Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Toute autorité contractante doit veiller à rationaliser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, en améliorant l’efficience, la préservation des finances publiques et de l’intérêt général par :

• la mise en concurrence effective pour susciter des prix concurrentiels ;
• la clarté et la précision dans l’expression et l’évaluation des besoins ;
• le recours à la dématérialisation pour réduire les coûts des procédures, le cas échéant ;
• le règlement des prestations dans le respect des procédures d’engagement des dépenses ;
• le règlement des factures dans les délais requis afin d’éviter les paiements des intérêts moratoires.

Les principes de base de la commande publique reposent sur une procédure adaptée à l’objet et à l’importance des marchés passés et la mise en concurrence des candidats.

Afin d’optimiser l’accès à la commande publique et permettre la libre concurrence, les agents veillent notamment à mettre en œuvre une stratégie d’achat non discriminatoire. En outre, les agents préposés à la publication des plans de passation des marchés publics et des avis annuels d’information doivent s’acquitter rigoureusement de ces formalités conformément aux réglementations nationales et communautaires.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas précédents, les agents publics doivent :

• élaborer, mettre à jour et publier un plan prévisionnel de passation des marchés et des délégations de service public. Ce plan de passation doit nécessairement être cohérent avec les crédits alloués ;
• utiliser des supports de publicité accessibles et à large diffusion au niveau national et, le cas échéant, au niveau communautaire et international ;
• assurer dans l’acte de publicité des informations exhaustives et claires sur le contenu du marché public ou de la délégation de service public envisagé.

Du respect du principe d’égalité des candidats et des soumissionnaires

Tout agent public doit veiller au respect des règles relatives aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de non-discrimination.

Pour l’application du principe énoncé à l’alinéa précédent, l’agent public doit :

• fournir les mêmes informations aux soumissionnaires, fixer les mêmes délais à chaque candidat ou soumissionnaire et évaluer chaque offre selon les mêmes critères ;
• agir dans l’intérêt de la collectivité et traiter équitablement les candidats et soumissionnaires sans que son intérêt personnel, familial ou ses relations amicales n’interfèrent dans ses décisions ;
• s’abstenir d’élaborer des critères spécifiques dans le seul but de favoriser un candidat déterminé ;
• fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères objectifs, exprimés en termes monétaires ou pondérés dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles et connus des candidats et des soumissionnaires avant le dépôt de leurs candidatures et offres ;
• appliquer exclusivement dans la phase d’évaluation des offres, les critères définis au préalable dans le dossier de consultation.

La transparence en matière de marchés publics et de délégations de service public, implique l’application équitable et rigoureuse de procédures et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.

Le principe de transparence des procédures repose également sur le caractère public des procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation des offres, ainsi que des décisions prises en matière d’attribution des marchés publics et des délégations de service public ou qui statuent sur les recours initiés par les candidats, soumissionnaires ou entités administratives.

Pour l’application du principe de transparence, l’agent public doit :

• faire de l’information un pilier de la transparence ;
• rendre l’information facilement disponible et accessible aux candidats et soumissionnaires en leur laissant suffisamment de temps pour préparer et présenter des soumissions dans les délais fixés par les dossiers de consultation ;
• donner des informations complètes, écrites, objectives, et compréhensibles par tous dans les dossiers de consultation ;
• définir de façon exhaustive et neutre les besoins à satisfaire, en se basant sur les objectifs à atteindre en s’abstenant de toute référence à des critères ou des normes sans rapport avec l’objet du marché public ou de la délégation de service public et susceptibles de façon injustifiée d’écarter de la compétition les petites et moyennes entreprises ;
• préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires ;
• veiller à ce que tout renseignement complémentaire, éclaircissement, rectification ou changement dans les dossiers d’appel d’offres soit communiqué à tous les destinataires du dossier d’appel d’offres initial bien avant la date de soumission des offres afin qu’ils disposent d’un délai raisonnable pour l’adaptation de leurs offres.

Dans le respect des différents textes et principes applicables, l’agent public veille à la définition de besoins fonctionnels et à la rédaction de spécifications techniques et administratives qui déterminent au mieux les besoins en terme de résultat, en se gardant d’introduire le moindre facteur discriminant vis-à-vis des candidats et soumissionnaires, et notamment, selon la nature et l’importance du marché, des petites et moyennes entreprises.

