Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’article 22 (nouveau) de la loi n° 2022-29 du 23 juin 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010 portant statut de l’opposition.
Art. 2
Le Chef de file de l’opposition dispose d’un Cabinet composé comme suit :
- un Directeur de Cabinet ;
- quatre Conseillers ;
- un Chef de Cabinet ;
- un Secrétaire particulier ;
- un Attaché de protocole ;
- un Responsable de communication.
Art. 3
Le Cabinet du chef de file de l’opposition est dirigé par un Directeur de Cabinet nommé par arrêté du Chef de file de l’opposition.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur de cabinet du Chef de file de l’opposition bénéficie des mêmes types d’avantages accordés au Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée nationale.
Art. 4
Le Chef de file de l’opposition dispose en outre, d’un personnel d’appui comprenant trois chauffeurs deux secrétaires et un planton.
Le personnel d’appui est mis à la disposition du Chef de file de l’opposition par le Ministre chargé de la fonction publique conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
Les Conseillers, le Chef de cabinet, le Secrétaire particulier, l’Attaché de protocole et le Responsable de communication sont nommés par arrêté du Chef de file de l’opposition qui en informe le Gouvernement.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les Conseillers, le Chef de cabinet, le Secrétaire particulier, l’attaché de protocole et le Responsable de communication du Chef de file de l’opposition bénéficient des mêmes types d’avantages accordés aux membres des cabinets des Ministres.
Art. 6
Le Cabinet du chef de file de l’opposition est doté, en plus des véhicules de fonction du Chef de file de l’opposition et de son Directeur de Cabinet, d’un véhicule de pool et d’un véhicule de mission.
Art. 7
Le Ministre de la communication, chargé des relations avec les institutions, la Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
