Chapitre 7 - De l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Art. 76
L’élection des députés à l’Assemblée nationale a lieu au suffrage universel direct, libre, égal et secret.
Art. 77
L’élection des députés a lieu selon les modes de scrutin ci-après :
- lorsqu’il n’y a qu’un siège à pourvoir au niveau de la circonscription, l’élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Est élu le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour dans les vingt-et-un jours qui suivent la proclamation des résultats entre les candidats arrivés en tête ;
- dans le cas où il y a plus d’un siège à pourvoir au niveau de la circonscription, l’élection a lieu au scrutin de liste ouverte à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, selon la règle de la plus forte moyenne.
L’attribution des sièges selon la représentation proportionnelle et la répartition des restes par la règle de la plus forte moyenne consiste à attribuer autant de sièges à une liste que le nombre de ses suffrages contient le quotient électoral. Le quotient est le résultat de la division des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription électorale.
La moyenne est déterminée pour chaque liste par le rapport entre le nombre total des voix obtenues et le nombre total des sièges qu’il aurait si on lui attribuait le siège restant.
La liste qui obtient ainsi la plus forte moyenne gagne un siège.
Cette opération est reprise lorsqu’il y a deux ou plusieurs sièges restant jusqu’à distribution de tous les sièges.
Si plusieurs listes obtiennent la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui aura recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Art. 78
Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans.
Ils sont rééligibles.
Chaque député est le représentant de la Nation.
Tout mandat impératif est nul.
Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Art. 79
La circonscription électorale est celle prévue à l’article 9 de la présente loi.
Art. 80
Les déclarations de candidatures sont déposées au chef-lieu de la circonscription administrative dont dépend la circonscription électorale concernée ou au ministère en charge de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente loi.
Le Ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de dix jours calendaires après réception des dossiers pour les transmettre à la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle dispose de vingt et un jours pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.
La liste des candidats à la députation est publiée au moins vingt-trois jours avant le jour du scrutin par le Ministre chargé de l’Intérieur, dans les sept jours calendaires suivant la date de réception de l’arrêt de la Cour constitutionnelle portant liste des candidats déclarés éligibles.
Art. 81
Sont éligibles à l’Assemblée nationale, les Nigériens des deux sexes âgés de vingt et un ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont dans aucun des cas d’incapacité prévus à l’article 8 de la présente loi.
Les listes des partis politiques, des groupements de partis politiques ainsi que celles des candidats indépendants doivent obligatoirement comporter, au moins 75 % de candidats titulaires au moins du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou de son équivalent et 25 %, au plus, de ceux ne remplissant pas cette condition.
Dans ce quota, les circonscriptions spéciales sont intégrées dans les régions dont elles relèvent.
Sont inéligibles à l’Assemblée nationale, sauf démission de leur part :
- les membres de la Cour constitutionnelle ;
- les magistrats de l’Ordre judiciaire et de l’Ordre administratif ;
- les membres du Conseil supérieur de la communication ;
- les membres de la Commission nationale des droits humains ;
- les membres du Gouvernement ;
- les ambassadeurs et consuls généraux ;
- les gouverneurs des régions ;
- les préfets ;
- les directeurs généraux et directeurs des entreprises et établissements publics ;
- les secrétaires généraux des institutions de la République, des régions, des préfectures et leurs adjoints ;
- les militaires des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie ;
- les personnels des Forces de sécurité intérieure : Police, Garde nationale ;
- les agents des Douanes ;
- les agents des Eaux et forêts ;
- le secrétaire général permanent et les secrétaires généraux permanents adjoints de la CENI ;
- les membres de la CENI ;
- les membres du bureau chargé du fichier électoral ;
- les chefs traditionnels.
La démission des personnes mentionnées ci-dessus et l’autorisation d’absence sans traitement des candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’État, sont acquises dès la publication de l’arrêt d’éligibilité par la Cour constitutionnelle.
Art. 82
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement.
Le député qui devient membre du Gouvernement cède définitivement son siège à l’Assemblée nationale à son suppléant.
Art. 83
Le mandat de député est incompatible avec :
- l’exercice de toute fonction publique, exception faite du cas du personnel enseignant-chercheur de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes ;
- tout emploi de salarié ;
- tout emploi rémunéré par un État étranger ou une organisation internationale.
Au cours de son mandat, le député ne peut avoir accès, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics de l’État et de ses démembrements.
Art. 84
Sous peine d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, il est interdit à tout parlementaire de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité financière, commerciale ou industrielle.
Art. 85
Tout député dont l’une des conditions d’inéligibilité est établie en cours de mandat ou qui est frappé d’une condamnation emportant déchéance, est déchu de plein droit de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.
La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.
Le député déchu est remplacé d’office par son suppléant.
S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant par élection partielle.
Dans ce cas, le collège électoral est convoqué dans les deux mois qui suivent la constatation de la vacance.
Art. 86
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un député au cours de la législature, il est remplacé d’office par son suppléant.
La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le bureau de l’Assemblée nationale.
Les conditions dans lesquelles le siège vacant est pourvu sont les mêmes que celles prévues à l’article précédent.
Art. 87
Lorsque des vacances se produisent par annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, des élections complémentaires sont organisées dans un délai de quarante jours dans les conditions définies par la présente loi.
Art. 88
Lorsque, nonobstant l’appel des candidats suppléants, les vacances atteignent le tiers (1/3) des députés, il est procédé dans les conditions prévues aux articles ci-dessus à une élection complémentaire de remplacement.
Art. 89
Il n’est pas pourvu au remplacement de députés en cas de vacance survenue dans les douze mois qui précèdent l’expiration de leur mandat.
Chapitre 8 - Du recensement des votes et de la proclamation des résultats
Art. 90
Le recensement des votes est assuré :
- au niveau de la commune par la commission électorale communale en présence d’un délégué par candidat, par parti politique ou par liste de candidats. Les résultats provisoires sont communiqués sans délai à la commission électorale départementale ;
- au niveau du département par la commission électorale départementale. Les résultats provisoires des recensements effectués par les commissions électorales départementales et communales, sont communiqués immédiatement à la commission électorale régionale par leurs présidents respectifs, en présence des membres desdites commissions électorales ;
- au niveau régional par la commission électorale régionale.
- Les résultats provisoires des recensements effectués par les commissions régionales sont immédiatement communiqués à la CENI par leurs présidents en présence des membres desdites commissions ;
- au niveau des ambassades et des consulats du Niger à l’étranger, par la commission électorale. Les résultats provisoires des recensements effectués sont immédiatement communiqués à la CENI par leurs présidents en présence des membres de ladite commission ;
- au niveau national, par la CENI qui centralise les résultats.
Elle procède à la proclamation et à la diffusion des résultats provisoires des élections.
Ces résultats provisoires sont immédiatement transmis à la Cour constitutionnelle pour validation et proclamation des résultats définitifs.
La Cour proclame les résultats définitifs du scrutin dans les trente jours de la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
