Loi n° 2011-21 du 8 août 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de l’État et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires

La présente loi détermine la classification des emplois supérieurs de l’État ainsi que les conditions de nomination de leurs titulaires.

Par emplois supérieurs de l’État, il faut entendre les emplois de conception, de direction, de coordination, de contrôle, de suivi et d’encadrement qui sont pourvus en Conseil des Ministres.

Nul ne peut cumuler plus d’un emploi supérieur de l’État.

Sauf cas exceptionnel, aucun agent public ayant atteint l’âge limite de la retraite ne peut être nommé à un emploi supérieur technique de l’État.

Les emplois supérieurs de l’État sont classés en deux catégories :

• les emplois à caractère politique ;
• les emplois à caractère technique.

Les emplois à caractère politique sont ceux dont le choix des titulaires est à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de proposition.

Sont considérés à caractère politique, les emplois ci-après :

1) A la discrétion du Président de la République :

• le Premier Ministre ;
• les membres du Gouvernement, sur proposition du Premier Ministre ;
• le Grand chancelier des Ordres nationaux ;
• le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du Président de la République ;
• les ambassadeurs, les consuls généraux et les consuls ;
• les conseillers spéciaux.

Sous réserve du respect du tour extérieur, les nominations des ambassadeurs, des consuls généraux, des consuls et des représentants permanents auprès des organisations internationales sont faites dans le respect du statut particulier du personnel du cadre diplomatique et consulaire.

Le recrutement par la procédure du tour extérieur est la possibilité donnée à l’autorité investie du pouvoir de nomination de pourvoir à certains emplois, selon un quota prédéfini des personnalités hors du cadre concerné, parmi les agents des autres corps ou corps assimilés.

2) A la discrétion du Premier Ministre :

• le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du Premier Ministre ;
• les conseillers spéciaux.

3) A la discrétion du Ministre : le directeur de cabinet du Ministre.

Les emplois à caractère technique sont ceux dont le choix et la nomination des titulaires reposent sur des critères de compétence et/ou de performance et de profils préalablement définis.

L’autorité investie du pouvoir de proposition et/ou de nomination est également liée par les dispositions statutaires régissant les différents cadres et corps des agents publics.

Le pouvoir de proposition et/ou de nomination aux emplois supérieurs à caractère technique s’exerce sans discrimination de sexe, de race, d’ethnie, de religion, de convictions politiques ou philosophiques ou d’autres considérations liées à la personne.

Les emplois supérieurs à caractère technique sont pourvus :

• par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat, sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de proposition et/ou de nomination. Les nominations sont faites après avis du Premier Ministre, à l’exception des emplois concernant la Présidence du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie et le Cabinet du Premier Ministre ;
• par acte réglementaire de l’autorité compétente.

Sont pourvus par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat :

1. Sur proposition du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat :

• le Secrétaire général du Gouvernement et son adjoint ;
• le Secrétaire général de la Présidence et son adjoint ;
• l’Inspecteur général d’État en Chef et les inspecteurs généraux d’État ;
• le Grand chancelier ;
• les Hauts commissaires et les Présidents des Hautes autorités ;
• les responsables des Autorités administratives indépendantes ;
• les Chefs des Administrations de mission rattachées à la Présidence ;
• les Directeurs généraux et Directeurs des services.

2. Sur proposition du Premier Ministre :

• le Secrétaire général du Cabinet du Premier Ministre ;
• les Directeurs des services du Premier Ministre ;
• les responsables des Administrations de mission rattachées au Cabinet du Premier Ministre.

3. Sur proposition du Ministre concerné, après avis du Premier Ministre :

Les projets de nominations sont communiqués au préalable au Secrétaire général du Gouvernement qui procède aux vérifications de leur conformité à la législation en vigueur.

Au niveau de l’Administration centrale :

• le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Ministère ;
• l’inspecteur général des services et les Inspecteurs des services du Ministère ;
• les Directeurs généraux, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs centraux et les Directeurs adjoints du ministère ;
• les responsables des Administrations de mission rattachées au Ministère ;
• les directeurs et les Coordonnateurs des programmes et des projets publics rattachés au Ministère.

Au niveau de l’administration des finances :

• le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique et le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique adjoint ;
• le Payeur général ;
• le Receveur général ;
• l’Agent comptable centralisateur du trésor ;
• les Trésoriers généraux et les Fondés des pouvoirs ;
• l’Inspecteur général des finances en Chef et les Inspecteurs généraux des finances.

Au niveau de l’administration diplomatique :

• les Ambassadeurs, les Consuls généraux et les Consuls ;
• les Représentants auprès des organisations internationales.

Au niveau de l’Administration territoriale :

• les Gouverneurs ;
• les Préfets ;
• les Secrétaires généraux et Secrétaires généraux adjoints des gouvernorats et préfectures ;
• les Administrateurs délégués des communes et des villes.

Au niveau des Établissements publics, Sociétés d’Etat et Sociétés d’économie mixte :

• les Présidents des Conseils d’administration ;
• les Directeurs généraux des entreprises et établissements publics.

Au niveau de l’Administration judiciaire :

• les Présidents et les Vice-présidents des cours et tribunaux ;
• les Présidents des chambres, les Conseillers, les Procureurs généraux, les Avocats généraux et les Substituts généraux et les Secrétaires généraux des cours ;
• les procureurs et les Substituts des tribunaux ;
• les magistrats de siège et de parquet des cours et tribunaux.

Au niveau des Universités et Instituts universitaires :

• les Recteurs, les vice-recteurs des Universités, les doyens des facultés et les directeurs des instituts et établissements spécialisés conformément aux textes qui régissent leur institution.

Au niveau des Forces Armées Nigériennes, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde Nationale du Niger :

• l’Inspecteur général des armées ;
• le Chef d’État-major des armées et le Chef d’État-major des Armées adjoint ;
• le Chef d’État-major de l’armée de terre et le Chef d’État-major adjoint de l’Armée de terre ;
• le Chef d’État-major de l’Armée de l’air et le Chef d’État-major adjoint de l’Armée de l’air ;
• le Haut commandant et le Haut commandant en second de la Gendarmerie nationale ;
• le Haut commandant et le Haut commandant en second de la Garde nationale du Niger.

4. Des Autorités administratives indépendantes : les Secrétaires généraux et Secrétaires généraux adjoints.

Les autres emplois supérieurs à caractère technique pourvus par acte réglementaire des autorités compétentes sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

En attendant l’adoption du statut particulier du personnel du cadre de l’administration territoriale, les nominations aux emplois de gouverneur et de préfet sont pourvues en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’administration territoriale.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment l’ordonnance n° 2011-21 du 23 février 2011 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’État et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi organique de l’État.