Loi n° 2010-02 du 08 janvier 2010 modifiant la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources

Signé le: 8 janv. 2010
Journal officiel: n° 2010-03-sp
Identifiant: NER-L-2010-2

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Note de tête du document

Loi n° 2010-02 du 08 janvier 2010 modifiant la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources (JO 2010-03 sp)

Abrogée par l’ordonnance n° 2010-10 du 1er avril 2010 constatant la fin du mandat des conseils municipaux et de communautés urbaines (JO 2010-07 sp)

Relations avec d'autres textes

Modifie

NER-L-2002-12 · non disponible

Abrogé par

Ordonnance n°2010-10 du 1 avr. 2010

Cité par

Ordonnance n° 2010-10, art. 4vise l'article

Art. 1

L’alinéa 2 de l’article 8 de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources est modifié ainsi qu’il suit :

Alinéa 2 (nouveau).- A titre transitoire, le mandat des élus locaux issus des élections de 2004 est prorogé jusqu’à la mise en place effective des nouveaux organes issus des élections municipales du 27 décembre 2009.

Alinéa 3 (nouveau).- Déclaré non conforme par la Cour constitutionnelle par Arrêt n° 01/10/CC/MC du 08 janvier 2010.

Art. 2

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.