Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par référendum.

L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la Nation ou des collectivités territoriales.

L’exercice du droit de vote est libre.

Alinéa 1 déclaré non conforme à la Constitution (arrêt n° 01/CC/MC du 03 avril 2014).

Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Le scrutin est toujours secret.

Sont électeurs toute Nigérienne et tout Nigérien âgé (e) de dix-huit ans révolus au jour du scrutin ou mineur (e) émancipé (e), jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.

Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessous.

Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :

• les individus condamnés définitivement pour crime et non réhabilités ;
• les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un an devenue définitive et non réhabilités ;
• ceux qui sont en état de contumace ;
• ceux qui sont déclarés en faillite et ayant fait l’objet d’une condamnation pour banqueroute frauduleuse et non réhabilités ;
• les internés et les interdits.

N’empêchent pas l’inscription sur une liste électorale les condamnations avec sursis telles que prévues à l’article 38 du Code pénal et les condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant.

Les circonscriptions électorales sont :

• les régions telles que définies par la loi ;
• les zones géographiques du reste du monde et les circonscriptions spéciales.

Le candidat doit faire une déclaration de candidature légalisée et comportant :

• ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession ;
• son domicile ou ses résidences, adresse et éventuellement son numéro de téléphone ;
• le parti politique dont il se réclame, s’il n’est pas un candidat indépendant.

Doivent être jointes à cette déclaration les pièces suivantes :

• un certificat de nationalité ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat de visites et de contre visites médicales datant de moins de trois mois délivré par des médecins de l’administration publique nommés sur une liste nationale dressée par l’Ordre des médecins, chirurgiens, pharmaciens et dentistes du Niger ;
• l’attestation du parti ou groupement de partis politiques dont se réclame le candidat, s’il n’est pas un candidat indépendant ;
• le récépissé justifiant la participation aux frais électoraux ;
• pour le candidat indépendant, une liste d’électeurs agréant sa candidature représentant au moins 1 % des inscrits de la circonscription électorale où il se présente ;
• le récépissé justifiant le versement de la caution ;
• une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• une attestation délivrée par la direction générale des impôts ou le comptable de l’État attestant que les candidats se sont acquittés de leurs impôts et taxes conformément aux textes en vigueur ;
• le signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat, parti politique ou liste.

Les modalités d’authentification des signatures des électeurs soutenant la candidature indépendante ainsi que leur répartition géographique sont déterminées par décret.

En cas de scrutin de liste, les candidats font une déclaration collective comportant toutes les indications prévues à l’article 10 ci-dessus. La liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription électorale concernée. La désignation des candidats est faite dans le respect des quotas fixés par la loi.

Chaque candidat a un suppléant qui figure sous cette appellation sur la liste.

La déclaration de candidature doit en outre comporter l’indication de la circonscription électorale dans laquelle est présentée la liste des candidats.

La déclaration de candidature doit être transmise au ministère chargé de l’Intérieur, quarante-cinq jours calendaires au moins avant le scrutin ;

Le dépôt des candidatures se fait :

• pour les candidatures indépendantes, par les candidats ou leurs mandataires munis d’une procuration régulièrement établie ;
• pour les candidats des partis politiques, par les mandataires des partis politiques munis d’une procuration régulièrement délivrée.

La déclaration de candidature comportant les signes distinctifs du parti ou groupement de partis, ainsi que le récépissé justifiant le versement de la participation aux frais électoraux, doivent être déposés en un seul exemplaire par liste. Les pièces, accompagnant cette déclaration, doivent être fournies en deux exemplaires.

L’autorité administrative qui reçoit la déclaration de candida ture l’enregistre et procède à un examen des pièces fournies. S’il est constaté des pièces manquantes dans les dossiers, il est donné possibilité aux déposants de régulariser ceux-ci avant l’expiration du délai prévu à l’article 14 ci-dessous.

Dans tous les cas, il est donné récépissé provisoire énumérant les pièces jointes à la déclaration de candidature.