Tout agent public doit solliciter des autorités compétentes, les autorisations préalables au lancement de certaines procédures dérogatoires de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément à la réglementation. Il doit également solliciter, le cas échéant, les avis de non objection et les autorisations nécessaires, tant des structures de contrôle, que des partenaires techniques et financiers, sur le contenu des dossiers de consultation, les rapports d’évaluation et les projets de marchés publics ou de délégations de service public.

Dans le cadre des procédures d’autorisation préalable visées à l’article précédent, les autorités contractantes doivent nécessairement veiller à apporter tout justificatif requis pour recourir valablement aux procédures qui dérogent aux règles normales de mise en concurrence.

L’agent public doit scrupuleusement respecter les délais mentionnés dans les avis et dossiers de consultation, ainsi que les délais fixés par la réglementation relative à la procédure en matière d’évaluation, de publication, de notification, de signature, de contrôle ou d’approbation. Il en est de même des délais afférents à la procédure d’exécution et notamment en matière de réception des prestations et de paiement.

Toute modification de délai doit être objectivement justifiée et appliquée équitablement à tous les candidats et soumissionnaires.

Tout agent public participant aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle, ou de régulation des marchés publics ou des délégations de service public doit satisfaire aux exigences de performance liées au fonctionnement du service public. A cet effet, les autorités contractantes mettront en place les moyens nécessaires pour évaluer, contrôler et garantir la performance de leurs agents dans toutes les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

Dans l’objectif de garantir cette performance, les autorités contractantes privilégient ce qui suit :

• 1° la définition précise et objective des besoins par les services spécialisés et, en cas de besoin par un expert dûment mandaté par l’autorité contractante ;
• 2° la mise en place d’un système informatisé de passation, de suivi et de gestion des marchés qui améliorera l’accessibilité des informations sur les marchés et conventions et réduira les délais ;
• 3° le recours au portail national des marchés publics pour la mise en ligne des procédures de marchés publics et des conventions de délégations de service public ;
• 4° la rapidité dans le traitement des demandes d’informations et des contestations des candidats ou soumissionnaires ;
• 5° la mise en place d’un système d’alerte et de détection de tout acte de corruption, de malversation ou de mauvaise gestion ;
• 6° la réduction des risques de contentieux par le respect rigoureux des règles nationales et communautaires ;
• 7° la formation continue des agents sur les procédures de marchés publics et de délégations de service public ;
• 8° le respect des indicateurs de performance nationaux, communautaires et internationaux.

Indépendamment des structures de contrôle interne, les autorités contractantes peuvent instituer un service « qualité » au sein de la direction des achats qui établira, après chaque marché public ou convention de délégation de service public, un rapport sur les points de vue exprimés par les agents publics, le titulaire, les usagers et éventuellement les soumissionnaires ayant participé à la procédure.

En outre, cette obligation de performance implique que tout agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public s’implique personnellement dans la préservation et l’amélioration de la qualité du service rendu en respectant scrupuleusement les points 1 à 8 ci-dessus.

Du bon usage des ressources publiques dans les procédures de marchés publics et de délégations de service public

Tout agent intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement ou de régulation des marchés publics ou des délégations de service public doit être conscient du fait que les contrats jouent un rôle clé dans la bonne gestion des ressources publiques et qu’il y a, de ce fait, lieu de considérer leur gestion comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative.

De l’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques

Tout agent intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics ou de délégations de service public doit être conscient du fait que la prise en compte de la corruption et des autres irrégularités dans les contrats doit s’insérer dans une stratégie de gestion globale des risques.

Quelle que soit la catégorie de marché public ou de délégation de service public, l’agent public visé à l’alinéa précédent s’intéressera à toutes les étapes de la procédure et préviendra toutes les formes d’irrégularités volontaires ou involontaires susceptibles d’affecter ces étapes.

A cet effet, les autorités contractantes élaborent et mettent à la disposition des agents des cellules de contrôle interne et externe, une cartographie de risques.

