Art. 1
Le référendum s’entend de la procédure par laquelle le peuple approuve ou rejette une mesure proposée par le Président de la République.
Art. 2
Le Président de la République peut après avis de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, soumettre au référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple à l’exception de toute révision de la Constitution qui reste régie par la procédure prévue à son Titre XII.
Au sens de la présente loi, par texte il faut entendre toute question que le Président de la République juge utile de soumettre à l’appréciation directe du peuple.
Lorsque le texte est constitué d’une ou de plusieurs questions soumises au référendum, son approbation est suivie de dispositions légales d’application.
Aucun texte relatif aux dispositions de l’article 136 de la Constitution ne peut être soumis au référendum.
Art. 3
L’initiative du référendum n’est pas reconnue au Président de la République intérimaire.
Art. 4
La décision de recours au référendum est exempte de contreseing.
Art. 5
Le référendum est obligatoire en matière d’adoption de la Constitution.
Art. 6
Les inscriptions sur les listes électorales, l’ouverture de la campagne et la propagande sont faites conformément à la loi électorale.
Art. 7
La circonscription électorale est le territoire national étendu aux missions diplomatiques et consulaires.
Art. 8
Les résultats du référendum sont recensés et transmis à la Cour constitutionnelle conformément à la loi électorale.
La Cour constitutionnelle statue dans les quinze jours.
Art. 9
Le projet soumis à référendum est déclaré adopté lorsqu’il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Art. 10
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans un délai de quinze jours.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 12
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