Au terme du délai les déclarations de candidature sont transmises accompagnées des copies des récépissés provisoires au chef-lieu de région dont dépend la circonscription électorale pour contrôle de conformité et aux fins de transmission au ministère chargé de l’intérieur pour envoi à la Cour constitutionnelle.

En cas de contestation, le requérant dispose du recours prévu à l’article 74 de la présente loi.

L’ensemble du dossier de candidature auquel est joint le récépissé définitif est transmis à la Cour constitutionnelle par le ministre chargé de l’intérieur.

Les préfets disposent d’un délai de dix jours calendaires pour examiner les dossiers de candidatures tels que prévus à l’article 13 ci-dessus et les transmettre aux autorités administratives régionales de leur ressort selon le cas.

Les gouverneurs disposent d’un délai de sept jours calendaires pour réceptionner, traiter et transmettre les dossiers de candidatures au ministère chargé de l’intérieur.

Les partis politiques d’une part, et les candidats indépendants d’autre part, peuvent se concerter pour présenter une liste commune de candidats. Dans le cas des partis politiques, la liste commune doit porter en entête la désignation des partis concernés et mentionner pour chaque candidat son appartenance politique personnelle.

Les groupements de partis politiques ainsi que les candidats indépendants présentant une liste commune doivent choisir un bulletin unique.

La liste des candidats indépendants doit porter en entête la dénomination de leur groupement. Toutefois, pour former valablement une liste de candidats, les candidats indépendants concernés doivent recueillir la signature d’électeurs inscrits domiciliés dans la circonscription électorale où la liste est présentée dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus.

En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne, il est remplacé immédiatement par son suppléant et il est également pourvu au poste de suppléant de ce dernier.

Si les délais sont trop courts pour permettre la réimpression des bulletins de vote et leur répartition, les bulletins déjà imprimés resteront valables sans modification à condition que les électeurs en soient informés par un avis affiché à l’entrée de chaque bureau de vote et à l’intérieur de chaque isoloir.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions électorales pour un même scrutin.

Les candidats ne peuvent être ni membres de la CENI, ni membres d’une Commission électorale locale, ni membres d’un bureau de vote.

L’inobservation des dispositions prévues à l’article précédent entraîne d’office l’inéligibilité des candidats.

La caution ou la participation aux frais électoraux qui doit être versée au trésor public avant le dépôt de candidature est fixée ainsi qu’il suit :

• 250.000 FCFA par liste de candidats pour toutes les circonscriptions ordinaires à titre de participation aux frais électoraux ;
• 100.000 FCFA par candidat pour les circonscriptions spéciales à titre de participation aux frais électoraux ;

Les frais électoraux fixés ci-dessus sont remboursés à hauteur de 75 % en cas de rejet du dossier de candidature.

Les 25 % restants constituent leur participation aux frais électoraux.

Dans les cas prévus aux articles 91, 92 et 93 ci-dessous, le candidat ne peut prétendre au remboursement des frais exposés, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Seuls les partis politiques légalement constitués, les groupements de partis politiques et les candidats indépendants régulièrement inscrits aux élections sont autorisés à organiser des réunions électorales.

La campagne électorale est ouverte vingt et un jours avant le scrutin. Elle est close l’avant-veille à minuit.

En cas de ballottage dans les circonscriptions spéciales, la campagne est à nouveau ouverte dès le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Elle est close l’avant-veille du second tour à minuit.

Toute propagande électorale en dehors de la période ainsi fixée est interdite.

La propagande électorale se fait par voie d’affichage, distribution de circulaires, réunions, par voie de presse et autres manifestations culturelles.

Avant l’ouverture de la campagne électorale, tous actes de propagande électorale déguisée, toutes manifestations ou déclarations publiques de soutien à un candidat, ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faites directement ou indirectement par toute personne, association ou groupement de personnes, quels qu’en soient la nature ou le caractère, sont interdits.

Il est interdit à toutes les autorités de l’État sur le territoire national, à partir de la date de convocation du corps électoral, d’entreprendre toutes visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.