A toute étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public et conformément aux règles statutaires, aux Codes nationaux et aux directives communautaires, les agents publics doivent nécessairement faire preuve d’impartialité dans leurs relations avec les candidats et soumissionnaires et se garder de toute forme de favoritisme.

A cet effet, les agents publics chargés du contrôle interne, ceux chargés du contrôle a priori des marchés publics et ceux de l’autorité de régulation doivent exercer leurs missions en toute objectivité.

Il est formellement interdit de couvrir les éventuels manquements constatés dans les marchés publics et les délégations de service public.

De la prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes

Les autorités contractantes veillent à la préservation de l’intégrité dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public. Pour ce faire, elles s’assureront que tout agent public dépendant d’elles, quelles que soient ses fonctions et sa position hiérarchique, ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte s’interdit de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention, de quelque manière que ce soit, aux obligations de sa charge.

Les autorités contractantes s’assurent de la mise en place de procédures d’alerte efficace pour la détection et la dénonciation des pratiques de corruption et autres infractions connexes, en recourant à cet effet aux voies et procédures sécurisées pour recueillir les faits rapportés.

Toute dénonciation doit être traitée avec la plus grande discrétion par l’autorité compétente lorsque les faits rapportés sont crédibles, sérieux et vérifiables.

L’agent public et toute autre personne entrant dans le champ d’application du présent décret qui se voit proposer un avantage indu, doit prendre les mesures suivantes :

• refuser l’avantage ;
• tenter d’identifier formellement l’auteur de la proposition ;
• essayer d’avoir des témoins.

En outre, l’agent public, et toute personne entrant dans le champ d’application du présent décret, qui est exposé à des tentatives de corruption ou qui en est témoin, doit informer immédiatement, par écrit, son supérieur hiérarchique, en faisant état de tous les éléments qui sont en sa possession. Une copie du dossier y afférent accompagnée des décisions qui auront été prises en conséquence par l’autorité hiérarchique sera obligatoirement transmise à l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

De l’objectivité et de la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires

L’équité dans le traitement des candidats et soumissionnaires doit pouvoir être démontrée par les agents publics à tout moment. Tous les échanges entre les agents publics et les prestataires de l’autorité contractante, à toutes les étapes du processus d’achat public, doivent faire l’objet de traçabilité.

Pendant la procédure, les agents publics ne doivent répondre qu’aux questions écrites des candidats. Les réponses doivent être objectives, écrites et diffusées simultanément à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.

L’analyse des offres et des propositions est réalisée sur la base des critères d’évaluation objectifs, tels qu’annoncés dans les dossiers de consultation, et toujours exprimés en termes monétaires. En matière de prestations intellectuelles où la pondération est admise, l’appréciation portée doit être développée et en cohérence avec la note donnée.

L’agent public qui intervient dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public est tenu au respect des règles de confidentialité des informations reçues des entreprises candidates, soumissionnaires, attributaires ou titulaires d’un marché public ou d’une délégation de service public.

L’agent public s’abstient également d’utiliser à des fins personnelles des informations dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et ce, même après la cessation de ses activités, pendant une durée fixée par la réglementation en vigueur.

De la transparence de l’information sur l’attribution du marché public ou de la délégation de service public

L’agent public qui intervient dans les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public doit rigoureusement appliquer les règles de publication et de notification des résultats de l’analyse des appels à la concurrence.

Une lettre de rejet doit être adressée à tous les soumissionnaires non retenus. La motivation du rejet doit être fondée sur le rapport d’évaluation des offres. L’agent public doit répondre à toute demande émanant d’un soumissionnaire non retenu.

Les avis de publication des attributions des marchés publics et des délégations de service public doivent comporter les mentions précisées par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.

Du respect du droit de recours des candidats, des soumissionnaires et des titulaires

Les candidats, les soumissionnaires et les titulaires doivent disposer de voies de recours en cas de non-respect des procédures établies afin d’obtenir la correction des décisions prises irrégulièrement, voire la réparation des dommages qui leur seraient causés.

A cet effet, les autorités contractantes prendront toutes les dispositions nécessaires pour examiner, dans les délais réglementaires, les recours des candidats, des soumissionnaires ou des titulaires et y apporter des réponses claires, motivées et objectives.

