Art. 1
Il est institué, à titre transitoire, en République du Niger, un système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’Etat.
Art. 2
Le quota est une mesure d’action positive visant à chaque citoyen, sans distinction aucune :
- de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants élus ;
- d’accéder, dans les conditions d’équité, aux fonctions publiques.
Art. 3
Lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants doivent comporter des candidats de l’un et de l’autre sexe.
Toute liste présentée par un parti politique, un groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants doit comporter au moins 25 % de candidats de l’un et de l’autre sexe.
Le quota de 25 % doit être respecté lors de la proclamation des résultats par circonscription électorale et par liste.
Art. 4
Lors des nominations au Gouvernement et aux emplois supérieurs de l’Etat, la proportion des personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30 %.
Par emplois supérieurs de l’Etat il faut entendre, ceux définis par la loi n° 2011-21 du 08 août 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.
En cas d’insuffisance numérique des effectifs de l’un ou de l’autre sexe pour la promotion aux emplois supérieurs de l’Etat dans certains domaines spécifiques de l’administration, une dérogation peut être faite aux dispositions du présent article.
Art. 5
La présente loi qui ne s’applique qu’aux futures élections et nominations visées aux articles 3 et 4, abroge toutes dispositions antérieures contraires, et sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