L’autorité chargée de la régulation de la communication et le ministère chargé de l’intérieur veillent à l’application stricte de cette interdiction.

La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

Les affiches et circulaires électorales doivent comporter le nom et le signe distinctif du parti politique ou groupe de partis politiques, du candidat ou du groupement de candidats indépendants.

Un arrêté de la Commission électorale nationale indépendante précise les dimensions des affiches.

Pendant la campagne électorale et dans chaque chef-lieu de circonscription administrative, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales, des fanions et autres supports de propagandes électorales seront réservés par le représentant de l’État qui en informe la commission électorale du ressort.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats.

L’autorité procède à l’enlèvement de tout affichage fait en dehors de ces emplacements.

L’autorité veille à l’enlèvement par les partis politiques et les candidats de tous les supports et matériels de propagande électorale quinze jours au plus tard après le scrutin.

La Commission électorale nationale indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

A cette fin, elle peut requérir les Forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise.

Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration écrite préalable auprès de l’autorité de la circonscription administrative dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où elle doit se tenir.

La déclaration écrite est faite au moins six heures avant la tenue effective de la réunion.

Toute réunion électorale régulièrement déclarée ne peut être interdite que si elle est de nature à troubler l’ordre public.

Les propagandes, affiches, harangues, sermons et professions de foi à caractère religieux sont interdits. Les tracts, les déclarations et harangues à caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard des autres candidats sont interdits.

Sont également interdits :

• les déclarations, les harangues, les sermons et professions de foi s’appuyant sur des arguments à caractère régionaliste, ethnique et racial, ainsi que toute forme de stigmatisation et de sexisme ;
• la violence, les voies de fait, la fraude et la corruption ;
• toutes formes de propagande visant à inciter les populations à la désobéissance civile.

Les pratiques publicitaires à caractère commercial, les distributions d’argent et ou de biens qui s’assimilent à de la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits.

L’utilisation des moyens de l’État, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des programmes et projets, de toutes entreprises publiques ou collectivités territoriales, par les candidats à des fins de propagande électorale, est interdite.

L’utilisation des sigles, emblèmes et équipements des ONG et organisations internationales à des fins de campagne électorale est interdite.

La Commission électorale nationale indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

A cette fin, elle peut requérir les Forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise pour faire cesser les agissements visés ci-dessus.

Les fonctionnaires et autres agents de l’État non candidats à des élections et désirant battre campagne sont tenus de demander une autorisation d’absence sans traitement conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ou autonomes les régissant. Ils sont remplacés lorsqu’ils occupent un poste de responsabilité.

Copie de la décision doit être adressée à la CENI pour information.

Les secrétaires généraux et leurs adjoints, les directeurs généraux et leurs adjoints de l’administration publique, les chefs des programmes et projets, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et les présidents des conseils d’administration de ces structures et organismes, à l’exception des responsables des services de santé publique et des Forces de défense et de sécurité, ne peuvent effectuer aucune mission pendant la campagne électorale, sauf cas de nécessité absolue.

Il est interdit aux sultans, aux chefs de cantons ou de groupements, aux chefs de villages ou de tribus et aux chefs de quartiers administratifs d’influer sur le choix de l’électeur, de prendre part sous quelque forme que ce soit à la campagne électorale.

Le non-respect de cette disposition expose le contrevenant à des sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution, sans préjudice des sanctions pénales en vigueur.

Le corps électoral est convoqué par décret du Président de la République, deux mois au moins avant la date des élections.

Le décret fixe la date du scrutin.

Lorsqu’il y a coïncidence entre une date fixée des élections et une date de fête légale mobile ou en cas de force majeure, la date du scrutin est reportée d’office de soixante-douze heures.

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-neuf heures.

Toutefois, la CENI peut, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de la clôture dans certaines circonscriptions électorales.

Aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l’heure officielle. Dans tous les cas, les électeurs présents devant le bureau de vote doivent voter. A cet effet, à l’heure officielle de clôture, le président du bureau de vote fait ramasser les cartes des électeurs en commençant par le dernier de la file en attente, et seuls ceux-ci sont autorisés à voter.

Mention en est faite au procès-verbal.

Les électeurs inscrits sur la liste d’une même circonscription électorale, lorsqu’ils changent de résidence à l’intérieur de cette dernière, sont autorisés à voter dans le bureau de vote de leur nouvelle résidence, sur présentation de leur carte d’électeur et de l’une des pièces suivantes :

• carte nationale d’identité ;
• passeport ;
• permis de conduire ;
• carte consulaire ;
• carte de militaire ou carte d’agent des forces de sécurité ;
• livret de pension civile ou militaire ;
• livret ou carte de famille.

Les candidats déclarés éligibles par la Cour constitutionnelle sont autorisés à voter dans l’un des bureaux de vote du ressort de la circonscription électorale dans laquelle ils se portent candidats sur présentation de leur carte d’électeur et de l’une des pièces énumérées à l’alinéa 1 du présent article. Les personnes chargées d’assurer la sécurité des bureaux de votes sont autorisées à voter dans lesdits bureaux sur présentation de leur carte d’électeur et de l’une des pièces énumérées à l’alinéa 1 du présent article. Les agents des Forces de défense et de sécurité, les membres et le personnel de la CENI et de ses démembrements, les membres et les délégués de la Cour constitutionnelle, les observateurs nationaux et les délégués des partis politiques sont autorisés à voter dans l’un des bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle ils sont en mission, sur présentation de leur carte d’électeur et de l’une des pièces énumérées à l’alinéa 1 du présent article.

Peuvent également voter sur présentation de pièces justificatives, les électeurs dont les noms figurent sur la liste électorale de leur bureau de vote mais dont les cartes ne leur sont pas parvenues.

Par dérogation à l’article 7, tout électeur détenteur de sa carte électorale correspondant au bureau de vote et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale peut voter. Son nom est ajouté à la liste.

Lorsque la liste n’est pas parvenue, tous les électeurs porteurs de leurs cartes correspondant aux bureaux dont la liste n’est pas parvenue peuvent voter. Le président du bureau de vote dresse la liste de ces électeurs, en mentionnant les numéros des cartes d’électeurs correspondants.

Les membres du bureau de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans le bureau de vote où ils ont été nommés.

Dans tous les cas, mention du vote doit être faite au procès-verbal.

Les délégués détenteurs d’un mandat votent dans le bureau où ils ont été désignés pour leur mission. Le président du bureau de vote est tenu de leur faciliter le vote. Il en est de même en ce qui concerne les membres de la CENI.

L’électeur nomade ne se trouvant ni dans sa commune, ni dans sa région le jour des élections ne peut voter que dans les conditions définies par l’article 42 ci-dessous.

Est considéré comme électeur nomade, l’électeur rattaché à un groupement ou une tribu et qui s’est déclaré comme tel lors de son inscription sur la liste électorale.

Le vote est personnel et secret.

Le choix de l’électeur est libre.

Nul ne peut être influencé dans son choix par la contrainte, la menace ou la violence.

Le vote a lieu dans les bureaux désignés par la CENI. Les bureaux de vote sont obligatoirement logés dans les classes des établissements d’enseignement ou à défaut dans des hangars confectionnés à cet effet et à l’ambassade ou au consulat pour les représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger.

Le vote se fait au moyen d’un bulletin, sous enveloppe, à mettre dans l’urne par l’électeur.

Tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote.

Les spécifications relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes font l’objet d’un arrêté de la CENI.

Les frais liés à la confection et à la distribution des enveloppes, bulletins uniques et bulletins de vote, imprimés des procès-verbaux et autres fournitures ainsi que ceux qu’entraîne l’installation des isoloirs et des bureaux de vote sont à la charge de l’État.

