Art. 1
Pour les élections durant la présente période de Transition, la participation aux frais électoraux qui doit être versée au trésor public avant le dépôt des candidatures, est fixée, ainsi qu’il suit :
- 500.000 FCFA par liste et par circonscription électorale ordinaire pour l’élection des députés ;
- 100.000 FCFA par candidat pour les circonscriptions spéciales ;
- 10.000 FCFA par liste et par circonscription pour l’élection des conseillers.
Art. 2
Pour les élections régionales et municipales durant la période de Transition, les préfets disposent d’un délai de deux jours calendaires pour examiner les dossiers de candidatures tels que prévus à l’article 47 du présent Code et les transmettre aux autorités administratives régionales de leur ressort.
Les gouverneurs disposent d’un délai de cinq jours calendaires pour réceptionner, traiter et transmettre les dossiers de candidature au tribunal de grande instance du ressort de la région concernée.
Ledit tribunal a un délai de dix jours à compter de la réception des dossiers pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.
La liste des candidats est arrêtée et publiée par les gouverneurs huit jours au moins avant le jour du scrutin.
Les candidats ont un délai de vingt-quatre heures pour formuler des réclamations qui sont examinées dans les vingt-quatre heures par les tribunaux de grande instance.
Après publication au Journal Officiel de la République du Niger, les listes des candidats déclarés éligibles sont affichées et/ou diffusées selon le cas, par l’autorité administrative dans la circonscription électorale concernée.
Art.2.1.- (Ordonnance n° 2010-51) Pour les élections durant la période de Transition, la distribution des cartes d’électeurs commence effectivement dans toutes les régions au moins vingt et un jours avant le jour du scrutin et se poursuit jusqu’au jour du scrutin au niveau du bureau de vote.
Art.2.2.- (Ordonnance n° 2010-51) Pendant la Transition en cours, les circonscriptions électorales sont :
- le territoire national pour l’élection présidentielle et le référendum ;
- la région et la commune pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux.
Art.2.3.- (Ordonnance n° 2010-51) Pour les élections régionales et municipales durant la période de transition, la déclaration de candidature doit être déposée au chef-lieu de commune ou de région dont dépend la circonscription électorale selon le cas, au moins trente-trois jours calendaires avant le scrutin.
Art.2.4.- (Ordonnance n° 2010-51) Pour les élections régionales et municipales durant la période de transition, la campagne électorale est ouverte sept jours avant le jour du scrutin et close l’avant-veille à minuit.
Art.2.5.- (Ordonnance n° 2010-51) Pour les élections régionales et municipales durant la période de Transition, la convocation est faite quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Pour le référendum durant la période de transition, le corps électoral est convoqué par décret du Président de la République un mois au moins avant la date du scrutin.
Art.2.6.- (Ordonnance n° 2010-51) Pour les élections régionales et municipales durant la période de Transition, les préfets disposent d’un délai de cinq jours calendaires pour examiner les dossiers de candidatures tels que prévus à l’article 47 du présent Code et les transmettre aux autorités administratives régionales de leur ressort.
Les gouverneurs disposent d’un délai de cinq jours calendaires pour réceptionner, traiter et transmettre les dossiers de candidature au tribunal de grande instance du ressort de la région concernée.
Ledit tribunal a un délai de dix jours à compter de la réception des dossiers pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.
La liste des candidats est arrêtée et publiée par les gouverneurs au moins dix jours avant le jour du scrutin.
Les candidats ont un délai de quarante-huit heures pour formuler des réclamations lesquelles sont examinées dans les vingt-quatre heures par les tribunaux de grande instance.
Après publication au Journal Officiel de la République du Niger, les listes des candidats déclarés éligibles sont affichées et/ou diffusées selon le cas, par l’autorité administrative dans la circonscription électorale concernée.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
