Loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député

La présente loi précise les dispositions de la Constitution du 25 novembre 2010 relatives aux membres de l’Assemblée nationale et fixe leur statut.

Le pouvoir législatif est exercé par une Chambre unique dénommée « Assemblée nationale » dont les membres portent le titre de député.

Les députés ont, concurremment avec le Gouvernement, l’initiative des lois et le droit d’amendement.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions fixées par la Constitution.

Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

L’Assemblée nationale peut former des commissions d’enquête et de contrôle parlementaire pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Les députés sont élus au suffrage universel, libre, direct, égal et secret. La durée de la législature est de cinq ans.

Les agents contractuels de la fonction publique élus députés, ont droit à une suspension d’office de leur contrat. Ils réintègrent leur emploi d’origine à la fin de leur mandat.

Chaque député est le représentant de la Nation. Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise en cas d’absence autorisée. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une délégation de vote.

Sont autorisées et excusées les absences pour :

• maladie ;
• exécution d’un mandat ou d’une mission confiée au député par le Gouvernement ou par l’Assemblée nationale ;
• remplir ses obligations militaires.

Pendant la législature, tout député qui démissionne de son parti politique perd son siège et est remplacé par son suppléant.

Le député qui est exclu de son parti siège comme indépendant au sein de l’Assemblée nationale. Il ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature.

Pendant la législature, les députés ne peuvent pas démissionner des groupes parlementaires dans lesquels ils sont inscrits soit à titre individuel, soit au titre de leurs partis politiques.

Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

Toute arrestation arbitraire ou toute détention illégale d’un député sera punie conformément à la loi.

Alinéa 2 - Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

Alinéa 1 - Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

La levée de l’immunité parlementaire ne peut être demandée que par le Gouvernement sur requête du Ministre de la justice, garde de sceaux.

Il est constitué, pour l’examen de chaque demande de levée d’immunité parlementaire d’un député, une commission ad hoc de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes.

La commission saisie d’une demande de levée de l’immunité parlementaire doit entendre le député intéressé lequel peut se faire assister ou représenter par un de ses collègues non membre de la commission ad hoc.

Dans les débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance publique sur les questions d’immunité parlementaire, seuls peuvent prendre la parole le rapporteur de la commission ad hoc, le représentant du Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée nationale qui l’assiste ou qui le représente, un orateur pour et un orateur contre.

Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

Le mandat du député est incompatible avec :

• l’exercice de toute fonction publique, exception faite du cas du personnel enseignant chercheur de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes ;
• tout emploi de salarié ;
• tout emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation étrangère.

Les députés sont éligibles comme membres des conseils régionaux et municipaux.

Les députés qui ne sont pas élus membres des conseils régionaux et municipaux participent avec voix consultative aux sessions desdits conseils du ressort de leurs circonscriptions électorales.

Conformément aux dispositions des articles 52 de la Constitution du 25 novembre 2010, 132 et 133 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est interdit à tout député d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales, ou dans l’exercice des professions libérales ou autres, et d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.

En outre, sous peine de sanction prononcée par le bureau, il est interdit à tout député de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité de quelque nature qu’elle soit.

Durant son mandat, le député, ne peut, ni par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat ou de ses démembrements. Il ne peut prendre part ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics et privés de l’Etat et de ses démembrements.

En tout lieu et en toutes circonstances, le député représentant de la Nation, doit avoir un comportement responsable, digne, honorable et courtois.

Il bénéficie des égards dûs à son rang.

Il est interdit à tout député d’introduire dans l’hémicycle et dans les salles des réunions une arme de quelque nature qu’elle soit.

Sans préjudice de sanction disciplinaire, tout manquement à l’article ci-dessus par un député entraîne la confiscation de l’arme jusqu’à la fin de la séance ou de la réunion.

En cas de récidive, le président de l’Assemblée nationale peut demander le retrait du permis de port s’il s’agit d’une arme à feu ; la confiscation définitive pour toute arme s’il s’agit d’une arme blanche.

Tout député qui se rend coupable de voie de fait sur la personne d’un ou plusieurs de ses collègues sera passible de l’une des sanctions prévues à l’article 24 ci-dessous, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre, toute interpellation de collègue à collègue sont interdites.

Les sanctions disciplinaires applicables aux députés sont :

• le rappel à l’ordre ;
• le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• la censure ;
• la censure avec exclusion temporaire ;
• l’exclusion des commissions.

Les députés s’exposent aussi à des sanctions pécuniaires dans des conditions déterminées par le règlement intérieur.

Le rappel à l’ordre est prononcé par le président de séance. Cela est valable tant pour la plénière que pour les commissions.

