Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale

Ceux qui auront distribué ou fait distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents portant propagande électorale, seront punis d’une peine d’emprisonnement de dix jours à un an et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

Tout agent de l’autorité publique ou municipale qui aura distribué des bulletins de vote, circulaires et autres documents des candidats, proféré des professions de foi, pendant les heures de service et en uniforme, sera puni d’une peine de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 FCFA à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

Les mêmes peines seront applicables à toute personne coupable de propagande électorale en dehors de la période fixée ou au moyen d’autres actes que ceux visés à l’article 20 de la présente loi.

Sera passible d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat qui utilise ou permet d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou désistement.

Il est en outre passible des pénalités afférentes à l’affichage sans timbre.

Les peines prévues à l’alinéa premier du présent article sont également applicables à toute personne qui a procédé à un affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, en dehors des emplacements réservés.

Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite frauduleuse non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 30.000 FCFA à 300.000 FCFA.

Quiconque aura voté, soit en vertu d’une inscription obtenue sous de faux noms ou de fausses qualités, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines prévues à l’article précédent, tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

Les articles ou documents de caractère électoral qui utilisent le drapeau national, l’hymne national ou le sceau de l’État sont interdits sous peine d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par les textes en vigueur, est puni de deux à six ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque aura fait usage des moyens de l’État à des fins de propagande, en violation des dispositions de l’article 28 ci-dessus.

Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée en vue d’influencer ou d’empêcher un choix, est punie d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Si l’irruption a été commise en réunion ou avec violence, les auteurs sont punis d’un emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Dans le cas où l’irruption a été commise avec port d’armes, ou si elle a eu pour effet l’interruption des opérations électorales, l’emprisonnement est de trois à six ans et l’amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA.

Si l’irruption a été commise en réunion, avec violence et port d’armes, la peine d’emprisonnement est de cinq à moins de dix ans.

Les mêmes peines prévues à l’article 99 ci-dessus sont applicables aux personnes ou groupes de personnes qui auront fait irruption dans les locaux de la CENI ou de ses démembrements.

Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, auront détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA.

Ceux qui se seront rendus coupables des actes interdits par l’article 26 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

L’enlèvement ou la destruction de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Si l’enlèvement ou la destruction a été commis en réunion ou avec violence, la peine d’emprisonnement est de cinq ans à moins de dix ans.

Quiconque, par des distributions d’argent et/ou de biens, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses d’emplois publics ou privés faits en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Sont punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Ceux qui, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, sont punis des peines portées à l’article 105 ci-dessus.

Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 30 et 50 ci-dessus, est passible d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à un an.

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau de vote, soit par les agents de la Force publique, sera punie d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

La condamnation, quand elle est prononcée, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes, ou dûment déclarée définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus.

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et règlements en vigueur, quiconque, soit dans une commission électorale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, gouvernorats ou préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation de la loi ou des règlements, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

L’auteur pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant une période n’excédant pas cinq ans.

Si le coupable est fonctionnaire de l’Ordre administratif ou judiciaire, agent préposé du Gouvernement ou d’une administration publique, chargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l’article 109 ci-dessus, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui par les mêmes manœuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, sont punis des peines portées à l’article 109 ci-dessus.