Loi n° 2015-33 du 26 mai 2015 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New-York (USA) et signée par le Niger, le 06 février 2007

Signé le: 26 mai 2015
Journal officiel: n° 2015-16
Identifiant: NER-L-2015-33

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

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Note de tête du document

Loi n° 2015-33 du 26 mai 2015 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New-York (USA) et signée par le Niger, le 06 février 2007 (JO 2015-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New-York (USA) et signée par le Niger, le 06 février 2007.

Art. 2

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.