Art. 1
Il est institué une catégorie d’établissements publics dénommé « Etablissements publics de financement » (EPF).
L’Etablissement public de financement est une personne morale, chargée du financement d’activités ayant un caractère d’utilité publique. Il jouit de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
L’Etablissement public de financement bénéficie des ressources instituées par les textes portant sa création.
Ces ressources peuvent être déposées dans un compte ouvert à cet effet par l’Etablissement public de financement auprès de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou auprès de toute banque commerciale de la place.
Art. 3
Les statuts de l’Etablissement public de financement sont approuvés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 4
Le personnel de l’Etablissement public de financement est régi par le code du travail et des dispositions de la convention collective.
Art. 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