Est rappelé à l’ordre tout député qui cause un trouble quelconque dans l’Assemblée nationale en séance plénière, au cours des travaux des commissions ou de toute autre manière.

La parole est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier. Lorsqu’en plénière un député a été rappelé trois fois à l’ordre au cours de la même séance, le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier s’il la demande, doit consulter l’Assemblée nationale, à main levée et sans débats, pour savoir si la sanction du rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal lui sera appliquée.

Les peines de censure et de censure avec exclusion temporaire ne peuvent, sur la proposition du président, être prononcées que par l’Assemblée nationale à la majorité des membres présents au scrutin secret.

La censure peut être prononcée contre tout député qui, durant une session, a encouru quatre fois le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.

La censure entraîne la privation, pendant deux semaines, de la moitié de l’indemnité parlementaire.

La censure avec exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée nationale peut être prononcée contre tout député :

• qui a subi deux fois la sanction de la censure simple ;
• qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
• qui s’est rendu coupable d’injures ou d’outrage envers le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre ou les membres du Gouvernement.

La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de réapparaître dans l’enceinte de l’Assemblée nationale pendant les huit jours qui suivent le jour où la mesure a été prononcée.

Elle entraîne de droit la privation, pendant un mois, de la moitié de l’indemnité allouée au député censuré.

L’exclusion d’une commission prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale entraîne la perte de la moitié de l’indemnité parlementaire.

Une indemnité parlementaire est accordée à chaque député. Elle est fixée par une loi organique. Les députés bénéficient en outre, des allocations familiales.

D’autres avantages sont accordés aux députés membres du bureau de l’Assemblée nationale, aux membres de la Haute Cour de justice, aux présidents des groupes parlementaires et vice-présidents, aux présidents et vice-présidents des commissions, au rapporteur général de la commission des finances et aux rapporteurs des commissions générales permanentes.

Le député convoqué en réunion de travail, hors sessions, perçoit une indemnité parlementaire correspondant aux frais de session.

Il perçoit une indemnité forfaitaire de transport.

Au cours des sessions, les députés chargés d’une mission, autre que celle entrant dans le cadre du déroulement normal de la session se constituent en comité ad hoc. Les frais de fonctionnement du comité relatifs à la mission sont à la charge de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale prend en charge les frais d’examen, de soins médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire des députés, de leur (s) conjoint (es) et de leur (s) enfant (s) mineur (s).

Un arrêté du président de l’Assemblée nationale détermine les modalités pratiques de cette prise en charge.

Au début de chaque législature et dès la mise en place des organes de l’Institution, le bureau de l’Assemblée nationale met à la disposition de chaque député une chambre meublée sise à l’hôtel des députés.

A défaut de chambre sus indiquée, une indemnité compensatrice lui est allouée.

Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

Des insignes sont portés par les députés lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.

Le député porte une écharpe aux couleurs du drapeau de la République du Niger à l’occasion des cérémonies commémorant les fêtes de la République, lors des prestations de serment et pendant les cérémonies solennelles d’ouverture et de clôture des sessions de l’Assemblée nationale.

En outre, il lui est attribué une carte parlementaire, un macaron et des cocardes.

La nature de ces insignes, cartes, macarons et cocardes, est déterminée par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Le député ainsi que son (ses) conjoint (es) ont droit au passeport diplomatique.

Les agents de forces de défense et de sécurité sont tenus, en toutes circonstances, de protéger, de respecter et faire respecter les députés. Ils ont le devoir de faciliter leurs déplacements.

Les autorités administratives régionales et locales sont tenues d’assurer la sécurité du député dans sa localité et sa résidence en cas de besoin ou à sa demande.

Le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale ont droit aux honneurs militaires lorsqu’ils sont en déplacement officiel dans une localité où existent des unités des forces de défense et de sécurité.

Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

A la fin de leur mandat, les députés doivent restituer à l’administration de l’Assemblée nationale les insignes, cartes et cocardes qu’ils détiennent.

Lors des missions à l’extérieur le président de l’Assemblée nationale voyage en première classe. Les députés voyagent dans les mêmes conditions que les personnalités de rang ministériel.

Les anciens députés ont droit à une carte parlementaire qui leur facilitera l’accès aux lieux publics.

Alinéa 2 - Déclaré non conforme à la Constitution (Arrêt n° 14/11/CCT/MC du 05 juillet 2011).

Les anciens députés peuvent se constituer en mutuelle de santé conformément aux textes en vigueur. Cette mutuelle peut bénéficier d’une subvention de l’Etat.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.