A l’ouverture du scrutin, le président procède à l’identification des autres membres du bureau et des délégués et mandataires des candidats.

Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote doit constater que le nombre d’enveloppes et des différents bulletins correspond au moins à celui des électeurs inscrits.

Les bulletins, de même que les enveloppes sont authentifiés.

Les modalités de cette authentification sont arrêtées par décision du bureau de la CENI.

Un arrêté du président de la CENI détermine les modalités de vote.

Pendant toute la durée des opérations, deux copies de la liste électorale restent déposées sur la table à laquelle siège le bureau de vote. La première copie constitue la liste d’émargement et la seconde copie sert au contrôle de l’identité des électeurs.

L’urne électorale pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été retournée afin de faire constater qu’elle est vide, puis fermée et scellée devant les électeurs, les délégués, les observateurs et les autres membres du bureau de vote par le président.

A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur porteur de sa carte ou de la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du président du tribunal d’instance, après avoir fait constater son identité par la production de l’une des pièces citées à l’article 33 ci-dessus et fait constater qu’aucune de ses mains ne porte d’empreinte et de trace d’encre indélébile, prend lui-même un bulletin unique et/ou une enveloppe et les bulletins de vote mis à sa disposition. Le président ou un membre du bureau de vote lit à haute et intelligible voix les nom et prénom de l’électeur qui s’apprête à voter. Celui-ci, sans quitter le bureau de vote, met le bulletin de son choix dans l’enveloppe et/ou coche le bulletin unique.

Cette opération doit se faire dans l’isoloir.

Il fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe et/ou bulletin unique. Le président le constate sans toucher à l’enveloppe ou au bulletin unique que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

Avant de sortir de l’isoloir, l’électeur est tenu de mettre les bulletins de vote non utilisés dans le récipient prévu à cet effet.

La vérification de l’identité s’effectue au vu d’une des pièces suivantes :

• carte nationale d’identité ;
• passeport ;
• permis de conduire ;
• carte consulaire ;
• carte de militaire ou d’agent des forces de sécurité ;
• livret de pension civile ou militaire.

Lorsqu’il y a un doute sur l’âge exact d’un électeur, il pourra être procédé à des vérifications. Celles-ci peuvent avoir lieu à la demande de tout membre du bureau de vote ou de tout délégué régulièrement mandaté.

Toute personne qui aura modifié ou tenté de modifier l’âge d’un électeur sera punie conformément à la loi.

Mention de l’irrégularité est faite au procès-verbal.

Le vote par procuration est exceptionnel ; il n’est admis qu’en cas d’incapacité physique ou d’empêchement majeur.

Sont déclarées valables les seules procurations établies par les présidents des commissions électorales locales conformément au modèle défini par la CENI.

Tout électeur mandaté pour voter par procuration doit être muni de la carte d’électeur de la personne qui l’a mandaté.

Le mandataire doit être inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il ne peut être détenteur que d’une seule procuration.

La procuration doit être établie en deux exemplaires dont l’un sera remis au mandant et l’autre classé dans les archives de la Commission locale des élections.

Elle doit être numérotée et enregistrée dans un registre spécial.

Toute procuration ne respectant pas les prescriptions du présent article est nulle.

A l’issue du dépouillement, les procurations sont jointes aux bulletins nuls, tels que prévus à l’article 55 et transmis à la juridiction compétente.

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l’un des membres du bureau de vote apposé sur la liste d’émargement en face du nom du votant. De plus, le vote de l’électeur est constaté par l’imprégnation de son pouce gauche à l’encre indélébile.

Mention de la date du scrutin est faite sur la carte de l’électeur.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Cette liste d’émargement est tenue à la disposition de tout électeur qui désire la consulter à la circonscription électorale, pendant un délai de huit jours à partir de la proclamation des résultats provisoires.

A l’issue du scrutin, les listes d’émargement et le matériel électoral sont conservés au chef-lieu de la commune sous la responsabilité du maire ou de l’ambassadeur ou du consul dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Niger à l’étranger.

