Ordonnance n° 99-34 du 27 août 1999 portant régime général des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique

Le régime applicable aux Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) est déterminé comme suit :

Pour l’accomplissement d’activités d’intérêt général, il peut être cité sur l’initiative de l’Etat ou de toute autre collectivité publique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.

Les EPSCT sont des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur et/ou de recherche, placés sous la tutelle du Chef de l’Etat ou du Ministre délégué par lui.

Ils jouissent de la personnalité morale, de l’autonomie académique, scientifique, administrative et financière.

Lorsqu’ils ont un caractère universitaire ou sont rattachés à l’Université, ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l’ensemble du personnel, des étudiants et des personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants chercheurs, des enseignants et/ou des chercheurs de différentes spécialités, afin d’assurer le progrès de la connaissance, de la formation scientifique, culturelle et technique.

Afin de remplir les missions qui leur sont conférées par les textes en vigueur, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements vis-à-vis de l’Etat et/ou des tiers, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente ordonnance et afin de faire connaitre leurs réalisations tant sur le plan national qu’international, ces établissements peuvent assurer des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs activités, et investir dans la limite des ressources disponibles dégagées par leurs activités.

Les EPSCT sont cités par voie législative. Le texte de création de chaque établissement fixe son objet.

Les statuts de chaque établissement public à caractère scientifique culturel et technique (EPSCT) sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du conseil d’administration.

Chaque EPSCT est doté d’un conseil d’administration regroupant les représentants de toutes les composantes de l’établissement, les bénéficiaires de ses activités et des personnalités extérieures. Le conseil d’administration constitue l’organe de délibération.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté de l’autorité de tutelle sur proposition des ministères ou institutions concernés.

Les représentants de l’Etat sont nommés pour trois ans renouvelables une fois. Ils ne peuvent être membres de plus de deux conseils d’administration d’établissements publics

Leur nombre ne peut pas dépasser le tiers du nombre des membres du conseil d’administration de l’établissement.

Les membres élus sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Leur composition est déterminée par les statuts de l’EPSCT.

Nul ne peut être élu a plus d’un conseil d’administration, ni siéger à plus de deux conseils d’administration.

Les membres des conseils d’administration prévus à l’alinéa précédent, sont désigné au scrutin secret et au suffrage direct.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé en fonction de l’importance de l’établissement, et fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les présidents des conseils d’administration des EPSCT sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. La durée du mandat et le mode de désignation sont déterminés par les statuts de l’établissement.

Les EPSCT sont dirigés par des directeurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorité de tutelle.

Les dispositions de l’article 8 ne s’appliquent pas aux Universités qui sont dirigées par les recteurs élus.

Un décret déterminera les statuts du personnel des EPSCT.

Les EPSCT pour l’accomplissement de leurs missions disposent, des équipements, du personnel et ressources qui leur sont attribuées par l’Etat.

Ils peuvent disposer de ressources provenant de legs, donations et fondations, rémunération de services, fonds de concours, participations des employeurs au perfectionnement de leurs employés et subventions diverses dans des conditions fixées par décret.

Ils peuvent percevoir les droits d’inscriptions verses par les étudiants et les auditeurs, des recettes parafiscales et des redevances dont la perception leur est autorisée dans des conditions fixées par décret.

Ils peuvent recevoir des subventions de personnes physiques ou morales.

Ils disposent de la contrepartie des travaux et prestations effectuées, des revenus de leurs biens.

La subvention allouée par l’Etat aux EPSCT est déposée au trésor national.

L’EPSCT est autorisé à ouvrir des comptes dans les livres des banques commerciales de la place pour y déposer ses autres ressources. Dans ce cas la direction de l’établissement est tenue d’adresser mensuellement au trésor national la comptabilité afférente à ces comptes ainsi que les pièces justificatives.

Le projet de budget des EPSCT est préparé par le directeur ou le recteur, vote par le conseil d’administration et, soumis à l’approbation du Gouvernement. Il doit être annexé les tableaux de toutes les ressources dont dispose l’établissement.

Les délibérations des conseils d’administration relatives aux emprunts, prises de participations et créations de finales sont soumises à l’approbation des Ministres des tutelles et celui charge des finances.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions d’application des dispositions de l’année précédente.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés, nationaux ou étrangers. Toutefois, si ces conventions de coopération impliquent la garantie ou des charges budgétaires additionnelles nécessitant une contribution financière accrue de l’Etat, l’avis de l’autorité de tutelle doit être préalablement requis.

Un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur public à caractère scientifique, culturel et technique peut être rattaché ou intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique par décret, sur sa demande ou sur proposition de ce dernier après avis du ministre de tutelle.

Les conventions signées entre des établissements d’enseignement supérieur privés et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique peuvent notamment avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme nationale.

Un ou plusieurs EPSCT peuvent constituer après avis de leur autorité de tutelle, pour une durée déterminée, soit entre eux, soit avec d’autres personnes morales de droit public ou privé, un groupement d’intérêt public, personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière afin d’exercer en commun les activités de caractère scientifique, culturel et technique ou de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun.

Ces activités doivent relever de la mission ou de l’objet social de chacune des personnes morales particulières.

Les délibérations du conseil d’administration entrent en vigueur après leur approbation par l’autorité de tutelle dans un délai qui sera fixe par les statuts.

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, l’autorité de tutelle peut prendre à titre exceptionnel toutes dispositions imposées par les circonstances et ce, dans des conditions fixées par les statuts.

La réglementation générale des marchés de l’Etat est applicable aux EPSCT.

Les EPSCT ne peuvent transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Leurs dettes à l’égard des tiers sont éteintes dans les mêmes conditions que les dettes de l’Etat et des collectivités publiques et leurs créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Les litiges entre EPSCT et une personne de droit privé ne peuvent être soumis à arbitrage sauf dérogation expresse accord& par les textes portant statuts de l’EPSCT.

Le conseil d’administration dispose de l’autorité et des pouvoirs que lui confèrent les statuts de l’établissement, sous réserve des compétences réservées aux autorités de tutelle.

Le président du conseil d’administration représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions du conseil d’administration.

Les EPSCT sont soumis au contrôle administratif ou financier des services de l’inspection des finances et de l’inspection générale d’Etat.

Les actes ayant une incidence financière doivent être soumis, au visa préalable du contrôleur financier place au sein de l’EPSCT. Leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la chambre des comptes et de discipline budgétaire.

L’agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique.

La présente ordonnance s’appliquera aux EPSCT à la date de leur création.

Les statuts et règlements les régissant seront mis en harmonie avec ses dispositions dans les douze mois de sa publication.

La présente ordonnance s’appliquera en tout état de cause à l’expiration du délai susvisé à tous les EPSCT, et toutes dispositions contraires seront réputées nulles et non écrites à compter de la date d’expiration dudit délai.

La dissolution et liquidation des EPSCT seront réglementées par les statuts desdits établissements.

Sont abrogés sous réserve de leur application transitoire prévue à l’article 24 toutes dispositions contraires.

Des décrets portant statuts de chaque EPSCT préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.