Art. 1
Il est alloué aux anciens Présidents de la République une pension sous forme de dotation mensuelle d’un montant égal au quadruple du traitement de base afférent à l’indice le plus élevé attribué aux fonctionnaires de l’Etat en activité.
Le droit à la pension prévu à l’alinéa 1er est ouvert aux ayants droit.
La pension sera réversible sur la tête de la ou des veuve(s) et en cas de remariage ou de décès de celle(s)-ci sur la tête des enfants mineurs de l’ancien Président.
Art. 2
L’Etat doit assurer en permanence la sécurité des anciens Présidents de la République.
Art. 3
Les anciens Présidents de la République jouissent de l’inviolabilité et de l’exemption de juridiction. Sauf cas de flagrant délit, ils ne peuvent être entendus, mis en état d’arrestation, gardés à vue, ni poursuivis qu’après la levée de l’immunité qui pourra être ordonnée par la Cour suprême toutes Chambres réunies.
Art. 4
Un décret fixera les autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République.
Art. 5
La pension et les autres avantages sus-mentionnés ne sont pas cumulables avec d’autres rémunérations de même nature liées à l’exercice d’un emploi public.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République du Niger.