Un arrêté du président de la CENI fixe le nombre de bureaux de vote ainsi que le nombre d’électeurs par bureau de vote sur proposition des coordinations communales du CFEB et des coordinations du CFEB dans les ambassades et les consulats du Niger à l’étranger. Ces propositions sont faites après consultation des autorités administratives et coutumières.

En aucun cas, un bureau de vote ne peut être implanté dans une caserne ou un cantonnement des Forces armées et des autres Forces de défense et de sécurité.

Il ne peut être installé ni à l’intérieur, ni à la devanture des palais ou résidence des chefs traditionnels, ni dans les locaux ou devanture des sièges des partis politiques.

Il est installé un bureau de vote dans chaque village administratif ou agglomération ayant une population de trois cents électeurs et plus. Le nombre d’électeurs par bureau de vote ne peut excéder 500.

Toutefois, en zone nomade le nombre d’électeurs par bureau de vote ne peut excéder 300.

La distance entre le lieu de résidence de l’électeur et le lieu d’implantation du bureau de vote ne peut en aucun cas excéder deux kilomètres exception faite des ambassades et consulats du Niger à l’étranger.

Le bureau de vote est composé :

• d’un président ;
• d’un secrétaire ;
• de trois assesseurs.

La composition du bureau de vote doit refléter la représenta tion des partis politiques en compétition. Elle doit prendre en compte autant que possible la dimension genre.

Tous les membres du bureau de vote doivent être présents pendant tout le déroulement des opérations électorales sauf cas d’empêchement dûment justifié.

Ils doivent tous savoir lire et écrire dans la langue officielle. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins, au jour du scrutin.

Le secrétaire remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. Dans ce cas l’assesseur le plus âgé assure les fonctions de secrétaire.

Le président pourvoit au remplacement des assesseurs absents ou empêchés dans les conditions prévues à l’alinéa 2.

Peuvent assister aux opérations de vote en qualité de délégués, les représentants dûment mandatés des candidats indépendants et des partis politiques légalement constitués, ou des groupements de partis politiques.

Peuvent également assister aux opérations de vote, les observateurs nationaux et internationaux invités ou agréés par la CENI.

Le président et les membres du bureau de vote sont nommés par le président de la Commission électorale responsable de la circonscription sur proposition de ladite Commission.

La liste des membres des bureaux est transmise à la CENI.

Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut expulser toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote.

Un arrêté du président de la Commission électorale nationale indépendante détermine le pouvoir de police du président du bureau de vote.

Nul ne peut pénétrer dans la salle du scrutin porteur d’une arme apparente ou cachée à l’exception des membres de la Force publique légalement requis.

Dans chaque bureau de vote, il est installé un ou plusieurs isoloirs aménagés de façon à garantir la confidentialité du choix de l’électeur.

Les isoloirs sont placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales autres que la mise du bulletin dans l’enveloppe ou le choix de l’électeur.

Les délégués visés à l’article 48 ne peuvent avoir compétence sur plus d’un bureau de vote. Il ne peut y avoir plus de deux délégués par candidat ou liste dans un même bureau de vote.

Toutefois, un délégué peut être remplacé en cas d’absence ou d’empêchement.

Le candidat, le parti ou le groupement de partis politiques délivrent à leurs délégués un mandat en deux exemplaires comportant le logo de leur structure, leur prénom, nom, date et lieu de naissance ainsi que le nom du bureau où il est en mission. Le mandat est présenté au président de la Commission électorale locale pour visa et enregistrement, au moins deux jours avant l’ouverture du scrutin. Ce mandat sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué.

Les délégués peuvent entrer librement dans les bureaux de vote où ils sont mandatés et ont compétence pour faire inscrire au procès-verbal toutes leurs observations et/ou réclamations. Ils signent leurs observations et/ou réclamations.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les opérations de dépouillement s’effectuent publiquement sous la surveillance du président du bureau de vote. Elles ont lieu obligatoirement dans le bureau de vote.

