Titre 3 - Des dispositions finales
Art. 111
La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
Loi
Abrogé
Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale
- Signé le
- 15 avr. 2014
- Journal officiel
- n° 2014-09
- Identifiant
- NER-L-2014-4
Note de tête du document
Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale (JO 2014-09)
Abrogée par la loi organique n° 2017-64 du 14 juin 2017 portant Code électoral (JO 2017-19 sp)
