Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Les obligations de l’agent public sont fondées sur le principe d’égalité des citoyens devant le service public, aux termes duquel les personnes se trouvant dans une situation comparable vis-à-vis de l’administration, doivent être traitées de manière égale, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte.

En outre, les mesures prises par l’agent public pour le compte des autorités contractantes doivent être proportionnées à ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le principe de neutralité est le fait pour un agent public ou un service public d’être impartial et objectif dans l’exercice de ses fonctions ou dans son fonctionnement. Le service public dans son ensemble demeure neutre. Ce principe fondamental s’impose à toute autorité contractante et à tout agent travaillant pour le compte de cette dernière.

Tout agent qui prend part à la passation, à l’exécution, au règlement, au contrôle ou à la régulation d’un marché public ou d’une délégation de service public doit être conscient que l’exécution des missions de service public doit être assurée dans le strict respect de la loi. Par conséquent, les décisions administratives, prises dans le cadre de l’exécution de ces missions doivent l’être conformément aux textes en vigueur.

En application des principes visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, l’agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public se doit d’accomplir ses fonctions avec indépendance et sans céder à aucune pression autre que celle de sa conscience professionnelle.

Le devoir d’indépendance visé à l’alinéa précédent est une exigence qui implique une obligation de désintéressement personnel au profit de l’intérêt général.

L’indépendance de l’agent public à l’égard des intérêts privés exige également que soient encadrées les modalités de son départ vers le secteur privé, conformément aux dispositions de l’article 54 du présent décret.

L’agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public doit s’abstenir de tout acte et en particulier de toute expression publique d’opinion qui puisse porter atteinte à la dignité et aux intérêts de sa fonction.

L’agent public, tout en conservant la liberté d’exprimer ses opinions, doit observer une certaine modération et se comporter en toutes circonstances avec mesure et correction. Ce devoir de réserve de l’agent public s’applique même en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Le professionnalisme de l’agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public réside dans la maîtrise et le bon accomplissement de ses fonctions et tâches.

Le professionnalisme se manifeste par le comportement au travail et par l’effort constant que l’agent public fournit pour se perfectionner, approfondir et actualiser ses connaissances, affiner les aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ainsi que pour améliorer son rendement, sa productivité aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident le bon usage des deniers publics.

L’agent public est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et de faire preuve de rigueur, de responsabilité, de dignité, d’équité, d’impartialité, de loyauté, de civisme et de courtoisie dans l’accomplissement de ses fonctions.

Les règles de conduite de l’agent intervenant dans la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement et la régulation des marchés publics et des délégations de service public doivent s’inscrire dans le cadre du dispositif de lutte contre la corruption.

Tout agent doit s’abstenir de toute activité contraire aux principes d’intégrité et de morale publique, tels que le détournement des deniers publics, la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, le népotisme, la discrimination ou la divulgation du secret professionnel.

L’agent public ne doit solliciter, accepter, réclamer ou recevoir, directement ou indirectement, aucun paiement, don, cadeau ou avantage en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions ou obligations.

Il est interdit à un agent public de recevoir un présent ou un avantage en sa faveur ou en faveur des membres de sa famille ou de ses amis, susceptible d’avoir une influence sur l’exécution de ses fonctions ou actions ou sur les décisions qu’il est amené à prendre.

Le pouvoir hiérarchique est le contrôle qui est exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. Ce contrôle porte aussi bien sur les actes que sur le comportement des subordonnés.

Dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, l’autorité compétente est tenue de prendre les décisions qui relèvent de sa mission et de les faire appliquer en donnant des instructions claires et précises, en vue de leur bonne exécution. Lorsque l’agent public exerce un pouvoir hiérarchique, il est responsable des ordres qu’il donne et de leur exécution.

L’autorité hiérarchique affranchira la procédure de passation, d’exécution, de règlement et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public de l’interventionnisme des supérieurs hiérarchiques et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation.

L’autorité hiérarchique s’abstiendra d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer indûment dans les opérations et de réserver ses interventions à l’approbation, le cas échéant, des actes posés en amont par les subordonnés.

Elle prendra toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle interne. En outre, elle s’engage à faciliter l’intervention de tout corps de contrôle externe, y compris les agences investies d’une mission d’audit.

Toute autorité hiérarchique a l’obligation de faire usage, en application des règles prévues à cet effet, de ses pouvoirs de sanction disciplinaire à l’encontre de son subordonné coupable d’un manquement à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

L’autorité hiérarchique qui viole la réglementation des marchés publics et des délégations de service public en couvrant son agent, est passible, au même titre que l’agent, de sanctions disciplinaires et financières prononcées par les autorités compétentes, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.

En aucun cas, l’agent public ne doit utiliser les biens publics ou requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions ou de son mandat.

L’agent public subordonné exécute loyalement les ordres de son supérieur hiérarchique. Dans le cadre de ses fonctions en matière de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, l’agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre ou l’instruction est manifestement illégal au regard de la réglementation des marchés publics.

Toutefois, l’agent qui estime qu’il lui est demandé d’agir d’une manière illégale, irrégulière ou contraire à l’éthique doit informer l’autorité supérieure à l’auteur de l’ordre.

En outre, l’agent public doit signaler à son supérieur hiérarchique toute violation de la réglementation des marchés publics commise par un autre agent.