Les autorités contractantes, et toute entité intervenant pour leur compte, doivent veiller à la transparence et au respect des règles prescrites en matière de réception des prestations objet du marché public ou de la délégation de service public.

Toute complaisance dans les procédures de réception de prestations est formellement interdite et doit être évitée notamment par :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ou des prestations fournies ;
• l’accomplissement des épreuves et des tests éventuellement prévus dans les documents de marchés ;
• la constatation des imperfections ou des malfaçons et l’application des mesures prévues par les documents de marchés ;
• l’élaboration rigoureuse et objective des procès-verbaux de réception.

Il est interdit à l’agent public d’offrir aux candidats, aux soumissionnaires ou aux titulaires de marchés publics, des avantages liés d’une quelconque manière à sa situation d’agent public.

L’agent public doit formellement se garder d’influencer, quelque personne ou entité que ce soit, y compris d’autres agents publics, en se servant de sa position officielle, ou en leur proposant des avantages personnels.

De la facilitation de la mise en œuvre des audits et des missions d’inspection et de contrôle

Afin de déceler et de combattre les pratiques de corruption, de fraude et autres irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public, des opérations d’audit et de contrôle peuvent être effectuées auprès des autorités contractantes. Les services de ces autorités, ou de toute entité ayant œuvré pour leur compte, doivent obligatoirement coopérer avec les entités publiques ou privées investies de la mission d’audit et de contrôle, conformément aux textes en vigueur.

Cette coopération doit se traduire notamment par :

• l’instauration d’une coordination des contrôles internes et des audits externes ;
• la mise à disposition de tous documents administratifs, juridiques et financiers sollicités ;
• la formulation de réponses claires et objectives à toute question écrite ou orale ;
• la mise à disposition d’un local adapté permettant aux agents de contrôle de travailler sereinement.

Les autorités contractantes pourront entreprendre toute action nécessaire au bon déroulement de ces missions d’audit et de contrôle.

De la mise en œuvre effective des conclusions des missions d’audit et de contrôle

Les sanctions prévues par les réglementations nationales et communautaires doivent être effectivement appliquées aux auteurs de fautes ou d’irrégularités commises dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle ou la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Les autorités compétentes doivent exclure, temporairement ou définitivement, des missions relatives à la passation des marchés publics et des délégations de service public, à leur gestion ou contrôle, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :

• la corruption des agents publics ;
• les manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public ;
• les ententes illégales ;
• le renoncement injustifié à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public ;
• la défaillance par rapport aux engagements souscrits.

Les agents publics reconnus coupables de violation de la réglementation ou de participation à des actes de corruption ou infractions connexes seront exclus des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ou des délégations de service public en fonction de la gravité de leurs fautes, sans préjudice des sanctions disciplinaires, financières et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.

Tout candidat et soumissionnaire est tenu à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent décret. Dans le cas contraire, ils ne pourront valablement soumissionner.

Le candidat à un marché public ou à une délégation de service public doit indiquer, notamment dans le règlement intérieur de son entreprise ou dans son manuel de procédures, l’interdiction de toutes pratiques de corruption.

De l’exhaustivité et la véracité des informations fournies aux autorités contractantes

Tout candidat ou soumissionnaire doit fournir obligatoirement toute information nécessaire sollicitée par l’autorité contractante pour l’appréciation des candidatures et l’évaluation des offres.

Le candidat et le soumissionnaire s’interdisent de fournir de fausses informations notamment celles relatives à :

• leur identité ;
• la qualification de leur personnel ;
• leurs capacités techniques et financières ;
• leurs certificats de qualification ;
• leurs installations et matériels ;
• les garanties fournies ;
• leurs références en matière de marchés publics, délégations de service public ou autres prestations ;
• leurs déclarations fiscales et sociales ;
• toute autre déclaration ou tout document susceptible d’informer l’autorité contractante.

Tout candidat ou soumissionnaire doit nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

Il doit éviter toute concurrence déloyale, de quelque manière que ce soit, au préjudice des autres candidats et soumissionnaires, notamment par des délations et autres informations non fondées.

Il doit également éviter toute entente illicite ou collusion avec d’autres candidats ou soumissionnaires afin d’établir des prix artificiels et non concurrentiels.

