Décret n° 2001-56/PRN/MDSP/ PF/PE du 28 février 2001 Portant modalités d’application de la loi n° 2000-008 du 7 Juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’État

Le système de quota institué à l’article premier de la loi 2000-008 du 07 Juin 2000 sera appliqué à l’occasion des élections législatives et locales, des nominations des membres du Gouvernement et des promotions aux emplois supérieurs de l’Etat, dans les conditions fixées par le présent décret.

Pour les élections législatives et locales, tout parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants doit, lors de la composition des listes prévues aux articles 46 à 49 de l’ordonnance 99-37 du 04 Septembre 1999, portant Code électoral, inclure obligatoirement des candidats de l’un et de l’autre sexe de manière à obtenir lors de la proclamation des résultats définitifs une proportion supérieure ou égale à 10 % des candidats élus de l’un ou de l’autre sexe.

En application de l’article 3, alinéa 2 de la loi 2000-008, tout parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants, est tenu à partir de trois élus, d’arrondir à l’excès, la proportion d’élus de l’un ou de l’autre sexe, correspondant aux 10 %.

Le taux de 10 % est appliqué au total d’élus recueillis par le parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants sur chaque liste.

Toute proclamation des résultats faite en violation des dispositions de la loi 2000-008 susvisée peut être attaquée devant la Cour Constitutionnelle dans les formes et délais prévus par la loi organisant cette juridiction.

Les nominations des membres du Gouvernement et les promotions aux emplois supérieurs de l’Etat tels qu’ils sont définis aux articles 1 à 7 de l’ordonnance n° 99-57 du 22 Novembre 1999, doivent intervenir dans le respect du quota tel que fixé par l’article 4 de la loi 2000-008 du 07 Juin 2000.

Toute nomination faite en violation des dispositions de l’article 5 ci-dessus peut être attaquée par tout intéressé devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.