Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Sans préjudice des sanctions pénales et financières, l’agent public qui, intentionnellement, par négligence ou par imprudence, enfreint l’une des dispositions du présent décret, est passible de sanction disciplinaire.

Des sanctions applicables aux candidats, aux soumissionnaires, aux attributaires et aux titulaires

Sans préjudice des sanctions pénales et financières prévues par les textes en vigueur, les candidats, les soumissionnaires, les attributaires, les titulaires de marchés publics et les délégataires de conventions de service public qui enfreignent l’une des dispositions du présent décret encourent sur décision de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, les sanctions prévues par le Code des marchés publics et des délégations de service public.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 2011-688/PRN/PM (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2011-688 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 décembre 2011, portant Code d’éthique des marchés publics et des délégations de service public.

Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.