De l’interdiction de tout acte de corruption par le candidat ou le soumissionnaire

Tout candidat ou soumissionnaire doit s’abstenir de tout acte de corruption en vue d’obtenir une faveur quelconque, à n’importe quelle étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation du marché public ou de la délégation de service public.

Le candidat et le soumissionnaire d’un marché public ou d’une délégation de service public doivent informer les autorités contractantes et l’Agence de Régulation des Marchés Publics de tout paiement ou de tout avantage accordé au profit de toute personne impliquée dans la procédure d’attribution du marché public ou de la délégation de service public.

Ils s’interdisent également de leur proposer ou de leur donner des avantages directement ou indirectement et ce, antérieurement ou postérieurement, à la soumission de leur candidature.

Dans le cadre des obligations d’information et de collaboration, le candidat ou le soumissionnaire doit communiquer par écrit et de manière détaillée, à l’autorité contractante toute information sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt relatif à la procédure à laquelle il participe.

Les candidats, soumissionnaires, attributaires d’un marché public ou d’une délégation de service public sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur visant à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre de l’exécution de contrats publics.

A cet égard, ils sont tenus de respecter notamment ce qui suit :

• l’interdiction du travail forcé ;
• l’interdiction du recours à l’exploitation des enfants ;
• la liberté syndicale et le droit de négociation collective ;
• le principe de non-discrimination ;
• une politique de rémunération au moins équivalente au salaire minimum vital ou au salaire minimum légal quand il est supérieur ;
• les règles concernant la santé et la sécurité au travail ;
• les règles fixant la durée maximale de travail et la rémunération des heures supplémentaires.

Tout candidat ou soumissionnaire doit s’abstenir d’intenter des recours dilatoires destinés à bloquer inutilement le processus de passation du marché public ou de la délégation du service public, afin de préserver l’efficacité des procédures.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public s’engage à respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels. Il doit, le cas échéant, signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement desdits délais.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions des dossiers de consultation, afin de prévenir tout contentieux lié à l’exécution des prestations.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit s’abstenir de tout acte de corruption, active ou passive, ou infraction connexe, de l’exécution à la réception définitive des prestations.

Le titulaire et les membres de son personnel s’interdisent de proposer à l’endroit d’un agent public de l’autorité contractante, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour lui-même ou pour un tiers, afin qu’il s’écarte des règles normales d’exécution de ses fonctions.

Le titulaire et les membres de son personnel s’interdisent de solliciter ou d’accepter, directement ou par personnes interposées, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature pour faire ou s’abstenir de faire un acte que lui imposent les documents de mise en concurrence.

Tout titulaire doit s’abstenir de toute relation directe ou indirecte susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel pendant toute la durée des relations contractuelles, afin d’exécuter objectivement les prestations objet du marché public ou de la délégation de service public.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit faire preuve de loyauté envers l’autorité contractante. Il doit s’abstenir de faire des déclarations publiques relatives aux prestations sans l’approbation préalable de celles-ci.

Le titulaire du marché public ou de délégation de service public doit préserver obligatoirement le secret professionnel pendant toute la durée de l’exécution du contrat et après son achèvement.

De la tenue d’une comptabilité exhaustive et claire.

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public s’engage, dans l’exécution des prestations, à tenir une comptabilité mise à jour, exhaustive et claire. Cette comptabilité doit être spécifique au marché public ou à la délégation de service public et doit faire ressortir le détail des sommes facturées et des sommes réglées au titre des prestations exécutées.

De l’interdiction de surfacturation et d’établissement de fausses factures

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit s’abstenir de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures.

Les factures présentées à l’autorité contractante doivent obligatoirement correspondre aux prestations effectivement réalisées.

Du respect des obligations sociales, fiscales, parafiscales et douanières

Tout titulaire de marché public ou de délégation de service public doit respecter les obligations sociales, les règles fiscales, parafiscales et douanières en vigueur. Il doit à cet effet tenir à jour un état des déclarations fiscales et douanières relatif au marché. Ces déclarations doivent être mises à la disposition de tout corps de contrôle qui les sollicite.