionnelle ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou de toute autre nature pour lui-même ou pour autrui ou de se dérober à une obligation.

Manœuvre obstructive : Action de celui qui détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément des preuves ou pièces justificatives ou fait des fausses déclarations ou harcèle ou intimide une autre personne en vue de l’empêcher de donner des informations.

Mise en concurrence : Obligation qui implique, sauf réserves ou dérogations prévues par la réglementation communautaire ou nationale, que les autorités contractantes doivent mettre en compétition et dans des conditions identiques, tous les candidats à un marché public. Cette mise en concurrence s’effectue par la publication d’un avis d’appel d’offres, d’un avis à manifestation d’intérêt, ou par un envoi d’une invitation à soumissionner. La mise en concurrence peut être ouverte ou restreinte.

Parrainage : Soutien ou appui d’une autorité contractante à une activité ou à un projet.

Soumissionnaire : Personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre.

Titulaire : Personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante a été approuvé.

Transparence : Principe fondamental de la commande publique qui signifie que les autorités contractantes doivent garantir à tous les candidats une information claire et pertinente tout au long de la procédure d’attribution des marchés publics et des délégations de service public. Ce principe de transparence implique également des obligations en termes de publicité et de réponse en cas de demande d’explications, qu’elles émanent de ceux qui ont concouru à la procédure ou de tout corps de contrôle ou de régulation.

Du champ d’application.

Le présent décret s’applique à tous les acteurs publics et privés qui interviennent dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, quel que soit le montant de la dépense engagée. Ce sont :

• les agents de toutes les autorités contractantes visées dans le Code des marchés publics et des délégations de service public et ses textes d’application ;
• les personnes responsables des marchés publics ;
• les membres de la commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché et du comité d’experts indépendant pour les appels d’offres ;
• les membres de la commission de négociation pour les marchés négociés par entente directe ;
• les membres de la Commission d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des offres (COPE) pour les marchés passés par sollicitations de prix ;
• les membres du jury pour les appels d’offres avec concours ;
• les agents des organes de contrôle ;
• les agents chargés de la réception des prestations ;
• les élus ;
• les agents de tout maître d’ouvrage ;
• les agents de tout maître d’ouvrage délégué ;
• les agents de tout maître d’œuvre ;
• les personnes dûment mandatées par le maître d’œuvre pour le contrôle et la surveillance de prestations objet du marché public ou de la délégation de service public ;
• les autorités approbatrices ;
• les agents de l’autorité de régulation des marchés publics et des structures chargées du contrôle a priori ;
• les personnes intervenant à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement ou la régulation des marchés publics et des délégations de service public ;
• les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.