Art. 1
Il est constaté à compter du 1er avril 2010 la fin du mandat des conseils municipaux et de communautés urbaines issus des élections locales de 2004.
Art. 2
En attendant le renouvellement des organes délibérants et exécutifs des communes et des communautés urbaines, il est institué une administration provisoire chargée de la gestion des affaires courantes, dirigée par un administrateur délégué nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 3
Il est nommé un administrateur délégué au niveau de toutes les communes urbaines, les communes rurales de la région d’Agadez, les communes chefs-lieux de poste administratif et par regroupement de certaines communes rurales.
Pour les communes non pourvues, les fonctions d’administrateur délégué sont exercées par le préfet du département de leur ressort.
Art. 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance notamment la loi n° 2010-02 du 8 janvier 2010 modifiant la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources.