L’urne est ouverte et les enveloppes comptées devant tous les membres du bureau, les délégués, les observateurs et les électeurs présents.

Lors du dépouillement, le nombre de bulletins et d’enveloppes est vérifié. S’il est plus élevé ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Pour le calcul des suffrages, seul est pris en compte le nombre de bulletins et d’enveloppes trouvés dans l’urne.

Des scrutateurs désignés parmi les électeurs procèdent, publiquement et dans la salle où se sont déroulées les élections, à l’extraction des bulletins contenus dans les enveloppes. Ces bulletins sont exposés en autant de lots que de candidats ou de listes, plus les bulletins à considérer comme nuls.

Ils procèdent ensuite au décompte des lots en communiquant les résultats au président du bureau de vote qui, à son tour, les annonce publiquement et les fait enregistrer par le secrétaire.

Chaque décompte de bulletins concernant un candidat en ce qui concerne les circonscriptions spéciales, une liste de candidats indépendants, un parti ou groupement de partis politiques est vérifié par son représentant et par le délégué d’un autre candidat ou d’un autre parti ou groupement de partis politiques.

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés valables lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;
• plusieurs bulletins dans une enveloppe même s’ils sont de même couleur ou de même nature ;
• les enveloppes ou bulletins déchirés ou comportant des mentions griffonnées ;
• les bulletins entièrement ou partiellement barrés ;
• les bulletins ou enveloppes non réglementaires.

Les bulletins déclarés nuls ainsi que les enveloppes et bulletins constatés non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au procès-verbal.

Les bulletins valables résultant des suffrages exprimés sont incinérés séance tenante après les opérations de dépouillement.

Le président donne lecture à haute voix des résultats du scrutin qui sont aussitôt affichés par ses soins dans la salle ou à l’entrée du bureau de vote. Mention de ces résultats est portée au procès-verbal rédigé par le président ou le secrétaire et signé par tous les membres du bureau de vote ainsi que tous les délégués des partis politiques ou des candidats présents.

Le procès-verbal est établi sur papier à carbone spécial comportant plusieurs feuillets.

Chaque feuillet numéroté a valeur d’original et correspond à un parti politique ou groupement de partis politiques ou à une liste de candidats indépendants ou à un candidat indépendant. Ces feuillets peuvent servir à la reconstitution des résultats des votes en cas de contestation, de perte ou de destruction.

Tous les délégués des partis ou groupement de partis politiques et des candidats indépendants doivent recevoir un exemplaire de ce procès-verbal.

Le procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :

• la circonscription électorale ;
• le nombre de votants attesté par les émargements ;
• le nombre d’enveloppes ou de bulletins uniques trouvés dans l’urne ;
• les suffrages exprimés valables ;
• la localisation du bureau ;
• l’identité des membres des bureaux de vote et des délégués des partis politiques et/ou des candidats, en précisant pour tous, leur appartenance politique ;
• la répartition des suffrages exprimés valables ;
• les réclamations et observations éventuelles ;
• le jour, la date du scrutin, la signature des membres du bureau de vote ainsi que celle des délégués des partis ou groupements de partis politiques et des représentants des candidats indépendants présents.

Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les procurations sont joints à l’original du procès-verbal qui est adressé sans délai à la CENI ou à la commission régionale pour être ensuite transmis à la Cour constitutionnelle. Un second exemplaire du procès-verbal demeure aux archives de la circonscription électorale.

Communication en est faite à tout électeur qui le demande jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours éventuels contre l’élection.

Tout candidat ou son délégué dûment mandaté a le droit de contrôler les diverses opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

Le président du bureau de vote est tenu, sous peine des sanctions prévues à l’article 110 ci-dessous, de faire consigner dans le procès-verbal toutes les observations qui lui sont adressées par les candidats et les délégués des partis ou groupements de partis politiques.

Seules les observations ainsi rédigées sont prises en considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.

En matière électorale, il est jugé sans frais. Les actes judiciaires sont visés sans frais de timbre et d’enregistrement.

