Loi n° 2011-14 du 28 juillet 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007

Signé le: 14 déc. 2011
Journal officiel: n° 2011-20
Identifiant: NER-L-2011-14

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Note de tête du document

Loi n° 2011-14 du 28 juillet 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007 (JO 2011-20)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2007-1-30 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.