Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

La mise en œuvre des dispositions du présent décret implique des incompatibilités qui s’imposent à l’agent public.

Ces incompatibilités concernent également le candidat ou le soumissionnaire qui peut se trouver dans une situation susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de concurrence. Pour éviter tout conflit d’intérêts pour les candidats ou les soumissionnaires, certaines situations doivent être déclarées incompatibles avec le dépôt d’une candidature ou d’une offre, notamment :

• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles, ou familiales entre le candidat ou le soumissionnaire et un agent de l’autorité contractante ou un membre du personnel du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou du bureau de contrôle, qui est directement ou indirectement impliqué dans les procédures de passation ou d’exécution du marché public ou de la délégation de service public concerné ;
• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles ou familiales entre le candidat ou le soumissionnaire et une personne physique ou morale qui a été engagée pour fournir des services de conseil dans la préparation des plans, des cahiers des charges, des termes de référence ou d’autres documents destinés à être utilisés dans la passation ou l’exécution du marché public ou de la délégation de service public ;
• la situation où le candidat ou le soumissionnaire a procédé soit à l’étude, soit à la préparation, soit à l’élaboration d’un quelconque élément se rapportant au marché public ou à la délégation de service public concerné.

En outre, un candidat ou un soumissionnaire peut être en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’un ou de plusieurs autres candidats ou soumissionnaires au marché public ou à la délégation de service public, notamment :

• s’ils ont au moins un associé majoritaire en commun ;
• s’ils ont le même conseil juridique pour les besoins de la procédure ;
• s’ils ont une relation, soit directement soit par des tiers, qui leur permet d’accéder à des renseignements ou d’influer sur l’offre d’un autre soumissionnaire ;
• s’ils participent à plus d’une offre dans le cadre du même marché. Dans cette situation, il provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé.

Le candidat ou le soumissionnaire doit faire connaître toute situation de conflit réel ou potentiel susceptible d’influer sur sa capacité à servir au mieux les intérêts de l’autorité contractante, ou qui pourrait raisonnablement être perçue dans ce sens. Le candidat ou le soumissionnaire qui ne signalerait pas ces situations pourrait se voir disqualifié, ou voir le marché résilié.

Par ailleurs, dans le cadre de la préservation de l’impartialité des agents publics, il est fait interdiction à ceux-ci d’acquérir ou de conserver directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Tout agent public, titulaire ou contractuel, ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes en vigueur.

Cette interdiction de cumul d’activités peut également concerner les fonctions et les mandats publics. Cette limitation vise à prévenir une confusion des intérêts nationaux et locaux de l’Etat avec ceux d’autres personnes morales de droit public.

Préalablement à sa participation à toute procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des marchés publics ou des délégations de service public, l’agent, quelle que soit sa position hiérarchique, relevant de l’autorité contractante ou de toute personne visée à l’article 3 ci-dessus, doit s’engager à respecter les dispositions du présent décret, en remplissant et en signant une déclaration à cet effet.

Sous réserve des règles spécifiques pouvant régir le statut de certaines activités ou de certains agents, l’alinéa précédent est également applicable aux agents de l’organe de régulation des marchés publics, des structures de contrôle a priori des marchés publics et de toute autre entité nationale, publique, privée ou communautaire intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des marchés publics ou de délégations de service public.

La déclaration d’intérêts doit couvrir ses activités professionnelles ou privées génératrices de revenus, tout en indiquant ses sources de revenus sur les trois précédentes années. Cette déclaration doit être renouvelée et mise à jour tous les ans sous le contrôle d’un organisme indépendant mandaté par l’Etat.

Cette déclaration d’intérêts doit comporter :

• la mention d’éventuelles participations de l’agent public, ou de ses proches, dans les sociétés ;
• les activités exercées par l’agent public pendant une période récente dans le secteur privé ;
• la présence de proches dans une entreprise du secteur privé ;
• tout autre lien direct ou indirect qui pourrait être regardé comme préjudiciable à l’impartialité de l’agent public soumis à l’obligation de déclaration.

Dans l’hypothèse d’un risque avéré d’un conflit d’intérêts qui pourrait susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité, l’agent public concerné doit immédiatement s’abstenir d’intervenir dans les différentes procédures du marché public ou de la délégation de service public concerné.

Dans la mise en œuvre, le mécanisme de la déclaration d’intérêts défini par le présent article doit impérativement veiller à l’équilibre entre la transparence des procédures et la protection de la vie privée des agents publics concernés.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

Tout agent public qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer des avantages indus de ses fonctions antérieures.

Même après la cessation de ses fonctions, l’agent public ne doit ni divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue, ni donner à quiconque des conseils fondés sur l’information non disponible au public.

Pendant un délai de deux ans, à compter de la date de cessation de ses fonctions, l’agent public concerné ne peut participer, seul ou en association avec un ou d’autres candidats et soumissionnaires, aux marchés publics ou aux délégations de service public initiés par son ancien service de rattachement.

Dans le même délai fixé à l’alinéa précédent, l’agent public ayant cessé ses fonctions ne peut prendre des participations dans des entreprises qu’il a été amené à surveiller durant l’exercice de ses fonctions.

Pendant la même période et dans les mêmes circonstances, l’autorité contractante ne doit pas traiter avec l’agent public visé aux alinéas précédents.

Il est interdit aux agents publics intervenant dans les processus de passation ou de contrôle des marchés publics ou des délégations de service public :

• de fournir de renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou de l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contacts privilégiés avec la collectivité publique ;
• d’accepter les invitations récurrentes et les cadeaux de nature à compromettre leur indépendance.

Les agents publics doivent consigner par écrit la nature et l’objet de tout contact avec un lobbyiste et s’en référer à leur supérieur hiérarchique direct ou à toute autre autorité compétente.

Les autorités contractantes doivent considérer les conventions de parrainage comme des marchés publics lorsque l’entreprise doit effectuer une prestation de service en échange d’un versement en numéraire.

Dans ce cas, l’autorité contractante doit respecter les règles applicables en matière de mise en concurrence.