Le contrôle de la régularité des opérations électorales lors des élections est assuré par la Cour constitutionnelle qui statue également sur l’éligibilité des candidats et sur les réclamations.

Dans le cadre de la surveillance des opérations électorales, la Cour constitutionnelle peut désigner un ou plusieurs délégués choisis parmi les magistrats pour suivre sur place les opérations.

Ces délégués produisent des rapports circonstanciés sur les opérations qu’ils ont suivies. Ces rapports ont valeur de simples renseignements.

Dans le cas où la Cour constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdites opérations ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Tout électeur a le droit d’invoquer la nullité des opérations électorales de son bureau de vote.

Tout candidat, tout parti politique qui a présenté des candidats a le droit d’invoquer la nullité soit par lui-même, soit par son mandataire des opérations électorales de la circonscription où il a déposé sa candidature ou présenté des candidats.

La réclamation doit être adressée au président de la Cour constitutionnelle, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours suivant la proclamation et la transmission des résultats provisoires par la CENI.

La réclamation est communiquée par le greffier de la Cour aux autres candidats, listes de candidats ou partis politiques ayant présenté des candidats, qui disposent de sept jours francs pour déposer leur mémoire. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le greffier en chef de la Cour.

La Cour instruit l’affaire dont elle est saisie et statue dans un délai de quinze jours. Toutefois, lorsque la réclamation porte sur l’éligibilité d’un candidat, la Cour doit statuer dans les quarante-huit heures.

L’instruction est assurée par la Cour.

A l’effet de l’instruction, la Cour peut ordonner une enquête ou se faire communiquer tout document et rapport ayant trait à l’élection.

Elle peut commettre un de ses membres et notamment le rapporteur pour procéder sur place à des mesures d’instruction ou délivrer des commissions rogatoires aux personnes qualifiées, ou délégation à toute autre personne qu’elle juge compétente.

Elle peut charger le rapporteur de recevoir sous serment les déclarations des témoins.

Procès-verbal est donné par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de cinq jours francs pour déposer leurs observations.

Dès réception d’une réclamation, le président de la Cour désigne un rapporteur.

Lorsque la Cour a terminé l’instruction de l’affaire, avis est donné aux intéressés ou à leurs mandataires, du jour où ils peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier sur place, au greffe de la Cour. Le président de la Cour les informe du délai qui leur est imparti pour formuler leurs observations.

Après réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, la Cour statue par décision motivée.

Lorsqu’il est fait droit à une réclamation, la Cour peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou reformer la proclamation faite par la CENI et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête. Dans ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie.

La Cour statue en premier et dernier ressort.

Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation de tout ou partie des élections, le collège des électeurs est convoqué dans les deux mois qui suivent la date de l’arrêt d’annulation.

Constituent des causes d’annulation des élections :

• la constatation de l’inéligibilité d’un candidat ;
• l’existence d’une candidature multiple ;
• le défaut d’isoloir dans un bureau de vote, même hors de toute intention de fraude ;
• la violence, la fraude, la corruption faussant le résultat du scrutin pour l’élection des candidats ;
• la participation à la propagande électorale par des actes ou déclarations réprimés conformément aux dispositions pénales de la présente loi ;
• l’arrestation arbitraire des candidats au cours du scrutin ;
• la non distribution ou la rétention des cartes d’électeurs ;
• le non-respect des dispositions du 2ème alinéa de l’article 57 ;
• le vote des mineurs de moins de dix-huit ans et non émancipés faussant le résultat du scrutin dans le bureau constaté par procès-verbal de toute autorité assermentée ou par mention au procès-verbal de dépouillement ;
• l’achat des cartes d’électeurs et des consciences le jour du scrutin.

Le recours pour excès de pouvoir en matière électorale est porté devant la Cour constitutionnelle par les parties concernées sans recours administratif préalable.

La Cour doit statuer dans un délai de cinq jours à compter du dépôt du recours au greffe.