Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi organique détermine les règles relatives aux élections des membres de l’Assemblée nationale.
Loi
Abrogé
Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale
- Signé le
- 15 avr. 2014
- Journal officiel
- n° 2014-09
- Identifiant
- NER-L-2014-4
Note de tête du document
Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale (JO 2014-09)
Abrogée par la loi organique n° 2017-64 du 14 juin 2017 portant Code électoral (JO 2017-19 sp)
